APERÇU GÉNÉRAL SUR LES INSTITUTIONS DE CRÉDIT FONCIER

Toutes les institutions, de crédit foncier qui e^s- »•• tent en Allemagne aujourd'hui paraissent avoir pour but principal, sinon unique, de prêter sur hypothèques à la grande propriété, ou tout au plus à la moyenne, et particulièrement aux propriétaires de biens appelés nobles (ritterschaft) , que ces propriétaires soient eux-mêmes nobles ou roturiers.

Le désir de voir ces biens mia en complète valeur^ au moyen de capitaux empruntés à des conditions favorables; la nécessité de procurer ces capitaux aux propriétaires, pour les soustraire à l'expropriation forcée qui les menaçait par suite des dettes énormes contractées par eux dans quelques provinces, et notamment en Silésie, après la paix de 1763; enfin l'espoir de les libérer entièrement des charges onéreuses qui les grevaient précédemment, semblent avoir été partout le but principal que se sont proposé les divers gouvernements, en facilitant rétablissement des institutions de crédit foncier.

Quant aux particuliers, le mobile qui les a dirigés dans la fondation de ces établissements a nécessairement varié , selon que l'initiative est venue des propriétaires ou des capitalistes, ce qui permet de diviser les institutions de crédit foncier ou hypothécaire en deux grands groupes généraux :

A. Les institutions créées en vue des emprunteurs exclusivement ;

B, Les institutions créées dans Tintérêt des prêteurs , au moins autant que dans celui des emprunteurs

Au premier groupe appartiennent, arec des modifications spéciales plus ou nM>ins heureuses, les associations de crédit hypothécaire du Wurtemberg; de» diverses provinces de Prusse, les plus anciennes de toutes; de la Saxe, qui n'ont point encore fonctionné; de la Pologne ; de l'Autriche ; du Hanovre , qui remontent

APERÇU GÉNÉKAL. 5

à 1790 ; du Uolstein etâchleswig; du Mecklenboui^ , etc. etc.

Au deuxième groupe semblent plus particulièi^ment appartenir: en Bavière, 1^ la banque hypothécaire de Munich ; en Belgique , 2® la caisse des propriétaires , et 3^ la caisse hypothécaire , à Bruxelles.

Le premier groupe constitue plutôt des agences de prêts et d'emprunls que des banques; il ne fait aucun usage du crédit proprement dit, n'émet jamais de billets, mais seulement des obligations ou lettres de gage portant intérêt à 3, 3 ^ ou 4 au plus p. 0/0. titres qui s'échangent contre du numéraire seulement, se remboursent de même, au moyen d'une annuité proportionnelle à la durée de l'emprunt, et qui reforme, chaque semestre, une partie des capitaux prêtés , par le mécanisme bien connu de l'amortissement par les intérêts composés.

Ces sortes d'associations de crédit n'ont en vue que d'assurer aux préteurs l'intérêt usuel de leur argent , ^»ervi avec la même régularité que pour les placements sur l'Etat; et le remboursement périodique , au pair, de ce même capital.

Le plus grand nombre d'entre elles donne seulement aux emprunteurs des obligations ou lettres de gage transmissibles sans frais, et qui se négocient à la Bourse, comme les titres de rente, au bénéfice du porteur. Quelques-unes empruntent et prêtent directement du numéraire.

Le remboursement de leurs obligations est déterminé parie capital dont dispose Tassociation à chaque semestre.

Les emprunteurs retardataires sont poursuivis et expropriés sommairement, par premier privilège, au nom de l'association , sans que jamais le prêteur ait à s'en occuper et puisse même soupçonner qu il est 1q créancier réel du débiteur exproprié. -

Ces sortes d'associations ne prennent ni commission ni agio; elles n'apportent aucune modification ni perturbation dans le système financier du pays qui les adopte, parce qu'elles activent seulement la circulation du numéraire, sans l'accumuler nulle part, et sans créer aucune valeur monétaire nouvelle. Elles ont seulement pour effet :

1^ D'abaisser le taux général du loyer de 1 argent;

2^ De mettre des capitaux à la disposition de l'agriculture, à un taux toujours égal, souvent inférieur à celui que payent l'Etat , le conunerce et l'industrie manufacturière ;

3® D'encoimiger et faciliter puissamment toutes les grandes améliorations foncières, en recomposant, par le service seul d'un intérêt minime , pendant une courte période, tous les capitaux avancés pour exécuter ces améliorations, et qu'il est impossiUe à l'agriculture de dégager d^une autre manière.

Les trois associations du second groupe sont de véritables banques, fort ingénieusement combinées, sans doute, pour satisfaire à la fois le besoin des emprunteurs et Tesprit de spéculation des prêteurs, mais qui présentent plus d'un danger, dont Tapparence n'existe pas dans les institutions du premier groupe, et qui, par cela même, nécessitent le plus scrupuleux examen.

Le premier, le plus grave de ces inconvénients, celui qui parait en opposition flagrante avec le principe essentiel de l'institution , c'est la faculté d'émettre un papier-monnaie accordé à des agences qui semblent ne devoir jamais conserver de numéraire en caisse, à peine de né pouvoir composer l'intérêt assez vite, par les annuités, pour reformer le capitsd dans la période consentie.

Il pourrait arriver qu'une panique fit présenter inopinément à la banque tout son papier circulant, et l'on ne voit pas clairement comment elle éviterait wfie suspension de payemçnt qui entraînerait son discrédit et sa ruine.

Il est vrai que par une série d'opérations étrangères aux prêts hypothécaires , ou par l'établissement d'un agio sur les payements en espèces, o\\ par l'addition d'une commission à l'intérêt annuel payé par les emprunteurs, on semble avoir voulu parer à tous ces dangers; mais ces remèdes eux-mêmes sont encore des palliatifs fort dangereux, et plus ou moins nuisibles

à la sécuri0 p^irikite que doit inspirer une telle in^-r tution aux prêteurs.

D'ailleurs, renonciation publique d'un capitid social nominal, qui n'est jamais complètement rempli, peut encore devenir une source d'abus cachés , et comme le bénéfice résultant de la création d'obligations procure aux prêteurs un intérêt usuraire, qui doit réagir sur le taux général du loyer de l'argent dans un pays, sans profiter en rien aux propriétaires emprunteurs, il nous semble que les intérêts généraux de ce pays sont plus e£Eicacement protégés , plus utilement servis , par les institutions du premier groupe, que par celles du second.

Eff«itret!t IJuc combinaisou politique apparaît généralement rtjricoiuirt. jj^uj tQ^g içg statuts et règlements officiels ; la conservation de la grande propriété nobiliaire semble être la préoccupation la plus grave des fondateurs : le nom de banques agricoles, crédit agricole, par lequel on désigne communément en France ces sortes d'institutions, parait donc entaché d'inexactitude, au premier aperçu; mais un examen attentif des résultats démontre, au contraire, que cette désignation est trèsconvenable. En Allemagne surtout, où l'industrie agricole est de beaucoup la plus importante, et presque la seule du pays, les banques foncières produisent in* contestablement, partout, un abaissement très-notable de l'intérêt de l'argent, et une activité générale dans sa circulation , dont profitent tous les cultivateurs.

Plusieurs des États d'Allemagne ont essayé de cons- ^^ tituer un crédit agricole proprement dit, c'est-à-dire JT^^ des banques de prêts aux cultivateurs non propriétaires, et sans garanties hypothécaires; mais Texpérience semble avoir démontré les dangers et le peu d'utilité de cette institution. On peut expliquer ce résultat, et conclure à la nécessité de borner au perfectionnement du crédit foncier et à l'abaissement général de l'intérêt de l'argent, qui en est la conséquence, la participation utile de l'agriculture aux bienfaits du crédit.

