‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 88 sur 214 · On accède à Tassociation de la manière suivante · texte numérisé non relu

On accède à Tassociation de la manière suivante

A. En contractant un emprunt,

B. En devenant acquéreur d'un bien sur lequel existe un emprunt» et déclarant qu'on désire le continuer.

Si le nouveau propriétaire ne fait aucune démarche formelle « six semaines après avoir reçu Tautorisation d'accession, cette dernière a lieu tacitement. Lorsqu'il refuse dans ce délai, il doit rembourser comme il est dit au S 1 9*

5. La sortie de l'association a lieu par le remboursement de la dette ou par la vente de l'immeuble inscrit.

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