DES DIFFÉRENTS MODES DE DELEGATION

La nation en qui réside la souveraineté peut, de plusieurs manières, en déléguer l’exercice.

Les modifications dont est susceptible la délégation de l’exercice de la souveraineté peuvent varier, en raison du nombre des personnes en faveur de qui cette délégation est faite, en raison de l’étendue des pouvoirs délégués et eu raison de la durée assignée à la délégation.

Du nombre des représentants.

L’universalité des citoyens peut formellement ou tacite—

DK L’ÉTAT Oli DE L'ORDRE CIVIL.

ment déléguer l'exercice intégral de la souveraineté à uu seul individu, qualifié empereur, roi ou autrement. Ce mode de délégation fut le plus ordinaire dans l'antiquité.

Elle peut faire cette délégation en faveur d’un seul corps politique, comme un sénat ou une classe de citoyens.

Enfin, elle peut instituer pour ses représentants plusieurs personnes , les unes individuelles , les autres collectives. En un mot, le droit de l’imiversalité des citoyens n’est pas plus limité quant au nombre des représentants, que respectivement à l’étendue des pouvoirs délégués. Mais , parmi les différents modes de délégation, il s’en trouve qui ont moins d'inconvénients les uns que les autres, et l’intérêt national veut qu’on opte pour la meilleure combinaison. Nous l'indiquerons.

§ II

Do l'étendue des pouvoirs délégués.

L’universalité des citoyens peut ne déléguer qu’une partie de l’exercice de la souveraineté et se réserver l’autre. Ainsi firent les Grecs et les Romains : dans leurs républiques, les hommes libres étaient appelés à voter sur les principales affaires de l’Etat ; mais avec des précautions imaginées pour atténuer, autant que possible, la désastreuse influence des masses incultes.

L'universalité des citoyens peut, au contraire, déléguer l’exercice intégral de la souveraineté, et, par conséquent, ne s’en réserver aucune partie. Alors la souveraineté s’exerce en totalité par délégation.

Dans ce dernier ordre d’idées , l’universalité des citoyens ne conserve par-devers elle que le droit de choisir ses délégués ou représentants, dans les cas et de la manière réglés par la constitution du pays. C’est aujourd’hui ce qui se pratique en France et dans plusieurs autres Etals.

Avant de passer à la délégation de l’exercice de la souveraineté, la nation ou ses organes peuvent séparer les grands

pouvoirs, et déléguer ensuite l’exercice de chacun de ces pouvoirs, ainsi séparés, à deux ou plusieurs représentants ; de manière que chacun de ces représentants devra se renfermer strictement dans le cercle de ses attributions. On a agi de la sorte en France et dans d’autres contrées; un mnr de séparation a été élevé entre les grands pouvoirs sociaux; nous verrons bientôt la cause et les bons effets de cette importante séparation.

Enfin, l’on peut même fractionner l’un de ces grands pouvoirs, en ce sens (pie l’exercice de cette partie de la souveraineté soit délégué à deux ou plusieurs représentants, qui opéreront collectivement. C’est ainsi qu’en France et ailleurs, l’exercice de la puissance législative a été confié au roi et aux deux chambres ; à tel point que toute loi doit être le résultat nécessaire du concours des trois volontés.

§ III

De la durée des délégations.

Les diverses délégations dont nous avons parlé jieuvent être faites ou consenties pour un laps de temps plus ou moins long.

En effet, dès-là que l’exercice de la souveraineté est délégable, il suit que la durée de la délégation n’est plus qu’une affaire de convenance , et qu’on ne doit, en cette matière , consulter que ce qu’il y a de plus avantageux pour la nation .

La durée de la délégation peut être fixée à un an et même à moins, à plusieurs années ; elle peut être faite pour toute la vie du délégué ou des délégués. Enfin, elle peut être consentie héréditairement ; car nous démontrerons , en son lieu , combien ils s’abusent les écrivains qui prétendent que hérédité du trône est inconciliable avec le principe de la souveraineté nationale !