En effet, quand les avantages du crédit sont partagés entre les propriétaires du sol et ceux qui l'exploitent, ces deux classes tendent généralement à rester perpétuellement séparées, et la fortune du propriétaire, dans ce cas, aussi bien que son instruction et son activité, sont trop souvent consacrés à des industries ou des spéculations pour le moins étrangères à l'agriculture, lorsqu'elles ne lui sont pas défavorables. Quand les bienfaits du crédit sont exclusivement attachés, au contraire , à la possession du sol lui-même , et siutout quand le système de crédit est fondé sur le principe du remboursement par annuités semestrielles d'une très-faible valeur, les avantages de l'exploitation personnelle deviennent si considérables, que les grands propriétaires sont irrésistiblement entraînés à s'occuper d'économie rurale , ou à vendre leurs propriétés à ceux qui veulent l'exploiter. Il en résulte un déclassement partiel des vocations et de la propriété , dont le

ÏO CRÉDIT FONCIER.

pays et Tagriculture tirent un profit incontestable) déclassement qui a lieu chez nous et produit le mor*cellement en Tabsence du crédit foncier. Il est présumable que l'organisation de ce crédit n'accélérerait pas en France le mouvement dont nous parlons; mais il opposerait au morcellement un obstacle puissant : le produit net, plus considérable , de la moyeane ou de la grande culture.

Pfiadp€«pp«rMi Le principe qui sert de fondement à toutes ces insr^u!?«t,4«i. titutions n'est pas moins simple que le but qu'elles poursuivent; c'est l'association volontaire d'im grand nombre de propriétaires d'une province , pour oflFrîr aux capitalistes une garantie solidaire et collective, morale plutôt que matérielle , qui semble ajouter une hypothèque générale à l'hypothèque spéciale et privilégiée des préteurs d'argent, mais dont l'effet réel consiste : 1® A donner toutes les garanties désirables d'une évaluation bien faite de la valeur foncière et du reven^i des biens hypothéqués;

2® A assurer, à chaque prêteur sans aucune précautions ni inquiétudes, le service ponctuel des intérêts; le remboursement intégral du capital prêté , sans formalités et sans frais; la faculté d'échanger le titre de sa créance, par im simple transfert, comme les effets publics, et de profiter de l'agio qui y est attaché depuis longtemps.

G«ia..iii La création d'une agence ou d'un comptoir provin-

au profit cial qui, sous le titre d'administration de l'associatioa

provinciak de crédit, sert complètement d'intermédiaire entre les débiteurs, dont elle dissimule Turgence des besoins, et les emprunteurs, qu'elle dispense de rechercher la solidité des garanties hypothécaires, et dont elle assure le payement régulier des intérêts, est le moyen général à Faide duquel tous les États d'Allemagne ont réalisé jusqu'à la perfection, et dans toutes les circonstances, l'abaissement de l'intérêt de l'argent prêté aux agriculteurs au même taux qu'aux industriels et à l'État. Ce ht la base de ce qu'on appela le système de crédit; mais ce ne fôt pas sans tâtonnements qu'on parvint à la trouver, et l'expérience a prouvé depuis qu'elle ne répondait aux besoins icéets de la dette hypothécaire, du crédit agricole et de l'économie publique, qu'à la condition expresse de l'extinction forcée de la dette et du remboursement des capitaux empruntés au moyen du mécanisme des intérêts composés. Le remboursement d'un capital engagé en améliorations agricoles ne se dégageant jamais , et ne pouvant servir qu'un intérêt assez élevé pour payer :

1® L'intérêt ordinaire des capitaux; *

2^ Les frais d'administration et d'assurance de l'administration provinciale ;

3® L'amortissement du capital, que l'association rend seule possible et facile.

Après la paix de 1768, le roi Frédéric le Grand, Hirtoriqat. voulant apporter un soulagement à la situation des

propriétaires siléfiiens, dont les dettes étaient énormes, et que Texpropriation menaçait chaque jour, n'imagina rien de mieux , d'abord , que de sacrifier l'intérêt des créanciers, en prorogeant de trois ans, par im édit 4'ipdulgence ( moratorium ) , les remboursements exigibles à cette époque.

L'effet d'une telle mesure devait être et fiit effectivement la ruine du crédit particulier de tous ceux qui furent obligés d'y recourir. Les capitaux se détournèrent complètement de l'agriculture ; l'usure, seule lui resta pour accélérer sa ruine. Certains propriétaires empruntèrent à raison de i o p. o/o d'intérêt perpétuel, plus a ou 3 p. o/o de courtage. Ce fut dans ces circonstances, et pour en arrêter les désastres, que l'idée du crédit collectif, au moyen d'ime agence intermédiaire, fut adoptée par Frédéric II, sur ia proposition d'un négociant de Berlin nommé Kaufmann Bûring.

fin sii^i«, La première application du système fut faite en Silésie en 1 7 70 , et ses résultats furent admirables quant au rétablissement de la confiance des prêteurs et à l'abaissement de l'intérêt, qui en fut la conséquence immédiate. Ces bons résultats fiirent encore favorisés beaucoup par d'excellentes récoltes qui eurent lieu en Silésie en 1770, 1771 et 1772, alors que la Saxe et la Bohême éprouvaient une disette, et offraient aux produits un débouché des plus avantageux. Le roi , d'ailleurs, avait doté le nouvel établissement de

3oo,ooo éeus de Presse, environ i,i2 5,ooo francs, prêtés à 2 p. c/o : aussi, dès 1 776 , le ministre Stroensée crut-il pouvoir écrire Tapologie de la nouvelle institution et provocpier son afpplication générale.

Cependant l'élément nécessaire, indispensable, au i«rTf«ciK crédit agricole; le plus grand bienfait que Tassociation des propriétaires permettait seule de réaliser, en im mot Fextinction de la dette sans rembourseiheïrt de capital par les emprunteurs, et au moyen des intérêts composés d*une prime semestrielle d'amortissement très-minime, qui, réunie dans les caisses de l'association , forme tous les six mois un capital remboursable proportionnel à la somme totale des prêts hypothécaires de chaque province, n'existait pas' encore poui" l'association silésienne.

Les avantages de ^association se bornaient :

1** A donner aux prêteurs une sécurité plus grande ;

2® A procurer de l'argent aux propriétaires fonders moyennant 5 ^ p. a/o d'intérêt pour les fortes sommés, et 5 Y à 6 p. 0/0 poiur les emprunts de peu d^importance;

3** A diviser en actions, dont la valeur variait de 1,000 à 26 écus de Prusse (3',75o à 9^ fr". environ), les titres hypothécaires portant intérêt , ce qui les rendait accessibles à tous les capitalistes, petits où grands;

4® A rendre ces titres négèciables sans frais, sans

Ik CRÉDIT FONCIEE.

mobiliser aucunement la propriété, et même en iui donnant la stabilité qui résulte ordinairement de son exploitation intelligente et avantageuse;

5® A assurer le service des intérêts et le remboursement du capital au moyen d'une procédure sommaire et exceptionnelle d'expropriation, dont Tassociation avait obtenu le privilège.

Toutefois, cette dernière garantie, le remboursement du capital, était plus apparente que réelle. Va»sociation avait pris rengagement de rembourser au gré des prêteiu^, ou à sa propre volonté, après un avertissement préalable fait six mois à Tavance, de part et d'autre. H semblait que des obligations portant intérêt, qui se négocièrent bientôt à primes à la Bourse , qu'on pouvait ainsi réaliser du jour au lendemain , avec un agio qui s'est élevé à 7 p. 0/0 , ne devaient être présentées au remboursement qu'en trop faible proportion pour inquiéter jamais le crédit de l'association. D'ailleurs, nous avons dit que cette association avait été dotée par la munificence royale de 1,125,000 francs, dont elle payait 2 p. 0/0 et quelle prêtait à 5 7, 5 ^ et 6 p. 0/0; enfin, le délai de six mois exigé, de part et d'autre, pour les remboursements permettait à l'administration de poursuivre, auprès de ses débiteurs, la rentrée d'une somme toujours égale à celle qui lui était demandée. Or, comme elle ne prêtait que 5o à 55 p. 0/0 de la valeur des biens, en première hypothèque, et qu'elle était ar-

mée de pouvoirs extraordinaires pour la saisie, le séquestre et Feipropriation, on pouvait supposer qu'elle n'éprouverait jamais aucun embarras financier. Mais un fait imprévu, bien qu inunanquable, démontra ^erre^r et les dangers de cette sécurité trompeuse.

