Tirage au sort des capitaux à rembourser

Lorsque la somme des capitaux dénoncés dans le cours d^une année -est inférieure aux ressources disponibles par l'amortissement, çtc. on détermine, par un tirage au sort, les obligations qui devront être remboursées, pour utiliser complètement le capital disponible. .

23. Publication du résultat du tirage, et époque du payement.

Lq résultat du tirage des obligations destinées à être remboursées est publié dans les journaux, au moins six mois avant le jour du payement. Â Texpiration de ce terme, on ne paye plus d'intérêts poiu* les obligations dont les numéros sont sortis.