Dos coiuentemeQts féodaux et agnatiques

Pour les biens féodaux et de fidéi-commis, il faut joindre le consentement des parents, des seigneurs et du roi , s'il est nécessaire. On doit encore établir o£Gi* ciellement le nombre des agnats. Pour le mineur, le tuteur en justifiant de sa nomination légale et de Tautorisation de la tutelle supérieure, doit produire les arrêts judiciaires qui lui donnent la faculté d'aliéner.