Les créanciers hypothécaires, sur la chose

ORÉDR PORGIBB. 30

hypothéquée et ses fruits , déduction fidte des impôts et des frais de conservation.

QmtUl.

21.1® Les détenteurs d*un gage sur le prix de ce gage ; a® les laboureurs et ceux qui ont avancé des grains ou de Targent pour fournir la récolte de la dernière an* née, sur les fruits existant en nature; 3® les locateurs de maisons et les bailleurs de terres , pour le prix de la dernière année et de Tannée courante, sur les meubles qui se trouvent dans leurs propriétés ; 4^ les commissionnaires, pour frais de commission, les expéditeurs, les voituriers, etc. pour le prix du transport sur la chose transportée.

22 . En cas de concurrence entre fJusieurs créanciers désignés dans Tarticle précédent, La date donne la préférence-

aasselV.

23. Dans la quatrième classe figurent les personnes qui n'ont ni droit de séparation, ni hypothèque, tels sont :

1*" Les enfants du débiteur, pour leiur fortune séparée; 2® les mineurs et interdits, pour les droits qu'ils CMit à exercer sur leuri tuteurs; 3® la femme , pour sa dot, son apport et les dons nuptiaux qui lui ont été faits; 4^ les frères et sœurs pour leiir ;$ucces$)0^ du père commun; 5^^ l'État, les et blisse-

ments publics et les communes, pour les créances résultant de Tadministration du débiteur; 6"* les brasseurs, pour lés boissons livrées à des détaillants; 7^ les porteurs de» lettres de chai^ à des négociants; 8^ les créanciers aynt obtenu une ordonnance d'expropria^ tion.

24. Les eofaits en puissance de pèro, les nsneurs et les interdits seront payés de préférence; les autres créanciers t par concurrence*

OasieV.

25« 1.^ Les créanciers non désignés dans une des quatre classes cinlêssus, qui {produisent des reconnaissances ou d^autfes titres, ain^ que les indemnités auxquelles ils ont droit; 2^ les arrérages d'impôts et d'in^ iérêts des dettes hypotbécakeSf autres que celles âé^ signées aux articles la et 16.

26. Les créanciers de eette classe seront payés par concurrence.

Classe VI.

27. 1^ La femme du débfterur, dans les localitéls où tous les créancier ont une préférence sur eHe; a* les arrérages; 3^ les frais de procédure et amendes; A"" les créances résultant d'une libéralité entre vi& : i^les créancietB ée cette ebsse setoM paryés datis Tordre iodifoé

29. Les iilérèts des sommes, Autres que les dettes hypothécaires , cessent pendant Tinstance d'ordre. Les

arrérages d^une année entreront dans la même dasse que le capital, le reste sera rangé dans la vi^ classe.

31 . Les firais d^ordre seront payés d^avance» et dans le cas où le tribunal le jugerait nécessaire, les créanciers d'une classe postérieure à la ii^ qui demandent la continuation de la procédure, seront tenus même dV Yancer ces frais.

451. Le droit de gage (oa d^hypothègae) sur un immeuble ne s'acquiert que par l'inscription sur les registres publics. Le titre seul ne donne qu'un droit personnel à la chose, et non un droit réel sur la chose.

458. Si le gage devient insuffisant, par suite d'un vice postérieurement . reconnu , ou par la faute de l'engagiste, le créancier peut demander un autre gage qui soit suffisant.

1369. Le créancier hypothécaire, qui est désintéressé, doit mettre le débiteur en état de faire rayer l'inscription.

1374. Celui auquel la garantie est due ne peut être obligé d'accepter, comme hypothèque, une maison au delà de la moitié, et un bien rural au delà des trois quarts de sa valeur.