Vente de Thypothèque

Lorsqu'après la demande en remboursement, la dette n'est pas payée dans le délai fixé , l'association , pour se couvrir, peut exiger la vente partiielle ou totale de rhypothèque.

110. Renonciation à la procé dure ordinaire et aux moyens de droit qui auraient un effet suspensif.

Le débiteur renonce à toute procédiure ordinaire, de même qu'à toute opposition, demande de terme, diminution, arrangement ou suspension de poursuites, ainsi qu'à tout appel à im tribnnsd supérieur, contre les saisies ordonnées en première instance ; il déclare se soumettre entièrement à une procédure sommaire.