DE J.' ÉTAT 01 DE I.’ORDRE CIVU

extraordinaire qu’il en fût autrement ; mais si l’on veut absolument des faits, on peut , dans cet incandescent débat, en trouver d’indestructibles.

Ainsi, il est vrai qu’en France, l’autorité législative et l’autorité judiciaire furent unanimes pour l’expulsion des jésuites , comme corporation : les édits de nos anciens rois et les arrêts de nos anciens parlements ne permettent pas le plus léger doute à cet égard...

Ainsi, il est vrai que l’opinion générale, le clergé séculier compris, applaudit à cette mesure...

11 est vrai encore que, dans la plupart des autres Etats de l’Europe, on agit comme en France...

Enfin, il est vrai qu’à Rome, sous l’un des plus dignes successeurs de saint Pierre, et après plusieurs années d’examen, la même condamnation fut portée le 21 juillet 1773.

Venir prétendre aujourd’hui , contre un passé si plein d’unanimité, que les jésuites furent victimes de la calomnie et de l’injustice... qu’entre tous les ordres monastiques, on frappa à tort leur ordre. . . que tant de magistrats, connus par leur vertu austère, se transformèrent tout à coup en vils diffamateurs... que l’illustre d’Aguesseau, en 1713, apprécia mal ce fameux procès... que le pieux Louis XVI erra à son tour, en confirmant, par son édit du 13mai 1777, l’édit d'expulsion du mois de novembre 1764. En vérité , c’est là tenter une espèce de réhabilitation , que n’admettra aucun homme impartial.

Oui, sans doute, il serait inique de rendre un corps tout entier responsable des fautes de quelques-uns de ses membres, si le corps entier les frappait lui-même d’improbation.

Mais la compagnie des jésuites a-t-elle jamais protesté contre les désolantes doctrines enseignées par ses professeurs, prêchées par ses prédicateurs et imprimées par ses écrivains ? Les livres qui contiennent ces funestes doctrines n’ont pas même été mis à l'index, petite formalité dont les inquisiteurs de Rome se montrent si prodigues. Loin de là,

en 1713, d’Aguesseau, organe du parlement de Paris, reprochait à la compagnie des jésuites de faire écrire, par l’un de ses membres, une histoire où l’on s’efforce de justifier et ces mêmes doctrines et leurs auteurs ! Enfin, de nos jours, ne voit-on pas, en France, les ardents du parti ultramontain reproduire, dans leurs écrits, des propositions justement flétries par nos pères? Laissons donc à la chose jugée toute son autorité.

Au reste , qu’importerait , ici , la conduite plus ou moins condamnable des jésuites? Il s’agit d’une question de principe, qu’il n’est pas possible de faire descendre aux minimes proportions d’une appréciation de circonstances ; et voilà précisément ce que, dans la controverse, on a trop oublié. En effet, quand même cette congrégation n’aurait rien à se reprocher, et c’est là une hypothèse qui ne manque certes pas de générosité , il resterait toujours , en principe, que chaque Etat a le droit d’expulser de son territoire une corporation qui lui inspire, à tort ou à raison, soit des craintes, soit des répugnances.

Ce droit, l’Etat le tient et de la nature et de la souveraineté ; de la nature, qui donne à toute personne individuelle ou collective la faculté de veiller à sa conservation ; de la souveraineté, qui est l’omnipotence sociale , et qui confère à chaque Etat le droit de taire tout ce qu’il juge utile pour son bien-être.

Alors même que la loi positive n’aurait pas parlé, le droit de l’État, à cet égard, n’en serait pas moins constant. Mais, sur ce point , la législation positive des peuples n’est pas restée muette. Chez les Romains, nulle corporation ne pouvait exister sans une autorisation légale. Celte maxime passa dans le droit français, et aux autorités citées par M . Dupin, il faut ajouter l’article 1er de l’édit du mois d'août 1749.

Le droit moderne de la France n’est pas moins explicite ; l’on peut notamment consulter le décret du 22 juin 1804, l’article 291 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834.

DE LÉTAT OU DE LORDRB CIVIL. 151

Comment ! l’article 13 du Code civil ne permet à l’individu étranger de fixer son domicile en France et d’y jouir des droits civils, que lorsqu’il est admis par le gouvernement, et des congrégations, formées d’éléments divers, pourraient venir s’y installer sans autorisation !

Lorsqu’on élaborait le Concordat, Portalis établit donc la véritable règle, en disant que l’État ne doit pas souffrir dans son sein des corporations qui, exerçant sur les esprits et sur les consciences une grande influence, ne lui offrent pas de suffisantes garanties.

Quatiièmkmimt. — Des associations politiques.

Ce que nous avons dit à l’égard des associations religieuses s'applique, en grande partie, aux associations politûpies, avec cette différence , néanmoins, qu’il est bien rare que ces dernières associations aient un but utile à l’État ; et l’autorité des fait3 ne manque pas à l’appui de cette opinion.

Qui ne se rappelle ce que devinrent, en France, ces associations si tristement célèbres , sous la dénomination de clubs?

M. de Cormenin les qualifie de sociétés bavardes, désordonnées et terroristes (1), et cet auteur n’est ici que l’écho de l’histoire.

Napoléon les caractérise de la sorte : Un club ne supporte point de chef durable ; il lui en faut un pour chaque passion (2). Cela est vrai : le clubiste le plus applaudi est ordinairement celui qui se pose comme le plus excentrique, le plus ardent. C’est un combat oral, et comme la passion est le juge, le prix appartient à l'orateur le plus exagéré. Mais qu’est-ce qu’une assemblée ainsi livrée à la fougue des passions politiques ? CT est évidemment une société fort

(I) Dm Orateurs, p. ÏÎ9.

(J) Win. de Sainte-Hélène, L I, p. 77Ï.

dangereuse pour l’ordre public, et par conséquent funeste à la liberté elle-même ; puisque la liberté ne peut exister qu'abritée par cet ordre.

