Une hypothèque ne peut être légalement cons

^ Je dois à TobUgeanoe de mon collègue, M. de Moroay, les reosei» gnements relatifs au Code sarde ; les autres sont empruntés à Futile ouvrage de M. Anthoine de Saint-Joseph, sur la concordance entre les Codes civils étrangers* J'ai cité textuellement.

tituée qu'avec rautorisation du magistrat , et par une inscription judiciaire sur le livre des hypothèques.

10, L'hypothèque ne peut être consentie que sur des objets positivement et spécialement désignés. Jamais la fortune présente e^ future d'un débiteur (hypothèque générale) ne peut être engagée; mais séparément on peut hypothéquer tous les immeubles et les droits immobiliers qui, lors de la constitution hypothécaire , composent la fortune du débiteur.

1 1 . La créance pour laquelle l'hypothèque est établie doit être certaine et déterminée. — Il faut de même, avant jl'inscription, fixer la valeur de la propriété, lors même que le montant de la créance dépendrait d'un événement incertain.

Le titre hypothécaire de la femme et des enfants ne leur donne droit de garantie que pour le montant de leurs réclamations.

19. Le débiteur, lors même qa'il aurait la disposition de sa fortune , ne peut engager ses biens par hypothèque , s'il a fait connaître à la municipalité ou à la coiir de justice son état de déconfiture, ou si le conseil municipal a ordonné l'examen de sa fortune, ou, enfin, si Tautorité lui avait antérieurement refusé l'autorisation d'hypothéquer ses biens. — Ces circonstances doivent être inscrites sur les registres. Tant

qu'elles existeront , le débiteur sera incapable de consentir aucune hypothèque.

27. Sont autorisés par la loi à demander une hypothèque sous les conditions ci-après détaillées : i^ les fenunes mariées; 2"" les enfants; 3^ les pupilles et les institutions pieuses; 4^ les légataires et les créanciers d'une succession ; 5° les créanciers d'une construction ; 6^ les créanciers assignés sur le prix d'un bien vendu par expropriation; 7° les créanciers judiciaires.

29. Uautorité chaînée de la rédaction de l'inventaire, des dots et apports matrimoniaux, peut faire valoir d'office le droit de la femme à demander une fy* pothèqae lors de la célébration du mariage. La fenune^ son père ou son tuteur sont toujours autorisés à Finvoquer.

30. Les biens immeubles d'une femme, provenant de sa dot ou d'acquêts, doivent être inscrits sur les livres publics.

4&. Dans toutes les ventes par voie d'exécution , l'autorité est obligée d'office, et sous la plus grave res* ponsabilité, de faire inscrire immédiatement ce titre d'hypothèque [réeenation hypothécaire) sur l'objet vendu.

45. Dans tous les cas, qu'il s^agisse de vente judiciaire ou à l'amiable, le titre hypothécaire n'acquiert

EN WURTEMBERG. 4i50

une valeur légale que par son inscription sur les registres publics. Mais elle constitue un droit de propriété sur Tobjet vendu, pour le cas où il serait stipulé que le défaut de payement du prix, de la part de Tache^ teur, entraînerait la dissolution du contrat. ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••

48. L'inscription sur les registres suffit pour.cons^ tàter la parfaite légalité de rengagement et les droits de l'hypothèque. Aucun acte ne peut atténuer son effet.

56. Le livre des biens inuneubles est la base du livre des hypothèques.

57. Par rapport aux engagements , est r^ardé comme propriétaire d'un bien inuneuble celui qui est inscrit en cette qualité sur le livre des immeubles; aucun engagement n'aura lieu tant que l'exactitude de cette inscription ne sera pas complète.

74. Un tiers muni d'un droit sur un objet hypothéqué, qu'il n'a pas fait valoir avant l'inscription, ne peut plus en faire usage contre le créancier inscrit.

75. Celui qui a un droit à exercer sur une propriété doit le faire prénoter sur les livres publics, pour éviter l'effet d'une inscription hypothécaire.

8L Le titre hypothécaire non annoté ne peut porter aucun préjudice aux créanciers et au nouvel acqué-^ reur inscrit sur le Uvre des biei» immeubles.

<i60 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE

82. Tout créancier en vertu d'un privilège spécial doit le faire prénoter ou inscrire, pour le mettre à Fabri de Faction de futurs cessionnaires ou de créanciers sur les meubles.

8&. Le cessionnaire d'une action hypothécaire ou celui qui accepte ce titre pour gage, à YeSei de garantir ses droits, doit faire inscrire la cession ou rengagement sur les registres d'hypothèques. En cas de retard à l'inscription , il y aura lieu à prénotation. ••••••• ••* •....•••

129. Le bien vendu judiciairement passe libre et affranchi entre les mains de l'acquéreur, si le prix a été intégralement payé.

136. Dans chaque conunune, le conseil conununal est l'autorité qui prononce siu* tout ce qui concerne les gages.

158. Les conseils municipaux sont tenus d'avoir des registres d'hypothèques pour l'inscription sur des objets susceptibles d'engagement de la commune.

189. Si une terre est hypothéquée, un tableau de toutes ses dépendances devra être dressé. S'il s'agit de plusieurs terres différentes, chacune d'elles devra être séparément soumise à l'inscription.