La facilité qu'éprouvaient les propriétaires fonciers à se procurer des capitaux à un intérêt modéré, les engagea à multiplier leurs emprunts pour satisfaire à des besoins de luxe et autres dépenses improductives. D'un autre côté, la terre qui procurait ces avantages nouveaux à ses propriétaires, augmenta considérable* ment de valeur; l'abondance des récoltes en Silésie, de 1770 à 1772; la cherté des produits agricoles, à la même époque, occasionnée par les mauvaises récoltes en Saxe et en Bohême, et même par le fléau de Toccupation militaire, contribuèrent aussi à exagérer cette valeur. Enfin, une autre cause agissait en même temps, plus puissamment encore : une altération des monnaies, tolérée pendant la guerre, mais qu'on savait bien devoir cesser à la paix, engageait les capitalistes à prêter cette mauvaise monnaie , et les propriétaires à l'emprunter constamment, à mesure que la valeur nominale de leurs biens semblait augmenter.

Mais quand la paix eut rétabli l'ordre normal, l'évacuation par les armées fit baisser le prix des denrées agricoles de telle sorte , que les profits de la culture ne permirent plus le service des intérêts sur les sommes énormes qui avaient été empruntées; la dé-

préciation des biens fat telle, ({ue les débiteurs ne pouvaient plus couvrir leur dette avec la totalité de ces biens dont ils n avaient emprunté que la moitié de k valeur nominale, exagérée par les circonstances que nous ayons indiquées; ils préférèrent Texpropriation, et' une crise nouvelle recommença.

Pmwitiih Cependant de nombreuses associations anàlosijes

contraire* *■ ^

TeSr s'étaient établies successivement dans le nord dé l'Alle- • magne : la crise devint donc générale en Prusàe , et le moyen désastreux , déjà précédénunent enâployé , de la suspension légale des remboursements , fut remis éû vigueur par un édit du 19 mai 1807. L'indulgence devait durer jusqu'à la fin de 1818, pour les Mai^ cbes, la Poméranie et la Silésie, et jusqu'à la fiïk de 1821, pour la Prusse occidentale et la Prusse orientale; mais elle fiit prorogée pour ces deux dernières provinces jusqu'à Noël i833.

Diflttr«Dc«. H est facile de coftiprendre comment, daAs de telles crpconstances, chacun des Etats qui adoptèrent lé système des associations de crédit foncier crut dévoir chercher à lui imprimer quelques modifications particulières , qui rendent impossible une exposition d'ensemble un peu coriiplète de ces diverses institutions.

L'asdèciation de Silésié engageait tom les propriétaires dé biend nfobles dé la province; celles qui fiirent établies plus tard se contentèrent d^engagèî^ les pi*opriétairéS qui accédaient volontairement à Tassociation ,

Association volontaire.

en fixant un minimum d'emprunts indispensable pour régulariser Tautorisation. La nécessité de réduire la cotisation des emprunteurs, pour les frais d'administration, à un chi£&e minime, semble justifier cette dernière mesure. Quant à l'accession volontaire, on en comprend facilement la supériorité; cependant, il est présumable que l'accession forcée était nécessaire pour le premier essai, dans un pays où l'institution était inconnue. Quelques associations ont offert des avantages spéciaux aux premiers adhérents.

Le minimum de valeur des biens siur lesquels on peut ^^ ,.^^***5[^ emprunter, varie depuis 1,776 fir. jusqu'à 22,5oo fi:.

Dans plusieurs associations, il existe un fonds de Fonds réserve; dans d'autres, il n'en existe pas : tantôt ce fonds de réserve est ime avance gratuite de l'Etat, tantôt une avance à intérêt minime, d'autres fois une cotisation des premiers emprunteurs de l'association, d'autres fois encore, le résultat d'une différence entre le taux des emprunts et celui des prêts, etc. .,

Quelques associations, en Hanovre, en Bavière, en Mod«d»prit Wurtemberg, etc., empruntent directement les capi- ,i,,f/.^, taux et les prêtent en nature ; le plus grand nombre émet seulement des obligations portant intérêt, et transmissibles;' les unes au porteur, les autres nominatives; d'une coupure déterminée dans son chif&e et ses proportions; que les empninteiu's négocient euxmêmes, comme bon leur semble, et en profitant de l'agio qui y est maintenant Mtaché.

cou»om> Dans certaines associations, ces obligations ne sont

point accompagnées de coupons d intérêt, et leur pré* sentation est nécessaire pour en toucher les semestres; d'autres portent des coupons annexés à robligation; d'autres enfin, et c'est le plus grand nombre, des coupons détachés.

TenaM Queloues associations se font payer tous les six

è9 paiement. * X •/

mois rintérêt par les emprunteurs, et n'en tiennent compte qu'ime fois par an aux préteurs, afin de profiter de l'intérêt des intérêts du semestre, dont elles se réservent la jouissance pendant six mois. r.pi«r Certaines associations ont le privilège de se créer

des bénéfices par l'émission d'un papier-monnaie ayant cotirs forcé ; mais dans une proportion rigoureusen>ent déterminée, pour prévenir les dangers de ce privilège. Telle est la banque de Munich.

Obligation. D'autres associations émettent seulement des oblicra-

fictives. O

tionsquin'ontpas cours forcé, dans une proportion quedé* termine le montant réel des prêts hypothécaires effectués par elles. Telles sont les banques foncières de Bruxelles. op«r«tioBs. Dans quelques-unes, l'institution n^est qu'un comptoir pour le service des intérêts et le remboursement du capital, avec un bureau d'émission et de contrôle des obligations; dans d'autres, on y ajoute un comptoir de prêts et d'emprunts; enfin, ime troisième catégorie reçoit les dépôts , prête siu* dépôts de titres de créances, sert de banque de circulation et d'escompte, d'assurance sur la vie , etc.

En Hanovre, le gouvernement garantit, jusqu'à concurrence d'un maximum, Fensemble des opérations du système. Il en est de même en Gallicie. La Hesse électorale va beaucoup plus loin, et TÉtat lui-môme dirige pour son propre compte l'association de crédit hypothécaire. Dans presque tous les autres états, et notamment dans ceux d'ime certaine étendue , le gouvernement se. contente de faire surveiller l'association par un commissaire royal. On parait croire, en Allemagne, que, dans les petits états, il n'y a pas une richesse sufiBsante poiur trouver, dans une association particulière, les garanties nécessaires; et que, malgré ses nombreux inconvénients, l'intervention du prince est indispensable dans de telles circonstances. Il n'en est pas de même dans les états d'une certaine importance, où les inconvénients restent les mêmes, tandis qiie la raison de nécessité disparait.

Nous ne disons rien ici des banques agricoles qui ne font point partie de ce qu'on nomme le système de crédit foncier, et dont nous parlerons plus tard.

Mais le perfectionnement le plus radical et le plus important qu'on ait apporté au système de crédit fon^ cier, c'est, sans contredit :

1^ L'amortissement semestriel du capital, par une contribution ajoutée au service des intérêts, et qui varie de -[• à 2 p. 0/0 par an, selon les pays. Au gré dçs emprunteiws, cette contribution d'amortissement peut être augmentée beaucoup dans quelques associations:

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dans d'autres, elle est fixe; mais on peut anticiper le remboursement, tantôt par des à-compte en espèces» plus souvent par le rapport d'une obligation de l'association seulement.