En général, les délégations à courte durée sont , par les motifs (pie nous signalerons , les moins avantageuses à un État. Chez quelques peuples, la défiance fut portée jusqu’à

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l’ineptie ; car l’histoire nous apprend qu’il y eut des délégués dont le pouvoir expirait presque en naissant, et l’on sait qu’une nation, plus célèbre par son esprit que par son bon sens, voulait même que le commandement de l'armée passât chaque jour en de nouvelles mains !

En nous occupant des différentes formes de gouvernement, nous reviendrons avec plus de détail sur la délégation de l’exercice de la souveraineté. Le droit civil ou privé réclame tout d’abord notre attention.

Les lois faites par les hommes s’appellent lois positives, pour les distinguer des préceptes de la loi naturelle ou divine. L'origine des lois positives se devine aisément. Lorsque les préceptes du droit naturel, altéré ou méconnu, cessèrent d’être une digue suffisante, pour arrêter l’essor des passions désordonnées, on sentit le besoin de rappeler aux hommes ceux de ces mêmes préceptes, sans l’observation desquels nulle société volontaire ne saurait subsister. D’un autre côté , l’ordrecivil faisait naître de nouveaux rapports, qu’il fallait régler. Pour imprimer aux lois positives un caractère obligatoire , il devenait nécessaire d’y attacher une sanction, c'est-à-dire une peine, qui serait infligée aux infracteurs de chaque règle. Telle est la source du droit positif.

Ainsi, le précepte de la loi naturelle, qui interdit à l’homme de nuire à ses semblables , les diverses applications de cette maxime et les peines prononcées contre qui la violerait constituent le fond du droit positif de chaque nation civilisée. Partout, le législateur a dû pourvoir à ce que l’homme ne devînt pas un être malfaisant.

Quant à celui des préceptes de la loi naturelle , qui nous ordonne de faire le bien, il n'en pouvait être de même. De nos jours, on se demande encore comment il se fait que la loi positive ne sévisse point contre tant d’actions que réprouve l’équité naturelle ? Sans doute, il serait à souhaiter que tout ce qui est mal ne restât jamais impuni ; que la société ne demeurât jamais indifférente ni aux bonnes actions

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quelle devrait récompenser, ni aux mauvaises qu’elle devrait réprimer. Mais, dans 1 état social, il y a des choses qu’il serait bien difficile de faire entrer dans le domaine rigoureux du législateur. Par exemple, pour arriver à sévir contre le citoyen qui n’aurait pas montré des sentiments généreux , il faudrait souvent descendre dans les détails de Ta vie privée, en fouiller tous les recoins, en pénétrer tous les secrets; en un mot, se livrer à des investigations , qui donneraient à la loi un caractère inquisitorial et odieux. Sous une foule de rapports, l’homme social ne serait pas

libre. , , .

Quelque chose d’analogue fut essaye chez d anciens peuples, et les lois qu’on y établit dans ce but finirent par tomber en désuétude. Dans plusieurs États, on créa la censure, qui dégénéra partout : à Home, elle devint un instrumentde vengeance particulière, etl’on sait que Caton, lui-même, s’en servit pour satisfaire la haine qu’il avait conçue contre la famille des Scipions.

La législation positive peut donc se comparer à un vaste tamis, qui n’est pas fait pour tout arrêter. Aussi, ne réprimet-elle que celles des actions qui ont la gravité d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ; elle ferme les yeux sur tout le reste. Us lois, a dit Portalis, ne règlent que certaines actions; la religion les embrasse toutes; les lois n’arrêtent que le bras, la religion règle le cœur.

