Dans cette classe sont compris

1** Le fisc pour tous les impôts des deux dernières années ; a^ les charges, telles qu'elles existent dans une province ou localité, sur tous les immeubles de ce genre; 3° Les contributions aux caisses d'assurances contre Tincendie, pour les deux dernières années; 4® le fisc, sur la fortune des comptables; 5*^ les frais d'enterrement; 6° les firais de maladie de la dernière année; 7** les gages des domestiques et employés; 8® les marchandises fournies par les laboureurs, pour une année; 9^ les fournitures des maîtres d'école, pour une année; lo^ les boulangers, tailleurs, cordonniers et

bouchers, pour six mois, 1 1^ ceux qui ont entre leurs mains un gage du débiteur sur lequel ils <mt prêté; 1 2^ les propriétaires ou iocateius, pour les arrérages du prix de la location et pour toutes les obligations résultant du bail, sur les meubles qui garnissent Timmeublcloué; i3® les bateliers et rouliers, pour le prix de transport, sur les marchandises qu*ils ont entre leurs mains; 1 4^ l'assureur; pour sa prime sur la chose assurée, si la police a été signée trente jours avant le concours.

385. Les créanciers de cette daase seront payés dans Tordre ci-dessus fixé, sauf les n^ 1 1 à i4de Tarticle précédent , qui seront payés sur les effets indiqués.

387. Les créanciers hypothécaires, dans l'ordre de leur date sur les immeubles engagés.

392. Si l'immeuble engagé ne suflBt pas au payement de la dette hypothécaire , le créancier non colloque sera transporté dans la sixième dasse.

Il n'y aura de privilèges sur les créances inscrites et dans l'ordre tracé, que les créances portés aux n* i à 8 de la seconde classe.

Quant à la classe 4 » le privilège du fisc n'existe plus aujourd'hui. Ainsi, le fisc, comme les numéros non mentionnés de la seconde dasse, ne sera payé dans l'ordre qu'elle fixe, que sur la fortune du débiteur, en tant qu'elle n'est pas chargée d'inscriptions.

CODE PRUSSIEN. ft7$

CUaielY.

1^ Le fisc, pour tous les arrérages et créances non indiquées dans une des classes précédentes ; 2^ les arrérages de plus de deux ans des charges communes; 3® les établissements publics , sur la fortune de leurs comptables ; A^ les femmes mariées, pour leur apport, si elles sont non conmranes en biens ; 5^ la fortune particulière des enfants; 6^ les mineurs et interdits, sur la fortune de leurs tuteurs et curateurs; 7^ les mineurs et interdits sur la fortune de leurs débiteurs , lorsc[ue , avec leurs fonds, ils ont acheté des immeubles qui sont encore dans leurs mains; 8"^ les caisses militaires, pour les avances faites aux officiers ; g* les architectes; I G® les propriétaires, pour les avances faites aux fermiers, lorsqu'elles ne se trouvent plus en nature; 1 1^ les assureurs pour la prime due depuis plus de trente jours ; 1 2^ les dépositaires judiciaires.

429. Dans cette classe le fisc sera payé par préférence ; et les autres créances seront colloquées selon la date de ieurs titres.

OismV.

i"" Les cbaiges annuelles et conventionnelles; a^ les héritiers de la femme prédécédée, pour ses apports, lorsque ces héritiers ne sont pas ses^ descendants; 3^ la femme mariée , pour sa fortune réservée ; i^ la

«6 BÉGIME HYPOTHÉCAIRE.

femme mariée, pour ses avantages; 5^ les maîtres, sur la fortune de leurs domestiques, préposés, etc. pour 'de Taisent soustrait; 6^ la loterie envers ses comptables; 7^ la masse d*une faillite envers les administrateurs; 8^ les créances des établissements publics; 9® les créanciers qui ont demandé im cautionnement dont le débiteur a été déchaîné eu égard à ses possessions immobilières; 10^ les créanciers qui ont une ordonnance exécutoire; 11^ les enfants d*un lit précédent , si leiu's droits n*ont pas été réglés.

45 L Toutes ces créances sont payées dans f ordre de leur date.

Classe VI.

1^ Les créanciers hypothécaires, en tant qu'ils n'ont pas été payés du prix de l'immeuble engagé ; 2^ les créanciers qui ont un titre passé devant un tribunal ; 3® ceux qui ont prêté , loué ou engagé au débiteur un objet qui ne se trouve plus dans sa fortune; A* les prêteurs sans intérêts; 6* les vendeurs d'immeubles, pour le prix d'achat, s'il n'a pas été inscrit; 6^ les créances résultant d'un partage de succession, si elles n'ont pas été inscrites; 7^ les pensions alimentaires; 8*^ les avances faites pour l'éducation des enfants et les honoraires des maîtres; 9® les frais de justice arriérés; 1 o^ les notaires et les avocats ; 1 1^ les frais de maladie de l'avant-dernière année; la** les avances faites aux

fabricants; iS** les créances dune fiancée; i4** les lettres de change; 16*^ les créanciers porteurs d*un titre notarié.

473. Les créanciers de cette classe sont payés par concurrence.

Glisse VII.

474. Toutes les créances non coUoquées dans les classes précédentes appartiennent à cette classe et sont payées concurremment; il existe cependant des créances qui ne viennent qu'après toutes les autres. Ces créances sont :

1® Les amendes; 2® les frais de procédure d'ordre payés par les créanciers privilégiés; 3® les intérêts arriérés de plus de deux ans; A^ les frais d'enterrement qui sont de luxe; 5^ ceux dont les créances ont pour origine un acte de libéralité du débiteur; 6^ les créances des femmes dans certaines provinces; 7^ les legs faits par le débiteur.

Toutes ces créances sont colloquées dans Tordre indiqué.

488. Les dispositions de cette classe seront interprétées dans le sens le plus étroit. U est défendu de procéder par analogie.

bnoMonmi. « Pages livii.