2** L'interdiction aux prêteurs d'exiger le remboursement avant que l'association le leur ait offert.

3^ La conversion des anciennes obligations des associations prussiennes en obligations nouvelles, portant un intérêt réduit à3 7 p. o/o, soumises au remboursement forcé, déterminé par l'association seulement, et à l'exclusion du droit des prêteiups d'exiger ce remboursement.

n»0Tr«, 1790. Dès l'année 1 790, le roi Georges III établit à Zelle, en Hanovre, pour le Lunebourg, une association de crédit pour les biens nobles, où le principe du remboursement par amortissement était clairement établi; aussi parait-il étonnant qu'il ait fallu près d'un demi* siècle pour comprendre et appliquer partout, en Allemagne, cette amélioration capitale, sans laquelle tout le système de crédit foncier n'eût jamais été qu'un échafaudage incomplet et fragile, embarrassant le crédit public et L'économie politique des états qui l'a^ vaient adopté.

La première perturbation de ce genre fut occasionnée en Prusse par l'engagement des biens de l'État au système de l'association de crédit; on ne tarda pas à reconnaître les dangers de confondre ainsi la fortune publique avec celle des particuliers, et, en 1827, on

a dégagé une partie de ces biens, par la création de six millions d'écus de Prusse (2 2,5oo,ooo francs) de bons du Trésor.

En établissant, en i8aa, une association de crédit CMvmioa

en PnuM,

pour le duché dé Posen, la Prusse fit enfin un pre- •■**'•• mier essai du système d'amortissement imaginé en Hanovre, et sa supériorité décida le gouvernement à publier , le 2 7 mars 1 838 , im ordre de cabinet , qui généralise le mode de remboursement, réduit l'intérêt des obligations foncières à 3 7 p. o/o, et enlève aux porteurs d'obligations le droit de se faire resabourser la valeur de leur titre.

La faculté accordée aux porteurs, d'exiger Iç çemboursement de la valeur nominale des obligations qui se négociaient à perte ou à prime, selon l'état du crédit, sans avoir de cours forcé, nous semble im contresens économique, et nous ne concevons pas* qu'on ait pu f accorder jamais, alors que les débiteiurs étaient ou pouvaient être des agriculteurs, dont b situation financière exige des conditions de crédit bien différentes de celles dont peut se contenter le conunerçant ou même le manufacturier.

H est une observation fort importante en effet, que Nr'c«».;u

* ■■' pour le crédit

déjà quelques économistes ont formulée, notamment *3^'^' Adam Smith et Sismondi, c'est que l'agriculture in-« telligente, bien entendue, l'agriculture améliorante enfin, celle par conséquent qui répond aux vues de l'économie politique et à laquelle il importe, dansl'in-

lonboonsr

qn« par

amorU$scm«Bt.

térèt public, d avancer des capitaux, est par sa nature même dans l'impossibilité absolue de dégager Jamaû ces capitaux , dont elle peut seulement servir un intérêt au moins égal à celui que présente Tensemble des autres industries du pays.

Cette observation n'a pas été, jusqu'à ce jour suffisamment méditée en France. Conune elle est aussi vraie qu'importante, cependant, et que sur elle seule reposent presque tous les principes et le mécanisme de ce qui peut constituer utilement le crédit agricole d'un pay9, je crois devoir y insister ici.

Les denrées de marché, d'une valeur promptement réalisable, ne figurent dans une bonne agriculture que pour une sonune insignifiante et qui ne se produit que comme la conséquence tardive d'énormes capitaux engagés, dont elle représente tout au plus l'intérêt, avec un dividende plus ou moins considérable. tJne amélioration réelle se traduit ordinairement par une augmentation de fourrage, pour lequel des avances ont été faites pendant un an au moins , et la perpétuité des opérations et des spéculations d'une exploitation rurale veut que ce capital avancé une année le soit une seconde encore, afin qu'il y ait toujours en terre la préparation d'une récolte égale à celle qui est en grange. Déjà nous voyons ici l'emploi de deux ca-* pitaux au lieu d'un.

Il est vrai que la manufacture ne reste pas plus en chômage que l'agriculture, quand elle a préparé un

premier produit, et qu il lui faut également un capital en magasin et un capital en œuvre ; mais ici s arrête Fanalogie ; le produit manufactiuré est immédiatement vendable , et dans Tannée même, au plus tard,, il reproduit le fonds de roulement à engager Tannée suivante; tout au plus, dans un moment d'encombrement et de crise , reste-t-il en magasin , comme capital dormant, gage des billets du fabricant, mais sans exiger aucune mise de fonds nouvelle pomr Tentretenir; il en est tout autrement en agriculture progressive.

Là le fourrage créé , de c[uelque nature qu'il soit , non-seulement ne saurait être vendu au marché pour recomposer le fonds de roulement de Tannée suivante, mais il doit au contraire être consommé sur place par du bétail dont la vente n'aura lieu, le plus souvent, qu'après trois, quatre et quelquefois sept ou huit ans , «t qui pendant tout ce temps , loin de donner au cuhi va* teur le numéraire nécessaire à son fonds de roulement, augmentera notablement ses dépenses ordinaires :

Par la somme employée à Tachât des animaux;

Par l'augmentation des* bâtiments nécessaires pour les loger;

Par l'augmentation de la main-d'œuvre pour soigner ce bétail supplémentaire , potu* conduire aux diamps ses fumiers, pour récolter le supplément de produits qui en résulte , etc.

Et conune chaque amélioration nouvelle se traduit toujours par une augmentation de fourrage, chaque an*

née, presque indéfiDiment, le cultivateur progressif Joid de pouvoir dégager son capital placé en améliorations , se voit forcé de le nourrir par l'addition d'un nouveau capital engagé.

Ces principes incontestables ont été trop souvent méconnus chez nous, et sont devenus la principale cause des revers en agriculture ; ceux mêmes qui les entrevoient, comme donnée générale, ont rarement calculé quelle est leur importance pratique. V. Exe. me pardonnera donc de les formuler en chi£Bres, qui ne sont point une abstraction exagérée, mais au contraire l'expression la plus simple et la plus vraie d'une observation journalière.

Supposant mille francs employés à l'établissement de cultures fourragères, la plus simple et la plus immédiatement profitable des améliorations agricoles; on peut obtenir de cette avance un produit que la vente du bétail consonunateur payera , dans des circonstances normales, 1,100 francs au moins, non compris la valeur des fumiers produits, ce cpii constitue, à n'en pas douter, une excellente et très-lucrative opération.

Cependant, tandis qu'on emmagasine et consomme ces 1,1 00 francs de fourrage, le cultivateur a nécessairement dû faire à la terre la totalité des avances d'une récolte semblable pour Tannée suivante ; et bien que le produit de cette récolte doive être probablement aussi de 1,100 francs, plus les fumiers, il n'a encore

en magasin qu'une valeur de 1,100 fr. pour une avance de 2,000 francs.

Mais, chaque kilogramme de fourrage valant environ 4 centimes , les 1,100 francs en magasin sont représentés par environ 2 7,5oo kilogrammes de fourrage sec, qui su£Qraient, à raison de 3 de fourrage, pour 100 kilogrammes vif des animaux, pour Tentretien, pendant im an, de 2,5oo kilogrammes environ de bétail, soit à 60 centimes seulement le kilogramme,, une nouvelle mise de fonds de i,5oo francs.

