CHAPITRE VI

DROITS DE L*ASS0CIAT10N CONTHE SES DEBITEURS.

37. Devant les tribunaux, l'association jouit des droits attachés à l'inscription en première hypothèque.

38. Elle a le droit de satisfaire ses créances sur tous les immeubles du débiteur qui sont en sa possession, conformément à l'article 43 du code de commerce, et aux privilèges accordés au mont-de-piété de Lemberg,

40. Les livres de l'association de crédit forment la preuve légale contre les membres de l'association et même contre les tiers détenteurs des lettres de gage.