GâriDiie de U commoDe

La garantie conmiunale consiste en ce que, lorsqu'on fait un prêt à un particulier qui ne remplit pas exactement ses obligations de payements semestriels , aux époques fixées dans le contrat , la caisse communale se reconnaît débitrice de l'association sans qu'il soit nécessaire de recourir aux voies légales. Dans le cas où la garantie communale est invoquée par Tadministration de lassociation , celle-ci transm et auxcommunes tous ses droits contre son débiteur.

3 1 . Obligations hypothécaires et de rentes.

L'accession est définitive après la signature d une obligation hypothécaire et de rente souscrite par le demandeur, et qui contient :

1^ Les clauses et dispositions essentielles des principes administratifs de l'association ;

2^ La nature des rapports avec les emprunteurs et les objets qui servent de gage;

3® Et l'indication des lois du pays dans lequel les obligations sont souscrites.