‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 199 sur 214 · Ont la faculté de danander l'inacription au · texte numérisé non relu

Ont la faculté de danander l'inacription au

nom d'un ayant droit : i** à^ Tout

individu peut faire inscrire l'hypothèque due au mineur sur les biens de son tuteur ou de ses père et mère; ce qui n'empêche pas ia responsabilité du subrogé tuteur et du tribunal de la tutelle, lorsque Tinscription a été né^igée. 5® Les parents et le tribunal devant lequel le contrat de mariage a été rédigé, peuvent provoquer Tinscription hypothécaire sur les biens du mari. Le même tribunal sera tenu d'instruire la femme de ses droits sur Tinscription. Le tuteur, le subrogé tuteur et le tribunal de la tutelle répondent de rinscription , si la femme est mineiu*e. 6"* Enfin les tribunaux, dans le cas où la loi leur impose ce devoir, sont tenus de prendre l'inscription.

109. Mais une inscription définitive n'aura jamais lieu qu'en présence du débiteur, ou lui dûment assigné. La citation devra être donnée huit jours d'avance, quand il s'agit d'une hypothèque légale ou judiciaire; et elle sera de trente jours pour l'hypothèque conventionnelle.

118. En cas de déclaration de faillite, le tribunal qui l'a prononcée doit en avertir la chambre hypothécaire, pour qu'elle en prenne l'inscription sur ses registres.

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