CODE SARDE

2202. Les privilèges ne produisent d'effet, à Tégard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par Tinscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière et dans les termes prescrits par la loi.

2205. Le vendeur, ou tout autre qui aliène, devra, pour conserver son privilège , Tinscrire dans le terme de trois mois dès la date de l'acte d'aliénation.

2206. Les cohéritiers, associés ou copartageants, conservent leur privilège sur les biens de chaque lot, ou sur les biens licites entre eux , pour les sotdtes et retour des lots, ou pour le prix de la licitation, ainsi que pour l'éviction et la garantie des lots, par Tinscriptlon faite, à leur diligence , dans les trois mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation.

2221. L'inscription de l'hypothèque légale,, accordée par l'article 2170 à la femme mariée, devra être prise par les ascendants ou autres personnes qui , étant tenues de la doter, lui auront constituée une dot, ainsi que par le mari et par ceux qui se seraient obligés conjointement avec lui

2223. Il est également ordonné, aux tuteurs des ipineurs et des interdits , de faire inscrire sur leurs.

propres biens, et dans les deux mois à compter du jour où ils ont accepté la tutelle, l'hypothèque légale mentionnée à Tartide a 1 74f sous peine de l'amende portée par les articles précédeQl3 (mille livres)

La même obligation d'inscription es^ imposée par le code sarde aux architectes, aux entrepreneurs, etc. (2207); aux prêteurs de deniers (aaoS), aux tiers possesseurspour?éparations, améliorations, etc. (2209), au fisc contre les comptil)les (aa i o).

Les privilèges qui ne seraient pas inscrits dans les délais fixés se convertissent en simple hypothèque, qui n'a d'effet que dè3 la date de Tinsçription (aa i3).

Entre les créanciers, l'hypothèque» soit légale, soit judiciaire y soit conven^ioniiellei n'a de rai^ que du jour de l'inscription ( a a 1 4}*

Le notaire ou le greffier qui recevra un acte portant privilège ou hypothèque légale, sera tenu de faire faire les inscriptions relatives aux biens déclarés, dans les deux mois qui suivront (aaa6), à peine d'une amende qiii peut être de mille livres, et de tçus domr inages intérêts (a a a 9); enfin, à défaut des intéressés, l'avpcat fiscal ou l'intendant de ta province doivent prdonner l'inscription ( a;) 3 1 ).

391. Toute hypothèque doit être inscrite sur les livres hypothécaires.

400. Celui qui a un droit de gage légal et général peut demander une inscription hypothécaire.

41 L L'inscription effective constitue seule le droit hypothécaire et le droit réel.

441-442. Si le débiteur laissait dépérir Fimmeuble hypothéqué , le créancier pourrait demander son remboursement avant l'échéance , ou le contraindre à une meilleure administration.

449. Lorsque le titre accorde une inscription sur plusieurs immeubles du même débiteur, rinscription doit être prise sur chaque iamevile distinctement. ••••.••..••••••.•.«.• ...•..•.••••.•

477. Le débiteur ne peut pas disposer d'avaDce, au préjudice des créanciers, des produits de Timmeuble engagé; mais le fermier, par exemple, qiû paye par anticipation » peut se garantir de Faction des créanciers hypothécaires inscrits postérieurement , en fai* sant inscrire le payaient qu'il aurait fait.