Chasses, pèches, distilleries, etc

En général , tous les usufruits de ce genre ne sont pris en compte qu'autant que leur revenu net est au moins de i ,ooo florins.

83. Réanion de plusieurs objets engagés pour une valeur limitée.

Lorsque plusieurs objets ne sont admis conune hypothèque qu'avec les restrictions indiquées aux SS 67, 72, 73, 74 et 81, le comité détermine leur valeur totale d'estimation.

84. Déduction des impôts, contributions et charges conmiunales.

Dans tous les calculs de revenus, les impôts et chaînes conununales doivent être légalement établis et déduits.

85. Déduction des frais d'administration ou d'un dixième du revenu.

Pour les biens considérables et autres objets de produits dont les revenus ne sont pas afiermés, les frais d'administration doivent être établis d'après la moyenne des neuf dernières années et déduits du revenu. Lorsque cette moyenne ne peut se prouver, on déduit un dixième pour frais d'administration.

86. Envoi des baux et autres pièces établissant la valeur des biens.

Lorsque les biens offerts en hypothéqua sont affermés, il faut présenter, outre le dernier bail, la preuve légale des pertes et diminutions consenties dans une période de neuf ans. On doit en outre fournir les comptes économiques du bien, établir le prix de vente et le prix de ferme de ceux d une certaine contenance. Avec le prix d'achat ou de ferme , on doit donner la description du bien, l'indication des sonmies employées, des récoltes et de la valeur du bétail.