Desfoièts

Les forêts seules ne peuvent servir d'hypothèque que pour des conmiunes; ches les particuliers, elles ne peuvent excéder le tiers de la valeur du gage hypothécaire.

Pour Testimation des forêts on prend pour base la valeur du sol; on peut aussi avoir égard au prix local du bois pendant les six dernières années.

L'essence, laménagement et le moyen de réaliser les prix, entrent également en considération.

Dans les grandes forêts, qui atteignent ou dépassent 5o morgen^ de superficie ( 1 7 hectares environ), il faut ime estimation régulière faite par un agent forestier assermenté, revisée par ses supérieurs et certifiée pour la signature de Fagent et le contenu de la pièce.

74. Des redevances, dîmes et autres droits féodaux en général.

Ces sortes de valeurs ne peuvent jamais excéder la moitié de la valeur hypothécaire, ni être plus élevées que la somme pour laquelle ils sont rachetables, en ayant égard aux prix de vente ordinaire. Dans aucun

cas, la valeur capitale ne peut excéder vingt fois le montant de la redevance.

75. Déduction des charges et d*an dixième pour les redevances.

Toutes les redevances sont converties en capital au denier dix, après déduction de toutes les cihai^^s qui sy rattachent.

7Ô. Principes d*estimation pour les redevances permanentes.

Pour les redevances permanentes en argent ou en nature, il suffit d'un extrait certifié du dernier compte ou d'une autre pièce authentique.