La direction de l'association, pour la poursuite

de ses droits, est libre de choisir entre Texécution par

voie administrative (politique) ou par voie judiciaire.

47. Lors de l'adjudication, si personne ne couvre la mise à prix, on vend au-dessous delà première enchère.

48. Lorsque l'administration de l'association est* obligée de recourir au séquestre, elle peut se réserver tout ou partie des revenus de l'immeuble séquestré.

50. Le propriétaire a quatorze jours pour se pourvoir contre le jugement qui ordonne le séquestre de ses biens.

51.. Tout membre de l'association est tenu d'accepter les fonctions de commissaire de l'association dans un séquestre ou dans une saisie de biens situés dans le ressort de son cercle.

.52. Siur les produits de la séquestration d'un bien, on prélève d'abord de quoi payer les impôts, puis ce qui est dû à l'association, et le surplus, s'il y en a, est remis entre les mains du juge.

54. Toute contestation relative à l'exactitude des comptes, s'il s'en élève entre l'administration de l'association etle débiteur, doit être soiunise à une décision arbitrale.

61. En cas de faillite du débiteur, l'association est obligée de se présenter en ordre; mais, après deux enchères non couvertes, elle peut en exiger une troisième à tous prix, et se payer d'abord sur le produit.

63. La demande en remboursement de Temprunt, par rassociation, ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

1® Lorsque le propriétaire laisse tellement péricliter son administration, qu il compromet la sûreté de la créance ^ ;

. 2® Lorsque, dans Tintervalle de deux années, il faut le menacer trois fois de la saisie ;

3^ Lorsque la saisie de l'immeuble est autorisée pour une dette particulière, et que le propriétaire néglige de payer régulièrement un semestre de rentes.

Dans ces trois cas seulement, l'association peut , exiger le remboursement intégral six mois après sa demande, et moyennant trois annonces successives dans la Gazette de Lemberg^.

Les intérêts de la dette dénoncée ne doivent être payés qu'en argent comptant; le capital peut être rem-bourse en lettres de gage ou en argent '.