L'institut de crédit est ime association libre de

propriétaires, sous la garantie des états de Gallicie, ainsi qu'il est dit au S yô B ^

2. Sont aptes à £adre partie de Tassociation tous les biens inscrits comme indépendants « sur le^ueb on peut prêter au moins 1,000 florins de convention, en se conformant au S 36.

Les biens deFétat, des commîmes^ des^corporations, placés sous la surveillance du gouveinement , sont exclus de Tassociation tant qu'ils ne perdent pas cette qualité.

Il en est de même des biens qui font partie d'une propriété indivise, mais on peut réunir |]Ausieurs parcelles libres d'un Inême domaine pour en former ime propriété collective, sur laquelle on puisse prêter le minimmn de 1,000 florins.