Dans le cours de notre première révolution, les clubs firent au pays un mal immense. Par exemple , le fameux club des Jacobins devint une administration insensée en dehors de l’administration publique ; un gouvernement stupide en dehors du gouvernement légal. Cette société fit de la propagande et porta, sur tous les points du territoire, la désorganisation et l’anarchie ; elle exerça une influence déplorable sur les affaires de l’Etat ; elle imposaau gouvernement ses membres les plus exaltés ; des administrateurs qui ne savaient pas administrer, des généraux qui ne possédaient ni l’art de commander ni le courage de se battre. Enfin , cette société prit l’initiative de presque toutes les mesures désastreuses de l’époque; M. Thiers lui reproche la proscription des Girondins (1), et l’on peut dire que, dans la foule des crimes qui furent alors commis, il en est bien peu auxquels les clubs n’aient participé, soit pour les provoquer, soit pour en faire l’apologie.

Ce fut donc avec raison que le Directoire fit fermer ces centres de désordres.

Ils se rouvrirent après la révolution de 1830 , comme si la proclamation de la souveraineté nationale était le signal qu’attendent de mauvaises passions. Le gouvernement fit derechef fermer les clubs, et l’esprit d’insubordination a vivement regretté ces foyers oii il se réchauffait. Mais l’autorité avait encore ici plus qu’un droit à exercer ; elle avait un devoir à remplir. Nulle société bien organisée ne doit tolérer, dans son sein, des associations particulières, en dissidence avec elle ; marchant dans la direction d’un autre but, et ayant nécessairement des vues hostiles : autant vaudrait dire que , dans une place assiégée, il est prudent et

(1) Hist. de la Kévol., t. 4, p. US.

DK 1.’ ÉTAT OU DK I.ORDRF. CIVIL. 153

sage de permettre à l’ennemi d’occuper un ou plusieurs postes.

N° 3. — De la liberté de renseignement.

- A l’importance naturelle du sujet viennent se joindre des circonstances qui lui donnent le mérite d’une actualité toute particulière : des prétentions respectives soutenues avec une chaleureuse éloquence , des accusations graves lancées sans ménagement, une polémique incisive, mordante et d’où le zèle exclut souvent l’urbanité ; en un mot, la guerre ardente, envenimée, dans laquelle certains combattants se montrent peu scrupuleux sur le choix des armes... Voilà ce que nous avons sous les yeux, depuis quelques années.

Nous n’intervenons point dans ce grand débat pour le passionner encore ; il ne l’est déjà que trop. Nous venons, croyons-nous, simplifier la question , en l’envisageant au point de vue qui lui est propre.

L’influence de l’éducation sur la jeunesse n’a pas besoin d’être démontrée : en général, l’homme est ce que le fait l’éducation. 11 est vrai qu’il y a de fortes intelligences qui peuvent résister au courant d’un mauvais enseignement; mais la plupart des enfants et des adolescents s’y laissent entraîner. Qui ne se rappelle qu’au temps de la Ligue, il y eut des professeurs qui faisaient de leurs écoliers de farouches et dangereux fanatiques? Il importe donc aux familles, à l’Etat et même à l’Eglise que l’enseignement donné à la jeunesse soit tout à la fois solide et d’une haute moralité. En présence de celte unité d’intérêt et de but, nous ne comprenons véritablement pas le désaccord qui éclate à l'occasion des moyens. Si l’intérêt est bieu compris, si le but avoué est bien réel, les moyens, sauf le plus ou le moins d’excellence des méthodes, doivent avoir la même direction. Alors pourquoi cette acrimonieuse dispute? pourquoi ne pas s’entendre, ne pas marcher de concert ?

Nous reconnaissons donc trois parties intéressées dans la matière de l’enseignement ; les familles, l’Etat et l’Eglise. Essayons de déterminer leurs droits respectifs.

La famille... Son intérêt estque ses jeunes membres reçoivent une bonne éducation, et son droit naît de son intérêt même. La tendresse du père et de la mère, l’affection des autres parents ne sauraient être révoquées en doute, et l’on ne pourrait, sans aberration , méconnaître que la Providence a donné pour premiers guides aux enfants , leurs parents.

Cette vérité fut pourtant méconnue dans quelques anciennes républiques où l’on avait pris à tâche de sacrifier l'individualité à la généralité, le citoyen à la société. Là aussi avait prévalu la maxime qu’avant d'apparlenir à leurs parents, les enfants appartenaient à la patrie. Cette règle s’appliquait surtout à l’éducation de la jeunesse, et c’était en ce sens que Lycurgue avait proclamé que lYducation des enfants était la plus importante affaire du législateur. On sait du reste quel joug de fer il imposa à la jeunesse de Lacédémone.

Dans nos sociétés modernes et surtout en France, on s’est attaché à concilier l’intérêt particulier et l’intérêt général. Celui-ci obtient la préférence ; mais il n’étouffe plus l’autre; les sentiments de la nature et de la famille n’y sont point méconnus ou durement sacrifiés. Chez nous donc, le père, à défaut du père, la mère, et à défaut de celle-ci, un tuteur placé sous la surveillance d’un conseil de famille, sont chargés de tous les soins qu’exigent la personne et les biens des mineurs (1). Au nombre des soins concernant la personne, se placent éminemment ceux que réclame l’éducation. Enfin, notre constitution, qui veut la liberté de l’enseignement, sanctionne par cela même le droit de la famille.

(t) G. civ., 371 et suiv.; 389 et suiv.

de l'état ou de l’ordrb CIVIL. 155

Dans l’ordre que nous venons d’indiquer , les parents peuvent donc librement consulter les goûts, les dispositions, les aptitudes de l’enfance ; se décider dans le choix de l’éducation professionnelle qu’il convient de lui donner ; choisir, pour l’y placer, les établissements d’instruction qui leur inspirent le plus de confiance. Rien ne les contrarie, ne les gène. Seulement, l’intérêt de la société tout entière a suggéré des précautions qui, loin d’être des entraves, ne sont en réalité que des garanties pour les familles ellesmêmes, ainsi que nous allons l’expliquer.

L'Élat... L’Etat a cessé d’être un dur despote; mais l’Etat a continué de demeurer souverain chez lui. L’Etat doit veiller à favoriser tout ce qui tend à sa conservation et à son bien-être ; à proscrire tout ce qui mènerait à des résultats contraires. Ce n’est pas là un privilège, c’est un droit essentiel et commun à toute personne individuelle ou collective.

