CHAPITRE IV

DES ASSOGUTIONS DE CRÉDIT HTPOTHéCAlBE , DANS L'EBfPIRE D^ADTRICHE.

Malgré la perfection, généralement admise, de la législation hypothécaire et d'expropriation de TAutriche, il ne parait pas que les provinces méridionales de Tempire jouissent encore du bienfait des associations provinciales de crédit hypothécaire. Le fait rapporté par nous, à la page iS8 de ce rapport, semble même indiquer que Tintérêt des prêts hypothécaires est fort élevé, à Vienne, puisqu'un projMriétaire parfaitement solvahle a pu se trouver obligé d'emprunter à 5 p. o/o, perpétuels, en première hypothèque?, alors que la banque bavaroise, po«r le même intérêt, pourtffit prendre la dette et l'amortir intégralement en quarante-trois ans.

Nous n'entrerons pas ici dans l'examen détaillé du régime hypothécaire autrichien, que noua nous proposons de comparer sommairement à celui des autres états d'Allemagne, dans la suite de ce rapport; mais nous croyons devoir mentionner deux dispositions qui n'auraient pas leur pi ce dans cet examen comparé.

1** On a pu voir qu'en Wurtemberg et en Bavière

les statuts des banques hypothécaires limitaient soigneusement, par un article spécial, le maximum proportionnei des prêts qu'elles voulaient accorder; l'article 1874 du code civil autrichien fixe lui-même cette proportion ainsi qu'il suit : « Celui qui a droit à la garantie ne peut être obligé d accepter, comme hypothèque, une maison pour plus de la moitié, et un bien rural pour plus des trois quarts de sa valeur.

2^ Nous avons eu déjà Toccasion de mentionner, en parlant du Wurtemberg , une série de registres, sorte de conservation du cadastre, qui facilite singulièrement toutes les transactions immobilières, et par suite le crédit foncier. Nous avons dit aussi que la garde et la rédaction de ces registres étaient confiés à la juridiction communale, pour laquelle le travail d'ordre des mutations annuelles est peu considérable, et facile à exécuter avec précision et sans erreur.

On retrouve , en Autriche, des registres publics également destinés à faire connaître le mouvement quotidien de la propriété foncière. Nous empruntons au livre du docteur Schein: De la Tenue des registres publics, t'extrait suivant sur la nature de ces livres * :

Les registres publics servent à établir les droits des propriétaires sur les immeubles , ainsi que les dettes et chaînes qui les grèvent. Ils sont destinés à fixer le crédit immobilier de tout pro-

* Voir Concordance entré les codes civils étrangers, etc, par M. de Stint-Jofleph, p. 11 a.

priétaire, lasituaiioa de chaque propriété, et Tassieltc des impôts.

Ces registres consistent en cinq livres :

A, le livre principal; B, le livre des documents; C, le livre des dettes; D, le livre des acquittements; E, Ywrbarinm, ou livrç des services fonciers.

LrvRE PRINCIPAL. — Ce livre contient une description détaQ' lée du fonds, des lieux de sa situation; l'indication du titre de possession et le nom du propriétaire; Festimation de Timmeuble , à prix d'argent; les charges foncières et les dettes dont il est grevé ; les cessions et transferts d'hypothèques; les acquittements et rachats de dettes et charges. Le tout, avec indication des arrêts ou ordonnances provisoires, qui ont autorisé Tinscription.

Livre des documents. — Tous les documents, contrats, contrats de mariage, testaments, arrêts, etc. qui font titre de propriété ou de copropriété, ainsi que le procès-verbal de l'estimation du bien hypothéqué, y sont compris.

Livre des dettes. — On doit insérer dans ce livre les demandes en inscription d'une dette avec ses annexes, et Tautorisation du tribunal , le tout textuellement.

Livre des acquittements. — Ce livre contient le texte des quittances, etc.

Urbaridm. — Ce livre comprend un exposé détaillé de toutes les charges foncières dont le fonds est grevé, signé par le propriétaire de ce fonds.

Avant l'inscription clans un de ces livres, on dressera minute de ce qu'on veut inscrire, et on la fera signer par le propropriétaire, qui en gardera copie; il ne doit exister ni ratures, ni corrections dans les livres.

La Bohême et la Gallicie , provinces septentrionales de Fempire qui confinent à la Silésie prussienne , et

qui , par cela même, ont pu mieux apprécier les grands bienfaits opérés par les associations de crédit , dans cette province» paraissent être aussi les premières de Tempire d'Autriche qui aient tenté d'en organiser de semblables.

Nous devons insister sur ce point, toutefois , que c'est seulement depuis la réforme de cette institution, en i838, réforme qui a introduit dans toutes les associations prussiennes de crédit le grand principe fonrdamental du remboursement par amortissement forcée pour tous les prêteurs et tous les emprunteurs, que ces tentatives d'imitation ont été faites en Autriche. Ce qui prouve jusqu'à l'évidence que cet amortissement est la partie la plus utile et la plus indispensable de tout le système du crédit agricole.

En vain l'association imaginée par Bûring et protégée par Frédéric H, avait-elle fonctionné pendant près d'un demi-siècle , la réduction du taux de l'intérêt hypothécaire , qu'elle avait opérée , n'avait pas éveillé le désir de s'approprier une institution à laquelle beaucoup d'observateurs reprochaient de ne faciliter les emprunts que pour grossir les dettes et obérer davantage les propriétaires. Cette objection ne pouvait tomber que devant les bons effets de Tamortissementforcé.

En effet, la Bohême n'en est encore qu'à l'étude de son système de crédit hypothécaire; étude fort avancée, toutefois, si l'on enjuge par la remarquable brochure de M. le comte Fréd. de Deym publiée à Prague en 1 84A.

La Gallicie est plus avancée dans cette voie,' mais de quelque^ années seulement. Lies statuts de son association provinciale de crédit sont extrêmement remarquables par leur perfection. Ils se rapprochent beaucoup plus du système adopté en Prusse aujourd'hui , en Hanovre depuis long-temps, et en Saxe , tout récemment, que de ceux du Wurtemberg et de la Bavière , précédemment étudiés dans ce rapport.

Par ces motifs, nous renverrons Texamen général de ce système à la partie de notre rapport qui traitera du crédit hypothécaire en Prusse, et nous nous bor* nerons à donner ici la traduction des statuts de Fassodation de Gallicie , en raccompagnant de notes propres à faire ressortir les dispositions, en certain nombre, qui lui sont tout à fait particulières. On pourra voir par les nombreux perfectionnements apportés à ces statuts, ainsi que par leur lucidité et leur simplicité, que si rAutriche entre tardivement dans cette voie, eUe n'aura pas perdu le temps qu'elle a voulu consacrer à rétude et à l'observation du système. Les statuts dont nous allons donner une traduction abrégée sont en effet des plus remarquables entre tous ceux que nous avons rassemblés,