‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 64 sur 214 · Validité des résolutions · texte numérisé non relu

Validité des résolutions

Les résolutions du comité doivent toutes être prises à la majorité absolue des voix; la présence d'au moins trois membres est absolument nécessaire.

131 . Représentation de lassociation par le comité en général.

Le comité représente l'association pour la poursuite de ses droits et l'accomplissement de ses obligations envers les membres de l'association et les créanciers, ainsi qu'auprès des autres personnes et des autorités.

132. Intervention du comité devant les tribunaux ; conclusion d*arrangemenls

par lui.

Le comité est autorisé à représenter l'association devant les tribunaux, et à transiger et conclure avec les parties, après avoir consulté le conseil judiciaire.

1 33. Obligations du comité à Tégard des créanciers.

Le comitéest obligé de remplir les engagements contractés avec les créanciers; il doit, pour cela, contraindre les membres de l'association à payer, en les poursuivant devant les tribunaux et par toutes les voies de droit. Il veille soigneusement à la complète exécution des obligations hypothécaires et de rente. .

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