LA SOUVERAINETÉ EST IMPRESCRIPTIBLE

De ce que la souveraineté est inaliénable, il suit qu’elle est imprescriptible; car on ne saurait prescrire que les choses aliénables, et ce qui ne peut être aliéné échappe nécessairement à toute prescription. L’art. 2226 du Code civil des Français est une conséquence de ce principe : on ne peut, dit-il , prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce, et la constitution de 1791 fit de ce principe une règle de notre droit public, en proclamant que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable eiimprescriptible (1).

Une nation peut s’abstenir, durant un laps de temps plus ou moins long, de faire acte de souveraineté, sans qu’on soit fondé à lui opposer la prescription; parce que la souveraineté est un droit qui ne périt qu’avec la société. Il peut sommeiller pendant des siècles, sans cesser pour cela d’exister, et son réveil , quelquefois terrible, a fait évanouir bien des illusions !

Us sont donc dans une complète erreur ceux qui invoquent, comme un titre valable, l’espèce de possession dans laquelle se trouvent les aînés d’une même famille de régner sur un peuple.

En droit, la possession de fait d’une chose imprescriptible n’a pas la moindre valeur ; et puis, ces règnes successifs, quelque prolongés qu’ils aient été, avaient leur prin-

(l)Tit. 8, art.!.

cipe dans une délégation expresse ou tacite de l’exercice de la souveraineté seulement, et l’on ne peut se changer à soimême la cause et le principe de sa possession : la raison avait dit cela avant la loi. C’est au commencement de la possession qu’il faut toujours remonter. Isoler de son origine la puissance des rois, c’est séparer l'effet de sa cause. Disons même que c’est très-mal les servir; car il n’y a rien entre la délégation et l’usurpation ; le monarque qui ne s’appuie pas sur une délégation ne peut invoquer que l'usurpation, et ce titre-là ne vaut assurément pas l’autre. En un mot, dans celte matière, la possession ne prouve que le consentement du peuple, et ne dispense le chef de la nation d’aucune de ses obligations.

SECTION V