‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 56 sur 214 · Attributions · texte numérisé non relu

Attributions

L'assemblée générale peut prendre les résolutions suivantes :

P Rédiger et modifier les statuts, sauf les droits des tiers et l'autorisation royale ;

2*^ Choisir les membres du comité, leiu*s suppléants et les censeurs ;

3*^ Donner des instructions administratives au comité, pourvu qu elles soient conformes aux lois générales, aux dispositions essentielles des statuts, aux droits des créanciers et aux droits acquis des personnes tierces ;

k^ Examiner l'administration du comité , reviser et approuver les comptes de l'association ;

5*^ Examiner les plaintes portées contre le comité par les membres de l'association ou par d'autres personnes, et y répondre.

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