‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 40 sur 214 · Nécessité d'un revenu annuel hypothécaire · texte numérisé non relu

Nécessité d'un revenu annuel hypothécaire

Tous les gages hypothécaires doivent donner un pro-

fhiit net, durable et certain, afin que Tassociation soit assurée de toucher régulièrement la rente établie.

En conséquence , tout ce qui ne donne pas de revenu , conune les constructions qui ne sont pas louées, etc. peut être pris en considération, mais non évalué , quelle qu'en soit la valeur*

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