‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 66 sur 214 · Examen du compte · texte numérisé non relu

Examen du compte

Les comptes doivent être examinés d'abord par le vérificateur, et les difficultés, s'il en rencontre» levées par lé comité.

142. Remise dès comptes aux censeurs et au commissaire royal, publication.

Les comptes doivent être remis aux censeurs le

3o juin au plus lard. Après rexamen des censeurs « un résumé de ces comptas est rendu public, avec Tauto* risation du commissaire royal et Tapprobation des créanciers.

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