Du mode de dénonciation

Lorsque la somme des dénonciations faites dans le cours d'une année excède les ressources de l'amortissement et les autres capitaux disponibles mentionnés au S 17, l'excédant des demandes sur les ressources est renvoyé aux exercices suivants, en sorte qu'on peut toujours faire connaître, aux demandeurs, le terme

le plus éloigné de leur remboursement probable.