Si le cultivateur améliorateur se livrait à Tengraissement, et possédait déjà les bâtiments nécessaires poiu* employer 1,000 francs en cultures fourragères, il lui suffirait donc d^avoir à sa disposition :

Poar deux années de prodnetion 2,000'

Pour achat de bestîaax consommateurs 1,500

Pour soins, préparations, etc. , environ 100

Total 3,600

Mais, le plus souvent, ce seront des animaux d*élève que le cultivateur produira , et ses bâtiments nécessiteront un accroissement proportionnel à celui de son troupeau et de ses récoltes , soit :

Pour loger chaque animal , environ 300 francs, k peu près ce cpie vaut Tanimal lui-même, ci 1 ,500'

Puis, pendantcpiatre ans ses animaux consommeront, sans produit vendable , 1 ,100 francs par an de culture fourragère : 4,400

Pour les soins, eXc 400

Total 6,300

plus 1 ^ooo francs de récoites en terre, et i ,000 firancs des mêmes récoltes en magasin , en tout d,3oo francs que le cultivateur devra nécessairement avancer, avant toute rentrée de capitaux par la vente des animaux : soit un capital huit fois et un tiers plus considérable que celui qu'un examen superficiel pourrait faire croire suffisant

Que si, au lieu de 8,3oo firauics, le cultivateur nen avait que 6 ou 7 seulement, obligé de mé vendre en temps inopportun, il s'exposerait à perdre son bénéfice tout entier, et peut-être une partie de son capital; tel est le cas le plus ordinaire.

Mais il ne faut pas croire qu'ainsi arrivé à la quatrième année sans embarras, le cultivateur puisse ren* trer alors dans son capital intégral, ce qui lui permettrait de remboiœser tout ou partie de ce capital; il n a maintenant encore à conduire au marché que ses produits d'une année et non ceux de quatre, car son économie nécessite l'entretien d'un poids de viande toujours égal sur son exploitation; il vendra donc le quart seulement du croît du bétail acheté par lui , et s'il obtient de ce quart une somme de i,5oo firancs, il aura cer^ tainement fait une brillante a£Paire.

Or, de cette somme déduisant 1 ,000 francs pour le remboursement de ses avances de culture, ci. . . 1,000' 100 francs en salaire et soins au bétail 100

Il lui reste seulement iioo fr. disponibles pour l'intérêt de ces deux sommes , et pour intérêt et amor-

tissement de 3,ooo francs primitivement déboursés pour constructions et achat de bétail.

Or, Aoo francs peuvent être un intérêt suffisant de 4) 1 oo francs, voire même de 8,ooo francs, pour qu^on prélèvesurcet intérêt Fannuité d'un amortissement àlong terme; mais il demeure évident que sans un agent intermédiaire opérant pour lui la formation du capital, au moyen des intérêts composés, le cidtivateur le plus industrieux ne saurait jamais rembourser, sur les produits , le capital qui lui aurait été avancé.

Le mode de remboursement par amortissement était donc le seul praticable et rationnel; les garanties du placement et la régularité du service des intérêts étant aussi complètes que possible , la faculté de négocier les obligations à la Boiu^e était une sécurité tout à fait suffisante pour les capitalistes détenteurs, et le remboursement exigible par eux présentait des dangers graves, sans aucune compensation utile.

Cependant, et bien que. la primé attachée à ces obligations fût considérable. Tordre de cabinet du 7 septembre 1 83o, qui enleva aux porteurs la faculté d'exiger le remboursement, pour donner exclusivement à l'association le droit de Toffirir, causa une grande agitation. Le mécontentement des porteurs d'obligations fut à son comble, lorsque, en 1 838, on réduisit en outre l'intépêt à 3 7 pour 0/0; des critiques et des déclamations envahirent la presse; le système tout entier, et chaque administration provinciale, en particulier, furent atta-

qués de toutes paris; Tassociation de Silésie, dontréniis-sion était alors très-considérable , fut surtout en butte aux reproches les plus graves; les erreiu^s de taxation, les frais d'administration, qu'on évaluait à 70,000 écus de Prusse, la nature politique et exclusive des prêts apparurent alors sous un jour tout nouveau.

Il est des moyens, toutefois, de juger la valeur de ces accusations : Pie cours des obligations converties, à la Bourse de Berlin et à celle de Breslau , qui se maintint constamment au-dessus du pair, nonobstant la faculté accordée aux porteurs d'obligations d'exiger le remboursement, s'ils ne voulaient pas subir la conversion et les autres condition^.

Les tableaux ci-contre feront connaître le cours de ces obligations (lettres hypothécaires ou lettres de gage, en allemand pfandbrief), de 1808 à 1 843. Dans la crise amenée par les guerres de 1806, quelquesunes sont tombées au-dessous du pair, et ont perdu jusqu'à 5o p. 0/0 ; mais jamais ce fait ne s'était présenté, et il n'a pas été de longue durée, conune on peut le voir.

Le tableau A facilite la comparaison de trois périodes fort diflFérentes de Thistoire des associations de crédit foncier en Allemagne; 1^ la période de dépréciation par les guerres avec l'empire français; 3* celle de prospérité depuis la paix et avant la conversion ; 3® ceUe qui a suivi la réduction d'intérêt et la conversion des lettres de gage.

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2® Les demandes en remboursement, qui ne s'élevèrent qu'à la somme de 26,000 écus de Prusse, sur toute rémission de Bresiau, montant à 4o millions d'éciis de Prusse.

3^ Enfin le nombre considérable d'associations ana* logues qui se succédaient rapidement dans les divers états d'Allemagne, et dont on peut juger par l'énumération suivante, quelque incomplète qu'elle soit :

1^ Après l'association de Silésie, dont l'organisation provisoire est du mois d'octobre 1769, et la mise en pratique du i5 juillet 1 770,

2^ L'association de Poméranie fut établie en 1781, par la volonté du roi, et malgré la vive opposition des propriétaires nobles de cette province.

3** On vit ensuite se former l'association de Hambourg, en 178a.

à^ Le 6 juillet 1786, le Danemark fonda ime véritable caisse de secours agricole, qui fiit modifiée le 16 août 1 786, mais qui diffère complètement des associations de crédit.

erddratal* .

5** En 1 787» la Prusse occidentale forma son association provinciale^ conune celles de Silésie et de Po- ^''^^' méranie.

6^ En 1 788, la Prusse orientale, la Nouyelle^-Marche Prut. et la Marche électorale. i^w.

7^ En 1 79 1, le Limeboui^ : ks statuts donnés par L.ii«iNMrt. Geoi^es m, et dont nous avons parlé déjà, remontent à la date du 16 février 1 790, et présentent le premier exemple du principe d'extinction de la dette par amortissement, sans remboursement de capital, et moyennant im versement annuel

De 5 p. oyb pendant les cinq premières années;

De A 7 p- 0/0 de la sixième à la seixième année;

Et de 4 p* 0/0 seulement de la dix-septième année jusqu'à l'extinction, à la quarante -troisième année.

Le droit de rembourser par à-compte, accordé aux emprunteurs, se trouve dans les statuts (S 67); et la demande en remboursement anticipé au gré de l'association, est écartée par le paragraphe 63 ; mais les prêteurs ont le droit d'exiger le remboursement six mois après la demande qu'ils en auront faite.

A cela près, on trouve dans ce vieux règlement presque tous les perfectionnements et les améliorations qui n'ont été adoptés que beaucoup plus tard, dans d'autres états, et qui n'existent même pas encore dans plusieurs associations modernes de crédit foncier.

8^ En 1 8o3, l'Esthonie et la Livonie fondèrent leur E^thM.*,

Livonir, ISOSv

association.

181?:*''' 9° E^ *** ^' 1^ Schleswîg et le Holstein,

M«ckUnbonrg. 1 o** Eii 1 8 1 8, le MecUeiibourg. Cette province réorganisa vraisemblablement alors cette association quelle possédait bien antérieurement, car les statuts, du Limebourg, du 16 février 1 790, mentionnent plusieifrs fois « Tassociaition de crédit qui existe depuis longtemps en Mecklenbourg. » Cette citation ferait supposer que Fancienne association de crédit du Mecklenbourg doit être Tune des plus anciennes de toute l'Allemagne, et peut-être celle qui aura servi de modèle pour les statuts si bien faits du Lunebourg.