C’est donc à la religion, aux mœurs et à l'opinion qu’il incombe d’empèchcr les actions blâmables auxquelles le législateur n’a pas infligé de châtiment. Si les mœurs étaient toujours ce qu’elles devraient être, si l’opinion avait toujours le courage intelligent de frapper d’une juste réprobation tout ce (pii est déshonnête, les mœurs et l’opinion deviendraient pour les lois de puissants auxiliaires ;l’improbitc et le vice, poursuivis par le mépris, finiraient par ne plus oser se produire. Mais lorsqu’au contraire, une société-nation est arrivée à ce point que les mœurs et l’opinion ne

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viennent plus en aide à la législation; à ce point que l'indulgence générale pour les mauvaises actions annonce que la plupart des citoyens ont eux-mômes besoin de cette honteuse tolérance , ce ne sont pas de nouvelles lois pénales qu’il faut à cette société malade ; c’est le sentiment religieux qu’il faut y raviver. Lui seul pourra la sauver encore ; car lui seul peut lui rendre les mœurs que tant d’égarements, tristes fruits de l’incrédulité, lui ont fait perdre.

Des auteurs appellent droits et devoirs imparfaits , ceux qui, dérivant de la loi naturelle, ne sont pas rigoureusement établis par la loi positive. Cela signifie uniquement que cette dernière loi n’accorde pas d’action en justice, pour l’exercice de ces droits et l'accomplissement de ces devoirs. Par la seule influence de la législation positive, un homme ne peut pas exiger de son semblable des actes de bienfaisance.de charité, de dévouement, etc... Le refus de ces actes n’expose son auteur à aucune peine légale, et vodà en-quoi la loi positive est moins complète que la loi naturelle ou divine, laquelle ne se borne pas à interdire à l’homme de faire le mal ; mais lui ordonne encore de faire le bien.

Les lois positives ne devraient jamais être que la consécration ou le développement des maximes du droit naturel. Ce que Dieu ne permet pas ne saurait être commandé, et ce qu’il commande ne peut être interdit. On loue avec raison cette apostrophe de Mirabeau, qui, s’opposant à une loi de vengeance, s’écriait, au sein de l’Assemblée constituante : Si tous faites cette loi, je jure de n’y pas obéir. En un mot, les lois positives sont plus ou moins parfaites, selon qu’elles se rapprochent ou qu’elles s’éloignent de leur type, lequel est la loi naturelle ou divine.

Les lois positives ne doivent donc pas être athées, et l’on a mal compris un grand jurisconsulte , qui n’a sûrement voulu qu’énoncer une vérité incontestable, à savoir, que la loi ne doit être empreinte d’aucun esprit de secte ; mais de-

ineurer constamment tolérante , impartiale. Cela posé, les lois positives doivent respirer le sentiment religieux ; puisque de ce sentiment dérivent la morale, l’équité, etc.

L’ensemble des dispositions législatives adoptées chez un peuple constitue son droit particulier. C’est ainsi qu'on appelle droit romain, la collection des lois romaines, et droit français, la collection des lois françaises. Chaque nation a donc son droit particulier, son droit qui lui est propre.

il est bien rare que deux nations soient régies par un système exactement semblable de législation . Chez les peuples civilisés, le lond est le même ; c’est toujours un dérivé des préceptes du droit naturel. Mais le caractère national, les mœurs, les préjugés, et, quoi qu’on en dise, jusqu'au climat y introduisent des nuances, qui le modilient plus ou moins. Le droit romain et le droit français ont aussi beaucoup contribué à rendre presque homogènes les législations de plusieurs peuples de l’Europe.

Les lois (Kjsitives se divisent en raison des diverses sortes d’intérêts qu’elles sont destinées à régir.

En entrant dans l’ordre civil, les hommes avaient des droits et des devoirs. En devenant citoyens, ils en acquirent et en contractèrent de nouveaux. Le contrat social eut pour objet de les consacrer tous, au moins d’une manière générale.

Une grande société ne marche pas sans guides, sans directeurs, sans chefs. 11 fallut régler l’action gouvernementale et l’action administrative des intérêts généraux.

Le corps social est un composé d’individus, qui ont entre eux de fréquents rapports civils, commerciaux, industriels, agricoles ; leurs intérêts se touchent, se croisent, se heurtent sans cesse... 11 fallut, pour les empêcherde se froisser, des lois de différentes espèces.

