‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 200 sur 214 · DES PRIVILEGES · texte numérisé non relu

DES PRIVILEGES

. 11. Les créanciers ordinaires seront payés dans Tordre suivant :

Classer*.

12. i^ Les frais d'enterrement du débiteur, de sa femme et de ses enfants décédés pendant la procédure d'ordre, ou dans les six mois qui la précèdent; a^ les frais de maladie de Tannée; 3^ les pensions alimentaires échues pendant Tinstance d'ordre, à moins qu'elles ne réstdtent d'un acte de pure libéralité; 4^ les gages des domestiques et des ramoneurs [Raachfangkehrer)^ pour Tannée courante et Tannée qui précède; 5^ le payement des impôts pour Tannée courante et les deux années précédentes.

14. Ces créances seront payées dans Tordre cidessus prescrit, et de préférence à toutes les autres créances.

aaasen.

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