PoMu, 1822. 1 lO Le grand-duché de Posen, en 1822. C'est la première appUcation, en Prusse, de l'extinction des dettes par amortissement, usitée depuis un tiers de siècle en Hanovre.

âroo»p^. 12® La province de Groningue, en iSîS, époque

de la fondation de la caisse hypothécaire française. p«iog«c. 1 3» Le royaume de Pologne , organisé une première

fois en association de crédit foncier, le 2 5 mai 182 5, et réorganisé en i838.

cai»btr|.«tc i4® Le 5 septembre 1826, les provinces hano-

ÏS;

vriennes de Calenbei^, Grubenhagen et Hildesheim, dont le règlement a été modifié le 2 3 janvier i838. Brim«.i83o. 1 5® Lc 17 jauvier 1826, le duché de Brème et la principauté de Verden, en Hanovre.

16** En 1825, un projet d'association de crédit fut proposé pour le Wurtemberg, mais sans pouvoir être amené h réalisation.

WnrUmbtrg

Ce fut seulement en 1827 l^'^^ie association de ce genre s'oi^anisa dans ce pays, où Ton trouve, coihmé nous' le dirons, plusieurs autres banques agricoles locales et souvent spéciales. Les statuts imprimés portent la date du 1 5 novembre 1 83 1 .

^association wiutembergeoise, entre autres différences avec les associations provinciales du nord de TAUemagne, embrassait dans ses opérations le pay^ de Bade et les deux royaumes de Wuttèmberg et de Bavière, mais des pertes considérables dans ce dernier pays l'ont engagée déjà à y cesser ses opérations. La concurrence d'une banque bavaroise privilégiée a dû contribuer beaucoup à ce résultat.

En outre, l'organisation toute spéciale de l'association wurtembergeoise est beaucoup plus compliquée que celle des associations actuelles de la Prusse, etc. et par cela même elle rend moins de services et court des risques plus grands, comme on pourra le voir.

17*^ Une loi du 1 1 septembre 1826 institua en Ba- B«Tîè«vi82a. vière une association de crédit foncier, dont les statuts furent approuvés le 26 avril 1826 et le règlement le 3 juillet; mais cette institution ne fut pas réalisée.

Le 17 juin i835, une banque hypothécaire et d'escompte, privilégiée pour 99 ans, fut autorisée et, réellement organisée.

Ses statuts ont été modifiés le 3 février 1839, lé 1 5 avril 1 8A0 et le 4 février 1 84 1 .

C'est donc Tune des plus récentes institutions dé ce

34 ORÉDIT FONCIER-

genre qui existe en Allemagne > et cest aussi Tûue des plus compliquées. Son mécanisme, est fort ingé-^. nieux, comme nous le verrons, et tout paàrticùlière-' ment favorable aux capitalistes fon4ateurs. Frite eri«uit. 1 8^ Lc 21 uovembre 1828,' une association de

crédit fut établie dans la Frise orientale. wtftphtiit. ig* En 1834, une véritable banque agricole, établie depuis longtemps en Westphaiî^^ou^ le nom de Caisse de secours de la province de Westphalie, fut tecomiue comme établissement public.

p«<J«^"«» 20° Le 27 septembK€ide la même année, ime association pour le rachat des' redevances, dîmes, etc. fut instituée pomr le cercle de Paderborn ; son règlement est du 16 août i83^.

Wgîq«t,i8i5. ai® En 1 835, la Belgique autorisa deux banques hypothécaires: la caisse hypothécaire, le 19 mars, et kl caisse des propriétaires, le 8 juin. Une troisième association du même genre, la banque foncière, est aujpurd'hui en liquidation. Les trois associations avaient leur siège à Bruxelles.

Cette concurrence d'institutions, dont le but est le même, est uue idée particulière à la Belgique, qu on ne rencontre nulle part en Allemagne, et dont Futilité par^t contestable.

Du reste, nous essayerons de démontrer qu'en voulant combiner en apparence, au profit des capitalistes, deux des systèmes allemands de crédit foncier, celui de Prusse, qui émet des obligations hypothécaires et

taé prête pas d'argent, avec celui de Hanovre, de Bavière, de Wurtemberg, etc. qui ne prête que de Far* gent, les associations belges semblent avoir beaucoup négligé rintérêt des propriétaires fonciers et le grand but d'utilité publique, de l'abaissement du taux de rintérêt.

22^ En i835, une nouvelle association de crédit lut instituée en Silésie , et désignée sous le nom dW sociation lettre B, parce que ses obligations portent cette lettre sériaire.

à 3^ En 'i 84 1 • la Gallicie forma une semblable asso- ^'"^•» ^***dation.

2A^ Le i8 juin i842, le royaume de Hanovre se donna une nouvelle association générale de crédit fon« cier, et fit admettre au bénéfice de cette institution tous les biens d'une certaine valeur, de nobles et de paysans.

35^ Le 26 avril 1844* le royaume de Saxe adopta su«,)844. la même institution, mais sur d'autres bases, et pour les biens nobles seulement.

26** Enfin la Bohème s'occupe en ce moment de "*"■• constituer une association sur le plan de celle de Gallicie.

Comme l'intérêt de l'argent était à un taux excessif lousriu

lorsque Ton fit en Silésie le premier essai des associa*

tions de crédit, et qu'il était impossible de prévoir les

admirables résultats de cette tentative imparfaite, on

décida d'abord que le taux de l'emjNrunt serait débattu

eonMoU*.

entre les capitalistes prêteurs et les propriétaires emprunteurs. Grâce aux bons effets de l'institution, elle lut promptement à même de dicter des lois à cet égard , et l'intérêt, qu'on avait vu s'élever à lo p. o/o et 2 ou 3 p. 0/0 de courtage avant son établissement, put être fixé par elle, d'abord à 5 p. 0/0, puis à 4 p. 0/0, et enfin, lors de la révision générale du système, en 1 838, à 3 7 p. 0/0 seulement.

Le Hanovre sut profiter de l'expérience acquise,, et, tout en prévoyant le cas où il ne trouverait pas d'argent à emprunter au taux de 3 p. 0/0, qu'il avait fixé dans les statuts de Lunebourg du 16 février 1790, il n'hésita pas à déterminer, en principe, cet intérêt minime; aussi les emprunteurs, dans cette combinaison, pouvaient-ils se libérer en 36 années, sans payer jamais plus de 5 p. 0/0 par an pour tous fi:ais d'intérêts, d'administration, de service du fonds de réserve et d'amortissement.

Il est à remarquer, d'ailleurs, que les associations qui empruntent elles-mêmes trouvent généralejnent des capitaux à ce taux de 3 p. 0/0, que n'osent pas encore adopter les associations qui émettent des obligations ou pfandbrief. Quelques bons esprits, en Allemagne, ont vu là un motif de préférence pour les associations qui prêtent et empruntent directement du numéraire; mais cet avantage ne nous semble pas du tout incompatible avec le système plus simple, plus clair et plus sûr, de l'émission des obligations né-

gociées par les emprunteurs à leurs risques et périls.

La somme des opérations faites par ces diverses i-porunce. associations de crédit est encore un moyen précieux de juger leur importance et leur utilité, aujoiœd'hui surtout que le principe de Tamortissement annuel est consacré, de telle sorte qu'en moins d'un demisiècle la totalité des dettes hypothécaires mentionnées ci-après doit se trouver forcément éteinte, tandis que . cette extinction progressive et inévitable met perpétuellement de nouveaux capitaux en disponibilité pour le service des améliorations qui restent à exécuter.

Pour les six provinces dont les noms suivent, de la monarchie prussienne, les obligations du système de crédit, en circulation aujourd'hui, dépassent probablement 4oo millions de francs, dont la seule province de Silésie a plus de 1 5o millions pour sa part. D'après des documents officiels, ces obligations étaient réparties comme suit à la fin de 1 887 :

Ecnt de PraiM. Frtnc*.

