‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 59 sur 214 · Limites des voix · texte numérisé non relu

Limites des voix

Personne ne peut avoir plus de deux voix à l'assemblée générale. Les membres du comité et le conseil judiciaire de l'association, peuvent accepter des pou-

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voirs ; mais ils ne prennent pas part aux votes, sur la justification de Tadministration. Les autres membres ne peuvent pas avoir de procurations.

1S2. Assemblée générale eitraordinaire.

Le comité peut convoquer, en tous temps, une assemblée générale extraordinaire.

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