L’Etat est surtout intéressé à ce que la jeunesse se nourrisse d’une bonne éducation , d’une éducation qui développe son intelligence, éclaire sa raison, épure son cœur. La jeunesse, a dit Fénélon, est la fleur de la nation; et qui peut vouloir la flétrir, cette fleur? Certainement, ce n’est pas l’Etat; car la jeunesse, c’est l’espoir de la société ; puisque chaque génération vient à son tour remplir l’œuvre sainte d’en perpétuer l’existence et la durée. La supposition que l’Etat veut démoraliser la jeunesse serait donc une grossière stupidité. Autant vaudrait dire que l’Etat court au suicide ; car la morale n’est pas moins essentielle à l’ordre civil, qu’à l’homme, l’air que celui-ci respire.

En respectant, dans les familles, l’usage d’une sage liberté, l’Etat a dû, lui-même, ouvrir des écoles diverses, appropriées aux besoins de chaque position sociale ;

Des écoles où l’enfant de l’artisan, de l’ouvrier, peut puiser les connaissances élémentaires qui lui deviendront utiles ;

Des écoles professionnelles d’un degré supérieur ;

Des écoles où la jeunesse pourra suivre les cours qu’embrasse l'éducation dite humanitaire ;

Des écoles où de longues et de hautes études formeront des sujets capables de remplir certaines fonctions, d’exercer certaines professions, qui ne pourraient, sans un grave préjudice pour le corps social, tomber aux mains de la médiocrité (1);

L’ Etat a dû exiger, des professeurs qu’il choisit pour enseigner dans sesécoles, des garanties de moralité et de capacité.

Sauf quelques exceptions, les ultramontains ne vont pas jusqu’à contester à l’Etat l’exercice des droits que nous venons de rappeler ; mais ils lui contestent plus ou moins ouvertement :

1° Le droit de se rendre juge des garanties de moralité et de capacité des professeurs attachés aux établissements particuliers d’éducation;

2° Le droit surtout d’exercer, sur ces professeurs , une surveillance.

Ces deux prétentions ne sont pas admissibles, et vainement essaie-t-on de démontrer qu’elles s’appuient sur le principe de liberté, proclamé par la charte constitutionnelle.

La liberté, consacrée par la charte de 1830, ne saurait être une liberté sans frein , absolue, et qui se confondrait avec la licence. Une pareille liberté n’existe pas même dans l’état primitif où la raison servait de borne à la liberté. Elle n’existe pas surtout dans l’ordre civil et politique où une telle liberté serait l’ennemie perpétuelle de cet ordre.

La liberté promise par notre constitution est donc une liberté sage, une liberté en harmonie avec les principes constitutionnels qui régissent la France.

Ainsi, proclamer la liberté de l’enseignement , ce n’est pas dire que le premier venu, capable ou non, aura le droit

(t) Telles sont, par exemple, les Écoles polytechnique, de droit, de médecine, etc.

de l’état ou de l’ordrb a vil. 157

d’ouvrir un établissement d’éducation. Chez un peuple où l’intérêt même des citoyens a fait admettre que certaines professions ne seraient exercées qu’à des conditions d’aptitude (1), il ne se peut pas que les importantes fonctions d’instituteur de la jeunesse soient abandonnées au hasard, à l’ignorance.

Proclamer la liberté de l’enseignement, ce n’est (tas dire non plus qu’on pourra enseigner indifféremment le bon ou le mauvais; qu’en sortant des bagnes ou qu' après avoir mérité d’y aller, on pourra se métamorphoser en instituteur delà jeunesse. Oh! non. Le professorat, à quelque degré qu’on l’envisage, est une fonction sainte, une espèce de sacerdoce , et , pour en être revêtu, il faut en être digne. Ainsi, rangeons au nombre des certitudes, le droit qu’a l’Etal d’exiger de tous ceux qui se destinent à l’enseignement public des garanties d'aptitude et de moralité.

Le droit de surveillance est une conséquence nécessaire du droit d’examen. Sans le droit de surveillance, comment s’assurer que les instituteurs et professeurs continuent de mériter la confiance; d’être capables et moraux? C’est surtout à l’œuvre qu’on peut les bien juger. C’est donc aussi à l'œuvre qu’il faut les voir.

En France, le commerce est assurément libre, très-libre, et cependant, on ne conteste pas à l’État le droit d’empêcher la circulation des boissons falsifiées, des comestibles gâtés, de les anéantir même... Comment donc peut-on lui contester celui de veiller sur l’enseignement public, sur l’enseignement qui est la nourriture de l’esprit? Le commerce est libre, et pourtant, l’Etat a le droit d’apporter des restrictions, de prendre des précautions, en ce qui concerne la circulation des poisons physiques ; et il n’aurait pas celui de surveiller la diffusion des doctrines, qiii peuvent, ainsi que

(l) Par exemple, les professions de médecin, d'avocat, de capitaine de navires au lonpcours, etc., etc.

cela s’est vu trop souvent , devenir, pour certaines intelligences, un poison moral plus désastreux encore ! D n’aurait pas le droit d’interrompre le cours d’un autre père Guignard, qui dicterait à ses élèves la théorie du régicide ! croit-on que l’humanité, que la religion et que la France surtout n’eussent pas beaucoup gagné à ce que certaines doctrines ne fussent pas professées !

L'Eglise. . . Nousavons déjà démontré que l'Eglise est dans l’Etat , lequel n’a jtas chez lui de rival , comme souverain. L’Eglise ne peut donc pas avoir un droit supérieur ni même égal au droit de l’Etat. Elle n’a qu’un droit secondaire dérivant du grand principe dé la tolérance religieuse, droit subordonné aux lois de l’Etat:"

Son intérêt bien entendu se confond avec celui de l'Etat, et il ne saurait même être différent. Elle est, comme lui, intéressée à ce que l’éducation donnée à la jeunesse soit d’une haute moralité, et, pour tout dire en un mot, qu'elle soit évangélique.

