‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 51 sur 214 · Attestation des pièces · texte numérisé non relu

Attestation des pièces

Toutes les pièces et documents doivent être légalisés régulièrement par des personnes qui ne soient point au service des demandeurs.

D. Dorée et changement de Vhypothèqae, 99. Lâbérttion ptrtielle de lliypotbèqne

Par exception, s'il le juge convenable, et sans qu'on puisse jamais Texiger, le comité de l'association peut libérer des parties détachées de l'hypothèque donnée , proportionnellement à l'amortissement du capital opéré par le payement régulier de la rente ou par le rachat d'une partie de la dette, S 45.

1 00. Changement on altération de Hiypoth^iie.

Le comité est libre d'accepter, en échange de l'hypothèque donnée, une autre hypothèque de même valeur.

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