!• SHésic 40,466,640 151,749,900' 00'

2» Poméranie 14,827,425 55,602,343 00

3* Prusse ocddeolale 13,850,408 j 51,939,031 50

4* Grtnd-daché de Posen 12,945,275 48,544,781 25

5"* Marcbe électorale et nouvelle. . 1 1,881,850 44,556,937 50

6^ Prusse orienule 1 1,243,800 42,163,500 00

Total .* . 105,215,398 \ 394,556,493 25

Pour ne pas se laisser entraîner à des inductions erronées sur les effets du système actuel de crédit fon-

cier en Prusse, il importe de bien se rappeler, d'une part, la situation désastreuse de la propriété foncière, après la guerre de sept ans , dans cette province de Silésie, dont Tassociation a mis en circulation pour près de 162 millions de francs d'obligations, en moins de 67 ans; mais, d'autre part, il faut surtout ne pas oublier que les statuts de cette association n'ont admis qu'en i838, et seulement pour être mis en pratique en 1839, le principe salutaire et indispensable de l'amortissement Dtng'tt Si nous sommes parvenu à démontrer, comme c'est

ancrait ^ \ '

notre ferme conviction, que l'agriculture est absolument dans l'impossibilité de rembourser les avances capitales qu'on fait au sol, dans la généralité des circonstances normales, on comprendra que la masse totale des obligations émises devait perpétuellement se grossir des nouvelles émissions; que les dettes de la propriété devenaient un nouveau motif très-puissant d'emprunt ; que toute libération était absolument impossible; et que, poussés irrésistiblement vers un abîme infranchissable, les propriétaires obérés pouvaient méconnaître eux-mêmes les bienfaits d une institution impuissante à prévenir leur ruine, et qui ne faisait, en l'ajournant, que la rendre plus certaine.

On ne peut donc pas s'étonner que des observateurs critiques aient jugé sévèrement, en Prusse, ce gigantesque développement des opérations du crédit hypothécaire; mais il faut bien se garder de confondre les

AT^ERÇU GÉNÉRAL. 39

'!eause6, et surtout ne pas perdre de vue que Tamafflissemeut aura fait disparaître forcément, en moins •de quarante ans, la. totalité des dettes actuelles.

Le chifire des obligations émises dans les pays d'àmortissemant est en effet de. beaucoup inférieur; ainsi, on n'évalue qu'à jv5oo,oo*o écus de Prusse, environ '5,635,ôoo francs, les obligations émises par l'asso- -ciation de crédit hypothécaire pour les biens nobles ^u Lunebourg; à la même somme ^ celles des principautés deCaletiberg, Grubenhagen et Hildesheim; à '3,760,000 firancs celles du duché de Brème; et ^ •i4 millions' de francs celles de ^association de Ha^ novre; ce qui porte à environ 29 millions de francs les .obligations totales du royaume de Hanovre, que Tah mortissèment doit éteindre entrente-^ix ansaiiplus, et qui ne coûtent cependant que 5 p. 0/0, 4 */8 et 4 p. 0/0 aux propriétaires emprunteurs pendant cette courte période d'un tiers de siècle. •

L'imagination se réjouit, sans doute, à l'idée êès merveilles que pourrait accomplir uû système de crédit foncier qui permettrait d'éteindre et de renouveler trois fois dans un siècle, moyennant 4 ou ii i/4 p. 0/0 d'intérêt temporaire , un capital de 1 5o millions de francs sur une surface égale à celle de la Silésie, et de consacrer ainsi, chaque siècle, près d'un demi-milliard en améliorations agricoles sur cette étendue de terrain; mais il serait fâcheux, pour le maintien de 1 équilibre nécessaire aui^ relations internationales, que les autrea

d«r«pnt di'Maoeiatioa.

ftO CRÉDIT FONCIER.

peuples se laissassent devancer beaucoup dans cette voie de progrès et de bien-être. Là Prusse n a encore , à cet égard; que cinq ou six ans d'avance, puisque son système de crédit, avec amortissement, ne date que de 1 839; mais il pourrait être. dangereux pour la France de ne pas la suivre dans cette voie.

On verra toutefois que la volonté particulière des propriétaires a souvent pris plus de part que les gouvernements d'Allemagne à la création de cette institittion,. et peut-être cette volonté sera-t-elle beaucoup plus difficile à diriger en France. La grandeur dû but doit aider, cependant^ à surmonter les: obstacles à Téxécution. Il ny aurait pas, en eflFet, de concurrence possible dans la production des matières premières, entre un état dont le sol serait grevé de dettes hypothécaires considérables ,.absoii)ant le crédit des propriétaires et toute la partie de leur revenu qu ils pourraient consacrer à des améliorations foncières, et un atttre état, perpétuellement libre de ces dettes, jouissant d un crédit foncier florissant, et s'en servant pour exécuter chaque année de nouvelles améliorations capitales. Le revenu perpétuel et considérable de ces améliorations, en augmentant l'aisance de toutes les classes de la population, donnerait aux arts le plus puissant encouragement, et faciliterait le recouvrement et l'augmentation des impôts, de manière à favoriser les entreprises les plus gigantesques de la part de l'état qui profiterait exclusivement de si grands avantages.

APERÇU GÉNÉRAL. kl

Mais ce qui pourrait devenir inquiétant, s'il était le privilège d'un peuple, ne peut que concourir au bien de rhumanité, cette œuvre de notre siècle, en devenant le partage de tous.

En enlevant aux capitalistes le numéraire qu ils ac-* caerëdit cumulent , l'agriculture , qui le leur rend par l'amortis- ^^^ sèment, par le fermage, par Timpôt, etc. rétablit, au ^'^^•^ moyen du crédit, Tarière qui manquait à la circulation "'*'*'"' des capitaux pour qu'elle fût complète dans l'état, au profit de toutes les industries. Si nous osions continuer une comparaison qui appartient à Turgot , nous dirions que l'amortissement nous semble représenter les capillaires de cette circidation, dans laquelle l'association des propriétaires joue le rôle revivificateur du poumon. Mais ces sortes de figures n'entrent pas dans le cadre de ce rapport, et je reviens à l'examen des faits.

Les principes essentiels , communs à toutes les ins- ^^^]^ titutions de crédit foncier d'Allemagne, dans leur état actuel, semblent pouvoir se réduire aux suivants :

A. Pour abaisser le taux de Vintérét, par la sécurité des préteurs.

1^ Le principe d'association, morale plutôt que AMMiauo.. réelle, de tous les propriétaires emprunteurs d'une province, qui doivent appartenir au moins à la classe moyenne, et présenter des garanties de fortune, par conséquent , mais surtout de considération.

Principe à Taide duquel le besoin particulier de chacun disparait derrière Taisance générale de tous, et permet de régler Je taux de l'intérêt sur Tabondance ou la rareté du niunéraire disponible, sans égard à la situation de Témprunteur, que l'association a seule intérêt à bien constater.

Agei>e« 2^ Pour arriver complètement à ce but, la création

d'une administration permanente, sorte d'agence ii»termédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs qui décide, exécute et surveille^ sous la direction du gouvernement, tout ce qui a rapport aux intérêts réciproques de ces préteurs et de ces emprunteurs.

Cette agence offre aux prêteurs une garantie morale d'exactitude dans la prétendue association des propriétaires emprunteurs, et une garantie -matérielle par la surveillance du gouvernement, et par la formation d'un fonds de réserve pour parer à certaines éventua^ lités.

dn^brToM ^^ ^^ division des obligations en titres de coupures diverses, descendant jusqu'à moins de loo francs, ce qui les rend accessibles à toutes les fortunes, et portant intérêt, ce qui les fait rechercher; en même temps que leur facile transmission, sans frais ni formalités, pour ceux au porteur, favorise leur circulation.

B. Pour assurer le remboursement, et, partants légale circulation des capitaux y la libération de la propriété, la perpétuité des améliorations , etc. etc.