Jusqu’ici, le désacord nous semble une chose impossible. Mais alors, répétons-nous, pourquoi, dans la pratique, ces tiraillements, ces divergences ? pourquoi celte guerre tantôt sourde et tantôt patente, qu’une partie du clergé fait aux écoles de l’Etat (1 ) ? Nous la concevrions parfaitement, cette guerre, si la question de l’enseignement en cachait une autre toute temporelle; si, par exemple, l’enseignement était une conquête qu’on se proposât pour marcher ensuite à d’autres conquêtes... Si c’était là la cause secrète, mystérieuse des hostilités que nous déplorons et que nous nous garderons bien d’imputer à tout le clergé français, la France aussi se tiendrait pour avertie ; elle reconnaîtrait la main qui

(1) Un prêtre s’est montré oublieux de ses devoirs, au point de publier un écrit dans lequel il conseille de ne pas admettre à la communion les enfants que leurs parents envoient aux écoles del'Étal.etl’on nous assure que, dans des campagnes de l’Ouest, quelques curés et vicaires suivent cet odieux conseil!

db l’état ou de l'ordre civil. 159

a jeté au milieu de nous ces prétentions exorbitantes, que la dignité et l’intérêt du pays ne sauraient admettre.

Le droit de l’Eglise est de diriger l’éducation des jeunes lévites, et personne ne songe à lui contester ce droit et ses raisonnables conséquences (1).

Le droit de l’Eglise est encore d’ouvrir des écoles en concurrence avec les écoles de l’Etat ; mais, dans ce dernier cas, elle rentre dans le droit commun du royaume, et elle est obligée de se conformer à la loi civile, de même que tous les autres chefs de maisons d’éducation.

Il y a plus, l’Etat qui n’a rien à voir, rien à dire, en ce qui concerne le dogme, la foi et le for intérieur, est investi, par cela seul qu’il est souverain, du droit de s’assurer que, dans l’exercice de leurs fonctions, les prédicateurs et les professeurs, chargés par l’autorité ecclésiastique , d’enseigner la morale de Jésus-Christ, ne s’en écartent pas au point de porter atteinte aux lois du pays. C’était là, sous notre ancienne monarchie, une maxime de l’Eglise gallicane. Notre nouveau code pénal l’a sanctionnée en ce qui touche les prédicateurs (art. 201 et s.), et il n’est pas probable que nos législateurs la répudient , en ce qui regarde les professeurs. Ajoutons qu’en eussent-ils la volonté, ils ne pourraient pas renoncer à ce droit, qui fait partie essentielle de la souveraineté.

Au reste, en quoi cette surveillance pourrait-elle blesser de justes susceptibilités? si l’on veut, et nous croyons qu’on le voudra au moins généralement, n’enseigner à la jeunesse que de bonnes choses, pourquoi cette répugnance? un système d'éducation, qui redouterait la surveillance, inspirerait par cela même de raisonnables appréhensions. Un vertueux Romain émettait le vœu que sa maison fût de verre.

* • r lit .

(1) M. Portalis disait avec raison : a U importe beaucoup à l'État que les ministres de la religion soient de bons citoyens. D'où il suit que, dans les séminaires même, l'enseignement doit être sous la surveillance de l'État 3

Tout établissement où l’on distribue l’instruction à la jeunesse ne doit pas être muré pour l'autorité souveraine, et le clergé françaissurtout ne saurait manquer dele comprendre.

Au point de vue du droit, nous pensons n'avoir plus à répondre qu’à quelques assertions.

Suivant la première, on devrait savoir gré au clergé de sa modération ; puisqu’il ne demande que la liberté illimitée de l’enseignement, et que le monopole lui en appartient de par Dieu, qui a dit à ses disciples : allez et instruisez les nations (1).

Il est vraiment triste de voir, au milieu du dix-neuvième siècle, des hommes se disant pieux, commenter de la sorte la parole du Sauveur. A qui espère-t-on persuader que la mission d’enseigner les vérités de la religion chrétienne comporte le brevet du monopole de l’éducation en général? l’école ultramontaine est en voie de progrès; car jamais, en France du moins, elle n’avait poussé jusque-là ses prétentions.

Au seizième siècle, l’histoire nous montre bien les jésuites briguant l’honneur d’être agrégés à l'université de Paris, qui les repoussa constamment; mais les bons pères, qui sont bien loin de mériter le reproche d’avoir, en quoi que ce soit, négligé même l’apparence d’un droit, n’avaient pas encore rêvé le privilège du monopole dont ils parlent aujourd’hui.

La seconde assertion, que nous trouvons sous la plume d’un célèbre écrivain, consiste à dire que, sur la question de l’enseignement, l'élue ne peut transiger... Cela n’est point exact : quand il s’agit du dogme, il n’y a pas de transaction possible; parce que tout ce qui est de droit divin échappe à l’arbitraire humain et ne saurait entrer en composition, en transaction. Mais tout ce qui n’est pas dans le domaine du dogme peut être modifié. Aussi l’histoire nous fait elle xoir l’Eglise transigeant souvent. Par exemple, le

(1) Voir un livre intitulé : te Monopole universitaire.

DE LÉTAT OU DE l’ordre CIVIL. 161

concordat , entre Rome et Napoléon, n’est-il pas, sur I (eaucoup de points, une transaction '? Or, la question de l’enseignement ne touche pas au dogme, que toutes les parties respectent. La question de savoir qui enseignera les sciences nécessaires à la culture de l’esprit ou à l’exercice de certaines fonctions, de certaines professions, de certains métiers, ne sort pas du domaine temporel, appartenant tout entier à l'État.

Ainsi, ce n’est pas du côté de l’Église que se trouve l’obstacle à une transaction; c’est du côté du gouvernement français , et par gouvernement, j’entends , ici , le roi et les deux chambres. Répétons-le, les représentons de la France, alors même qu’ils en auraient l’intention, ne pourraient pas renoncer au droit d’examen et de surveillance, en ce qui concerne l’éducation de la jeunesse ; parce que ce droit est l’un des attributs de la souveraineté et que la souveraineté est une chose qui ne s’abdique point.