Mais toutes ces lois ou règles auraient pu ne devenir que des théories vaines, si elles n’étaient pas exactement observées. De là, la nécessité de les fortifier au moyen d’une sanction, d’une peine, qui produisît assez d'intimidation, pour

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plier l'homme à l’accomplissement «le ses devoirs, tant envers le corps social qu’envers chacun de ses membres. De là, disons-nous, cette série de mesures répressives, cette vaste échelle de pénalités, qui doivent s’étendre, avec intelligence et discernement , depuis la simple contravention jusqu’aux dernières limites du crime.

Avec le secours de toutes ces lois, la société se trouve organisée ; elle vit et sc meut régulièrement.

Mais, dans son voisinage plus ou moins immédiat, existent d’autres sociétés-nations. Chacun de ces peuples est une personne collective, ayant, avec les autres sociétés analogues, des rapports plus ou moins étendus. Ces relations sont ou doivent être régies par les préceptes du droit naturel, par des usages qui s’établissent d’un consentement général , enfin par des traités. L’ensemble de ces diverses règles constitue le droit international. Ce droit n’est donc au fond «pie le droit naturel, lui-même, appliqué aux rapports entre les nations. On peut, dit Montesquieu , considérer le droit international comme le droit civil de l'univers, en ce sens que chaque peuple en est un citoyen.

On voit, par le peu «pie nous venons d’énoncer, combien de complications amène l’ordre social proprement dit ! Ses avantages sont incontestables; mais ses difficultés sont nombreuses. Toutes ces lois positives dont s’enorgueillit notre civilisation sont aussi la preuve de nos excès; car partout, le mal a précédé le remède. On ne songea à prendre des précautions contre l’ improbité, qu’ après «pi’ elle se fut produite nombre de fois; on ne se détermina à sévir contre les crimes, «pi’après qu’ils se furent effrontément renouvelés; on ne soumit l’action gouvernementale à certaines conditions, qu’après avoir longtemps senti les coups du pouvoir arbitraire. La plupart de nos lois sont donc les tristes filles de la nécessité : l'excès du désordre fit penser à les établir ; on les doit au besoin , souvent au crime et rarement à la prévoyance.

Ou conçoit bien du reste que, dans l’origine des sociétés, toutes ces complications n’étaient pas ce que nous les voyons aujourd’hui. Avant l’essor qu’ont pris l’agriculture, l’industrie, le commerce, les sciences et les arts; avant les développements de la civilisation, les liesoins étaient nécessairement bornés , les communications rares et les lois positives très-simples.

Au fond, il nous importe assez peu de savoir par quelle espèce d’institutions les sociétés débutèrent dans l’organisation de l’ordre civil.

Des auteurs ont pensé qu’on s’occupa tout d’abord de l’institution gouvernementale. Cela paraît certain dans les sociétés qui se formèrent sous l’influence de la contrainte : le premier soin des chefs fut, sans doute, de songer à leur intérêt et de se proclamer les maîtres. Mais il n’en dut pas être de la sorte dans les associations qui eurent pour lien un consentement mutuel et libre; car la chose qui importait le plus aux futurs associés était de s’assurer la jouissance paisible de leurs droits naturels et civils. Il est donc rationnel d’admettre qu’ils s’occupèrent, avant tout, de poser les rudiments du droit privé, lequel touche, par tant de points, aux plus chers intérêts des citoyens. D’ailleurs, les institutions politiques ne sont, comme nousle verrons plus tard, que des moyens d'assurer l’exécution des lois protectrices de nos droits naturels et civils. La jouissance de ces droits ; voilà la fin, le but. La forme gouvernementale, voilà le moyen. Sans cette mission, les institutions politiques seraient, dans l’ordre social, un rouage parfaitement inutile.

Au surplus, il est possible que ces deux créations n'aient été séparées que par un trait de temps fort court; mais, suivant nous, les bases principales du droit privé ont été posées avant l’établissement de la forme gouvernementale. Cette opinion nous autorise à parler du droit privé d’abord et à rejeter, sur le second plan , les institutions politiques.

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