‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 89 sur 214 · CHAPITRE n · texte numérisé non relu

CHAPITRE n

6. L'association effectue ses prêts par l'émission de lettres de gage.

7. Les lettres de gage sont des actes publics qui assurent à leur possesseur le payement régulier des intérêts et le remboursement de leur valeur nominale, au gré de l'association, six mois après l'avertissement préalable ,' et sdns que les détenteurs puissent demander ce remboursement ^.

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