On a donné au clergé français un étrange conseil : ré pudiez, lui a-t-on dit, les trésors que l’Etat met à votre

disposition, et vous serez indépendant de l’Etal On se

trompe ; cette répudiation eût-elle lieu, qu’en la faisant, le clergé ne s’affranchirait point des obligations qu’impose à tous la législation française; et, à moins d’être insensée, cette législation se gardera bien de tolérer un enseignement public , sans garanties et sans surveillance. Nous disons plus, la dignité d’un corps aussi respectable que le clergé français devrait seule l’empêcher de vouloir décliner ces conditions : capable et bien intentionné, on ne doit redouter ni l’examen, ni la surveillance.

Prévoyant sans doute que la solution de la question de droit ne leur serait pas favorable, les ultramontains s’attachent étroitement à la question de fait, et, sur ce terrain, la discussion prend une allure extrêmement vive.

Selon eux, l’enseignement universitaire serait infecté de panthéisme, d’ athéisme... Il insulterait à toute religion

ti

et surtout à la religion catholique... Il ébranlerait tous les fondements de l'ordre social... etc., etc...

Nous n’hésitons pas à reconnaître qu’il y a eu des écrivains et même des professeurs, qui ont quelquefois oublié leur mission, en mettant trop en relief, en ravivant des systèmes morts depuis longtemps et qu'il eût mieux valu ne pas desensevelir ; puisqu’ils n’apprennent rien d’utile, et qu’ils peuvent même devenir dangereux. En effet, qu’on presse, qu’on serre, qu’on étreigne cet amas de diffuses paroles, et l’on ne parviendra pas à exprimer, à extraire de C3 nouveau jargon métaphysique une seule idée qui relève l’homme, qui le console, qui le rende meilleur. Dès lors, à quoi bon ce philosophisme , qui , pour être rajeuni , n’en reste pas moins improductif?

Mais ces professeurs appartiennent-ils à l’Université? Cela est nié ; et quand même ils feraient partie de ce grand corps , serait-il juste de tirer de quelques faits isolés une conclusion générale? Le serait-il d’imputer au corps entier les fautes individuelles d'une très-petite partie de ses membres? Nous avons déjà fait observer combien serait illo— giqueel déraisonnable cette manière de raisonner. L’Eglise, elle-même , ne voudrait j>as être jugée d’après cette méthode; elle ue voudrait pas qu’on appréciât ses doctrines d’après les serinons très-peu chrétiens de quelques-uns de ses prédicateurs; sa morale, d’après certains livres sortis de la plume de certains ecclésiastiques; son enseignement, d’après les faits et gestes de tels individus, qui n’ont pas fréquenté d'autres écoles que les siennes.

Sans doute, tout ce qui peut porter atteinte à la morale est très-blâmable ; mais n’y aurait-il pas quelque confusion pour nos épilogueurs modernes, si l’on voulait exhumer tant de livres où la morale, la sainte morale de l’Évangile est défigurée, outragée à chaque page? et ces livres, on le sait bien, ne sortent pas des écoles universitaires...

Cette Université, qui répandit tant d’éclat sur la France,

DE l’état oc de l'ordre CIVIL. 103.

el que nos anciens rois appelaient leur fille aînée , est-elle donc déchue? Nous ne le pensons pas.

D'abord, elle possède un avantage, qui ne lui est pas contesté ; c’est la grande supériorité de ses professeurs et par conséquent la force très-réelle de ses études. Sous ce rapport, l’Université n’a point de rivale.

Ensuite, et cette considération est fort importante, les membres de l’Université sont aussi les membres de la grande famille française; aucun lien particulier ne les enchaîne aux intérêts, à la politique, à la volonté d’un prince étranger ( 1); rien ne les porte à oublier que leur patrie est la France ; rien ne les porte à inspirer à la jeunesse le mépris ou la haine de nos institutions ; tout, au contraire, les convie à lui faire aimer notre pays et ses lois. Ils ne peuvent pas mcine éprouver le besoin de falsifier l’histoire (2).

Enfin, pour la plupart, pères de famille eux-mêmes, les membres de l’Université comprennent les devoirs de cette situation. Ils savent qu’il leur conviendrait encore moins qu’à tout autre de porter atteinte au sentiment religieux, à la liberté de conscience , au principe de la tolérance. Placés au sein d’une société chrétienne, pour donner d’utiles et fructueuses leçons à la jeunesse, ils sentent profondément combien il serait dangereux de chercher à déraciner les croyances religieuses, alors surtout qu’on ne saurait trouver rien de mieux que la morale sublime de l’Evangile. Fils de l'Université, ils savent qu’ils ne doivent pas compromettre la réputation de leur mère , et que ce n’est pas pour apprendre à douter que nous envoyons nos enfants dans ses écoles.

11 est vrai, on ne trouve jias, dans l’Université, ce zèle

(1) Un grand prélat s'est lotit récemment élevé contre cette qualification, en disant que le pape était le père de tous les fidèles... Alors, bien des papes ont oublié que les Français étaient aussi leurs enfants.

(SI Nous avons eu entre les mains une histoire romaine appropriée A un établissement religieux d'éducation. Ce n'était plus l'histoire ro-

ardent du prosélytisme, qui, à l’insu des parents, endoctrine, bon gré mal gré, les enfants mineurs, et c’est ce dont nous la félicitons ; car la puissance paternelle mérite qu’on la respecte.

Tel s’est développé, sous nos yeux , l'enseignement universitaire. A un double titre, comme père et comme magistrat, j’ai été appelé à l'examiner, à l’apprécier. La culture du sentiment religieux n’y est certes point négligée, et quelques faits isolés, fussent-ils bien vérifiés, ne me feraient pas changer d’opinion; parce que la raison nous dit qu’il ne faut jamais conclure du particulier au général.

Oui, le régime de l’Université doit être modifié. Sa juridiction est surtout défectueuse, ainsi que nous l’avons dit ailleurs (1); mais l’Université est une institution que la France doit précieusement conserver; et pour se faire une conviction à cet égard, il suffirait presque de remonter à la source des clameurs qui s’élèvent contre elle et d’analyser avec soin les divers éléments de l’opposition qu’elle rencontre.

