‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 28 sur 214 · Parties dont te compose la rente · texte numérisé non relu

Parties dont te compose la rente

Pour le remboursement du capital, S 18, le service des intérêts, le droit d'expédition, les frais d'établissement et d'administration, y compris ceux de fondation de rétablissement, S 9, ainsi que pour le fonds de réserve et d'assurance, S 7, les membres de l'association ont à payer une rente annuelle, dont le cbi£Pre varie selon le taux de l'intérêt admis au moment de l'accession, et au moyen de laquelle les engagements sont successivement amortis, en sorte qu'à l'expiration de 1^ période fixée pour le payement de ces annuités, on n'a plus aucune réclamation à leur faire.

Page 1