DROITS DES PORTEURS DE LETTRES DE GAGE

68. L'association de crédit offre à ses créanciers, comme garantie de l'exécution de ses engagements :

1** La rigueur avec laquelle elle peut obtenir l'exécution de ses propres débiteurs ;

2*^ Les ressources que le fonds d'amortissement met à sa disposition ;

3^ La ponctualité rigoiu'eusc avec laquelle elle exercera toujours ses payements.

69^ Au cas où l'association ne remplirait pas avec toute l'exactitude désirable ses obligations envers un porteur de lettres de gage , ce dernier peut demander au tribunal de Lemberg de poursuivre: A. L'association de crédit, directement;

' Cette obligation s'applique probablement aux membres retardataires seulement.

B. Ou la saisie de Tun desbiensengagés à 1 association;

C. Enfin, il peut demander à être payé sur les biens des états, par suite de la garantie donnée par ces mêmes états.

72. Une commission d'enquête nommée à cet efifet est obligée de faire connaître, dans le délai de trois jours, son opinion sur le mérite de la demande faite par les détenteurs de lettres de gage.