N» 4. — Des faits proprement dits.

La liberté de l’homme, avons-nous dit, s’arrête an point où l’exercice de cette même liberté deviendrait préjudiciable à autrui; car, dans l’état social , il ne faut jamais considérer l’homme isolément, abstractivement. Il faut toujours le voir à côté des individus de son espèce , au milieu de ses semblables. Il suit de là que la liberté de l’un ne peut pas aller jusqu’à gêner ou empêcher la liberté des antres.

Lorsque les actions de l'homme dépassent la mesure de son droit, il y a souffrance, préjudice chez un ou plusieurs de ses semblables, et ce préjudice peut faire naître deux es-

maine, tant la vérité y était maltraitée... On sait du reste comment l'histoire qui s’imprime & Lyon défigure l'histoire.

(1) Traité de ta juridiction administrative en France

pèces de poursuites judiciaires; l’une, de la pari delà personne directement offensée ; l’autre, de la part de la société, qui, devant sécurité à tous ses membres, doit aussi aviser à ce que de pareils excès ne se renouvellent pas. La première de ces poursuites prend le nom d'action civile ; la seconde s’appelle l'action publique. Nous en parlerons sous l’article destiné au ministère public.

Les laits dommageables de l’homme et caractérisés par la loi se divisent, selon leur degré de gravité, en contraventions, délits et crimes.

En traitant de la sûreté personnelle, nous avons vu qu’à côté du principe qui la consacre , se plaçaient quelques exceptions. Le principe de la liberté individuelle se modifie aussi par l’état de séquestration.

N» 5. — Du la séquestration.

Il v a d’abord l’espèce de séquestration dans laquelle on place l’individu atteint de démence ou de folie furieuse. Pour le guérir, on le met dans une maison de santé. L’état des aliénés a inspiré au législateur français des mesures remplies d'humanité, pour ramener la raison chez ceux qu’elle paraît avoir abandonnés ; mais, dans plusieurs localités, le défaut de moyens pécuniaires empêche le développement de ces mesures. La volonté existe ; seulement, les éléments d’organisation manquent.

Il y a ensuite la séquestration dite emprisonnement, et cet emprisonnement est infligé à titre de correction.

La triste nécessité de punir pour corriger, réduisait le législateur français à l’alternative d’opter entre divers moyens de répression.

L'espèce de flagellation (pie , chez certains peuples, on fait encore subir au patient, revêt un caractère de brutalité qui semble assimiler l’homme aux animaux, et nos mœurs répugnaient à cet ignoble traitement, que l’antiquité réservait aux seuls esclaves.

L’emprisonnement plus ou moins prolongé, suivant la gravité de la faute, convient mieux à la dignité de l’homme; il est naturel que celui qui a fait un mauvais usage de sa liberté en soit privé.

On peut même espérer que, dans cet état de séquestration, d’utiles réflexions viendront l’éclairer sur le danger de céder à de coupables impulsions, et cette espérance se réalisera souvent, si l’on fait disparaître des prisons tout œ qui y facilite encore la corruption.

De nos jours, un sentiment louable dans son principe, mais qui s’égarerait dans ses effets, nous porterait volontiers à effacer tout ce qui conserve le caractère d’une punition et à rendre la condition dos prisonniers meilleure que celle d’un grand nombre d’honnctes ouvriers... C'est assurément pousser trop loin la philanthropie. Supprimons les cachots où l’homme était, pour ainsi dire, enterré vivant; faisons de nos prisons des maisons salubres; que les détenus n’y manquent jamais du nécessaire ; ne confondons pas les prévenus avec les accusés , ni ceux-ci avec les condamnés ; ne mettons pas la jeunesse égarée en contact avec le vice consommé; essayons d’améliorer le moral de tous, de leur inspirer le goût et l’habitude du travail ; mais gardonsnous bien de leur faire oublier qu’ils sont dans un véritable état d’expiation et que la société n’oubliera elle-même leur passé qu’en considération d’un meilleur avenir. L’expérience ne l’a ipie trop démontré ; ceux qui comptent sur une indulgence facile se corrigent rarement.

On a remarqué, ce qui est vrai , que la communication entre les prisonniers produit de déplorables effets ; le vice ne s’efface pas, il se retrempe dans son contact de tous les instants avec le vice... les liaisons qui se forment dans les maisons de détention, se renouent après l’expiration des peines. Ne se cherchât-on pas, qu’on se rencontre encore. Le témoin d’une flétrissure en indique au besoin la trace et ramène ainsi, dans le sentier du crime, le malheureux qui.

DE l’état ou de l'ordre CIVIL. 167

pour en sortir, avait déjà fait les premiers pas. Afin d'obvier à ces graves inconvénients, on propose le système de l’isolement plus ou moins absolu. Nous pensons que les adversaires de ce système s’en exagèrent trop les dangers. Quoi qu’il en soit , il faut un remède pour arrêter le mal ; car les récidives se multiplient dans une proportion effrayante, et leur nombre atteste, sous ce rapport, l'impuissance de notre législation actuelle.

Les causes de l’emprisonnement varient beaucoup; mais, en général , elles se réduisent à deux espèces : on peut subir la peine de l'emprisonnement , soit pour avoir fait une chose que la loi interdit de faire , soit pour n’avoir pas fait une chose qu’exigeait la loi ou la convention.

La loi interdit certaines actions qualifiées contraventions, délits ou crimes, et elle punit, par l’emprisonnement, quiconque s’est rendu auteur ou complice de ces actions prohibées (1).

La loi ou la convention impose certains devoirs, et la peine de l’emprisonnement est encore prononcée contre les personnes qui ne les accomplissent pas (2).

Quelques-unes de ces dispositions paraissent, au premier coup-d’n-il . empreintes d’un caractère de dureté; puisqu’elles peuvent atteindre l’homme, alors même qu’il n’est que malheureux. Cependant, elles se justifient par la nécessité de réprimer la mauvaise loi, la fraude si ingénieuse ; par la nécessité de vaincre d’injustes résistances, de déjouer le calcul de certains débiteurs , qui cachent leur fortune sous les apparences de l’insolvabilité; enfin, par la nécessité impérieuse d’imprimer aux opérations commerciales l’allure rapide et loyale qui leur est essentielle.