4** L'amortissement, au moyen de la capitalisation A«orii«emeoi de toutes les contributions payées à cet effet par la masse des emprunteurs, ce qui permet d'effectuer une partie du remboursement dès le premier semestre du service des intérêts; et comme les emprunteurs continuent à servir une rente qu'on ne paye plus aux prêteurs, le mécanisme de la composition des intérêts a lieu tout natiu*ellement, sans aucun embarras, et permet aux emprunteurs de se libérer en ne déboursant, en réalité, qu'une faible partie du capital emprunté par eux.

On comprend qu'une aussi heureuse combinaison n'est absolument praticable qu'au moyen d'une îigence commune à une nombreuse association d'emprunteurs et de prêteurs, dont les titres, divisés en coupures très-petites, sont dispersés dans un nombre infini de mains. S'il en était autrement, la contribution de i/a à I p. o/o par an, payée par les emprunteurs pour le service de l'amortissement, ne suffirait pas pour opérer un remboiu?sement, à chaque semestre ou chaque année; et les prêteurs seraient trop fréquemment menacés de ce remboursement, toujours embarrassant pour eux , quand les obligations peuvent se négocier à prime, comme c'est le cas depuis longtemps.

hli CRÉDIT FONCIER.

Ln>^«tioB 5® La faculté, toujours laissée aux emprunteurs

volooUir*

f^\ de se libérer, par anticipation, intésrralement ou par à-conoipte, sous la seule réserve de payer toujours à Tassociation le semestre d'intérêts perdu pour elle sur ces remboursements anticipés, puisqu'elle est obligée de faire connaître, six mois ^ Tavance, les obligations qu*elle veut rembourser, et que, pendant ce temps, elle peut ne pas trouver l'emploi des fonds qu'on lui apporte inopinément.

6^ Le soin de ne jamais élever au delà de 5 p. o/o par an la contribution de l'emprunteur, pour intérêts, amortissement, administration, fonds de réserve, etc.

C. Pour assurer Texécution ponctuelle de tous les engagements de Fassociation, service des intérêts, remboursement du capital etc. etc. dans les délais prévus, et plutôt anticipés que retardée.

Gar.»iM 7** La création d'un fonds de réserve , au moyen

fonatd«r^m. ^'jj^q coutributiou très-faible payée chaque année, bu pendant un certain temps après l'amortissement complet delà dette, ou d'une avance du Gouvernement, gratuite ou à faible intérêt, ou de bénéfices faits par l'association.

Sur l'escompte de ses obligations à rembourser; Sur la différence entre le taux de ses prêts et celui de ses emprunts ;

APERÇU GÉNÉRAL. kb

Sur les sommes qui ne lui sont pas réclamées, etc. Ce fonds de réserve se grossit de ses propres intérêts, et sert à faire face aux dépenses imprévues les plus urgentes.

8** La règle de ne prêter que sur première hypo- ^^'JkîT. thèque, ou en désintéressant les hypothèques antérieures, et rarement plus de moitié de la valeur des immeuhles donnés en garantie à Tassociation.

9"" Les privilèges de saisie, de séquestration , d'ad- PrhnéK* ministration ou de vente des immeubles, à tous prix, même en cas de faillite, sonunairement et sans frais d'aucime nature à la charge de Tassociation.

10** La limitation de l'association aux propriétés Limît.uoB d'une seule province, sans rapports ni solidarité d'au- ,^u*pro^»e.. cune espèce avec les associations de provinces, voisines ou éloignées, d'un même royaume, bien que toutes ces provinces soient oi^anisées de la même manière. Cet isolement rend plus faciles et plus certaines les évaluations ainsi que les garanties, et la surveillance réciproque nécessaire entre les emprunteurs.

Quant à l'application de ces divers principes, elle varie tellement d'état à état, et quelquefois de province à province, qu'avant d'essayer une classification générale de l'ensemble, nous croyons indispensable de procéder à l'examen analytique des diverses associations de chaque pays en particulier.

Ne pouvant adopter pour cette description un ordre j.jj^'jj,'^ méthodique, inteUigible et rationnel, nous nous bor-

non» k prendre celui de notre itinéraire, et nous |>arlerons successivement des associations de crédit hypothécaire ou autre , en rapport avec l'agriculture :

1** Dans le pays de Bade, les dernières pour Timportance ;

2^ Dans le Wurtemberg,. les sixièmes dans Tordre d'importance;

3** Dans la Bavière, la cinquième idem;

k"^ Dans l'Autriche, les troisièmes idem;

5^ Dans la Saxe , la quatrième idem;

6° Dans la Prusse^ les premières idem;

7** Dans le Hanovre , les deuxièmes idem;

8^ Dans la Belgique , les septièmes idem.

Incidemment, nous dirons ce que nous avons appris des caisses de crédit agricole du Danemark, de la Westphalie, de la Pologne, etc. etc.

Après cette exposition, nous essayerons de grouper les divers systèmes de manière à faciliter l'étude de leurs rapports et la recherche des applications qu'on pourrait en faire à la France, si la réforme de notre système hypothécaire faisait disparaître les hypothèques occultes et imprévues, générales, légales ou judiciaires; les formalités, les lenteiu^s et les frais de la saisie et de l'expropriation; les privilèges qui priment l'hypothèque, etc. etc.

Le personnel administratif des établissements de crédit foncier, en Allemagne, se compose généralement de quatre éléments distincts :

APERÇU ÔÉNÉRAL. 47

- 1** Les représentants de la noblesse ou de la grande propriété foncière ;

2*» Les représentants des emprunteurs;

3® Un représentant des prêteurs, dont les pouvoirs sont limités à la surveillance des mesures qui peuvent compromettre la sécurité des créanciers de l'association ;

4** Un commissaire royal, armé d'un pouvoir suspensif presque illimité; chargé de surveiller, dans Fintérêt public le plus général, toutes les opérations actives et passives de l'association ;

5*^ Un conseil judiciaire.

Une assemblée générale des emprunteurs, qui portent seuls le titre de membres de Tassociation , se réunit annuellement ou tous les deux ans , trois ans , etc. selon les localités, pour discuter les opérations de l'exercice écoulé, les améliorations où modifications à adopter pour l'avenir, et nommer ^ par élection, parmi les membres de l'association présents ou non, un comité d'administration généralement composé :

1** D'un directeur président, et quelquefois d'un vice-président;

2*^ D'im secrétaire;

3** D'im caissier;

4** D'un contrôleurou syndic, représentant des créain-^ ciers;

5** D'un conservateur chargé de l'enregistrement des opérations.

Quelquefois on nomme, en outre, des suppléants.

Le comité choisit un conseil judiciaire et les employés nécessaires.

Enfin, dans plusieurs associations, l'assemblée générale nomme des censeurs , chargés de vérifier minutieusement les comptes avant la réunion de chaque assemblée générale , de provoquer, du comité d'administration, toutes les rectifications ou explications qu'ils jugeraient nécessaires, et de présenter le résultat de leurs investigations et leurs- observations critiques à l'assemblée générale, qui prononce sur leur valeur et les conséquences à en déduire.

Le fait seul de l'adhésion à l'association de crédit foncier par la demande d'un emprunt, oblige tous les membres de l'association, sans distinction et sans exception, à accepter toutes les charges et fonctions relatives à cette institution, et qui peuvent leur être conférées, sans les considter préalablement, soit par l'assemblée générale, s'il s'agit de faire partie de l'administration, soit par le comité administratif^ s'il s'agit de fonctions temporaires exercées dans le district de la résidence de l'emprunteur nommé , telles que les fonctions de taxateurs des biens sur lesquels on demande un em** prunt, ou d'administrateur des biens séquestrés au profit de l'association, etc.

Toutes ces fonctions sont rétribuées ; mais généralement assez peu, sans en excepter celles du directeur de l'association. En Wurtemberg même, cette direc-^ tion est purement honorifique.