Du reste, la loi française apporte des exceptions à la rè-

(1) C. pén., 75 à (Si- — C. civ., 308, 8059 et autres dispositions.

(*) C. pén., 193. 358, 471, etc. — C. civ., Î060, etc. — Loi du 17 avril 1838. — C. pr., 186.

gle de la contrainte par corps. Ces exceptions sont établies en faveur de l'âge, du sexe et des relations de famille (1). Elle offre aux débiteurs malheureux et de bonne foi le moyen de conserver leur liberté (2). Entin, l’humanité ne permettait pas que l’emprisonnement d’un débiteur se prolongeât indéfiniment. Aussi, La loi du 17 avril 1832 en a-t-elle limité la durée. Elle ne veut même pas que la contrainte par corps soit prononcée pour des sommes minimes (3) ; car la liberté de l’homme ne doit pas être légèrement sacrifiée.

Pour compléter ce que nous avions à dire touchant la liberté , il nous reste à signaler les précautions suggérées au législateur français par le désir que les citoyens ne soient pas exposés aux caprices d’un pouvoir arbitraire.

On sait avec quel dédain la liberté individuelle fut traitée sous la plupart des précédents régimes : avec les lettres de cachet d’autrefois, la politique ombrageuse de la Convention et la dictature de l’Empire,' la lilterté était trop souvent moins un droit qu’une déception; aujourd'hui , les mesures qui ont pour objet de. faire de ce droit une réalité sont partout loyalement exécutées.

L’article 4 de la Charte constitutionnelle |>orte que la liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes quelle prescrit.

Notre législation sévit, non-seulement contre ceux qui se permettraient d’ordonner ou d'effectuer des arrestations arbitraires, mais encore contre les fonctionnaires qui, chargés de la police administrative ou judiciaire, refuseraient ou négligeraient de constater une détention illicite (4).

(1) C. civ.. 2064, 2066. — Loi du 17 avril 1832.

(2) C. comm., 566 etsuiv. — C. civ, 1270.

(3) C. civ., 2065. — C. pr., 126. — Loi. du 17 avril 1832, art. 1.

(4) C. pén. 114 et s., 341 et s.— C. instr., 615 et s.— C. civ., 2063.

de l’état ou db l’ordre civil.

Nul gardien des prisons ne peut recevoir ni retenir personne qu’en vertu de pièces ayant le caractère déterminé par la loi (1).

Des magistrats sont chargés de visiter les prisons, pour foire droit à toutes les justes plaintes (2). Une commission, composée de notables citoyens est instituée, pour surveiller tout ce qui s’y psse.

La loi fait à tous ceux qui connaissent une arrestation arbitraire, le devoir de la dénoncer, et aux magistrats celui de la faire cesser (3).

L’individu légalement arrêté doit être interrogé de suite ou dans les vingt-quatre heures (4).

Si la chambre du conseil et la chambre des mises en accusations trouvent qu'ilexisle contre lui des charges graves, il est renvoyé devant ses juges naturels (5) ; car, ainsi que nous le verrons en parlant de l’ordre judiciaire, aucunes commissions ni tribunaux extraordinaires ne peuvent être criés (6).

Faisons seulement observer que la détention préventive est une mesure dont on ne doit user qu'avec une grande sobriété. Cette détention devient une véritable injustice, toutes les fois que les tribunaux proclament l’innocence de la personne trop légèrement incarcérée ; car elle se trouve alors avoir été privée de sa liberté, pour une prétendue faute qu elle n’avait pas commise. Sans doute, il est impossible de faire que l'accusation ne se trompe jamais, puisque la justice humaine ne lit pas dans les consciences, et que des circonstances fâcheuses peuvent donner à des actions inoffeusives les apparences de la criminalité; mais

(1) C. pén., 120. — C. instr.609.

(î) C. insir., 611, 612.

(3) C. insir., 6l5etsuiv.

(*) C. instr., 93, 293.

(5) C. inst., 127 et suiv. ; 217 et sniv.

(6) Charte, SV.

c’est précisément la fréquence de celte erreur qui doit commander une grande circonspection. Nos législateurs s’occupent du soin d’atténuer les inconvénients de la détention préventive. Quant aux détenus déclarés coupables, un sentiment d’équité porte les tribunaux de répression, lorsqu'ils fixent la durée- de l’emprisonnement, à prendre en considération celle de la détention préventive: il est en effet impossible que cette considération ne pèse pas dans la balance d’une exacte justice.

Sauf quelques améliorations faciles à opérer, il est donc vrai de le dire : la liberté individuelle des Français est environnée de toutes les garanties nécessaires pour la protéger efficacement.

§ Ht.

De la propriété.

Nous avons dit que la propriété , fille du travail , a son origine dans le droit naturel, et les lois positives sont faites pour protéger les droits naturels de l’homme. A ce titre, la propriété, ainsi définie , méritait toute la sollicitude du législateur français.

Chaque nation est propriétaire du sol qu’elle habite et auquel elle a attaché ses travaux. Ce sol a pour limites, ou d’autres territoires occupés par des peuples voisins, ou des fleuves, ou la vaste mer.

Du territoire de chaque nation font aussi partie, jusqu'àune certaine distance, les fleuves et la mer limithrophes, ainsi que nous l’expliquerons en parlant du droit international.

Cependant, le passage de l’état primitif à l’état de tribu et de nation n’a pu changer la nature de certaines choses, lesquelles sont restées, entre tous les hommes, dans une sorte de communauté : tels sont, l’air, la lumière et la pleine mer.

Dans l’enclave ou le périmètre du territoire appartenant à chaque nation, on distingue différentes espèces de biens immeubles. 11 y en a qui appartiennent à l’Etat , d’au-

DE L’ÉTAT OU DE l’<)RDRE CIVIL. 171

très aux departements , d’autres aux communes ou à des établissements d’utilité publique, enfin d’autres à des particuliers.

Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont, dit l’article 537 du Code civil des Français , régis par des lois particulières, tant pour leur administration que pour leur aliénation.

Parmi les biens qui appartiennent, soit à l’Etat, soit aux départements, soit aux communes, il y en a qui sont affectés à l’usage ou au service du public, et, pendant que cette affectation leur est conservée, ces biens restent en dehors du commerce ; on ne peut les prescrire (1).

Quant aux biens qui n’ont pas reçu celte affectation ou qui ont cessé de l’avoir, ils rentrent dans le commerce et ils sont prescriptibles, de même que les biens des simples citoyens.

Relativement aux biens des particuliers, ils sont régis par ce qu’on appelle le droit commun , dont le Code civil des Français est l'heureuse expression.

Son article 544 définit la propriété; c’est, dit-il, le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les lois positives modifient donc, à certains égards, le droit de propriété. Ces modifications découlent de deux grands principes : le premier, c’est qu’il ne faut pas confondre le droit avec l’abus. Nous l’avons déjà dit, la liberté de l’homme ne peut jamais aller jusqu’à nuire à ses semblables. Ainsi, quelque absolu que soit le droit de propriété, on ne peut pas l’exercer de manière à porter préjudice à autrui. Alors, se trouvent en présence deux intérêts, deux droits , et pour les empêcher de se froisser, il est sage de leur assigner d’équitables limites.

(1) C. civ., art. 537 et suiv. ; ÎÎÎ6 et 2ï*7.

L’autre principe est celui qui veut que lorsque la conciliation des intérêts est impossible, l’intérêt social ou collectif obtienne la préférence sur l’intérêt privé ou individuel: entre deux souffrances, il était encore sage et naturel d’opter pour la moindre.

Dans l’ordre civil, le droit de propriété s’acquiert, s’exerce et se perd de diverses manières que nous allons indiquer très-sommairement .

Art. 1". — De l'acquisition du droit de propriété.

La propriété des biens s’acquiert, en France, par succession, par donations entre vifs ou testamentaires, par l’effet de certaines obligations, par accession ou incorporation, par la chasse et la pèche, par l’invention et par la prescription. (C. civ. art. 711 etsuiv.)

N» 1". — Des successions.

Lorsqu’un homme meurt, il laisse dans le cadre social un vide, une place; par qui sera-t-elle remplie? qui le remplacera, dans l’exercice de ses droits et dans l’exécution de ses obligations? en un mot, qui lui succédera, s’il n’a pas, à cet égard et dans les limites légales, manifesté sa volonté? Pour répondre à cette question, le législateur français s’est pénétré des sentiments ordinaires qu’inspirent la nature et la famille; il s’est mis par la pensée dans la position du moribond, et ce qu’eût fait un homme raisonnable, il l’a voulu : cet homme aurait préféré ses enfants et ses petits-enfants; à leur défaut, ses père et mère, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces; puis, ses autres collatéraux, suivant leur degré de proximité.

Mais au delà du douzième degré, le lien d’affection de famille est si faible qu’il en devient insaisissable. 11 cesse donc d’être un guide certain. A ces parents collatéraux, qui

de l’état oi de l'ordre civil. 173

se dessinent à peine dans un lointain si douteux, le législateur présume que le défunt ab intestat eût préféré son époux et, à défaut de celui-ci, l’Etat. (G. civ. art. 731 et suiv.)

Ainsi, deux grandes pensées ont dicté la loi; l’esprit de famille, qu'il faut maintenir, et le degré présumé d’affection. Voilà la règle des aptitudes héréditaires.

Quant à l’enfant naturel reconnu, dans les cas où il peut l’être, la morale ne permettait pas qu’il se présentât l’égal de l’enfant légitime. La loi lui refuse la qualité d'héritier; elle se borne à lui donner, dans la succession, un droit qui varie en raison de la proximité des véritables héritiers. (G. civ. art. 756 et suiv.)

La succession s’ouvre parla mort naturelle et par la mort civile, assimilée en celaàlamort naturelle. (G. civ. 2oet 718.)

Pour succéder, il faut exister et ne s’être pas rendu indigne. (C. civ. 725 et 727.)

A moins qu’on ne vienne par représentation , il faut de plus n’ètre pas primé par un parent plus proche en degré. (Ibid. 739 et suiv., 731 et suiv.)

La loi française ne considère plus ni la nature ni l’origine des biens, pour en régler la succession, qui se divise en deux parts égales; l’une pour la ligne paternelle et l'autre pour la ligne maternelle. (Ibid. 732 et suiv.)

On peut répudier une succession échue. (Ibid. 784 et suiv.)

On peut l’accepter purement et simplement ou ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire. (Ibid. 774 et suiv., 793 et suiv.)

Du reste, sauf les avantages permis par la loi au défunt, elle exige que l’égalité règne entre les héritiers, tant pour l’appréhension des biens que pour la contribution aux dettes. (Ibid. 815 et suiv.)

Il y avait, dans l’ancienne France, une institution chère à l’esprit d’aristocratie; nous voulons parler des substitutions, si contraires à l’équité naturelle et à l’union des membres de la famille. Le législateur français les a proscrites.

[Ibid. art. 896). Outre l’inégalité barbare qu’elles consacraient, leur effet était de mettre en dehors de la circulation commerciale une masse énorme d'immeubles; de les concentrer dans les mains des aînés de quelques familles, qui se les transmettaient de génération en génération, pour en jouir seulement, sans pouvoir les aliéner. C’est surtout en cela que pêchent les institutions de l'Angleterre où l’on voit un petit nombre de particuliers , qui rivalisent d’opulence avec les rois, et, d’autre part, un peuple industrieux, qui, nonobstant ses rudes travaux, manque souvent du plus strict nécessaire.

N9 2. — Des donations entre-vifs cl testamentaires.

11 ne fallait pas interdire à l’homme de se montrer bienfaisant, reconnaissant. D’un autre coté, il ne fallait pas apporter d’inutiles entraves au droit de disposer; car c’est souvent la plus douce jouissance de la propriété. Les citoyens peuvent donc, dans une assez grande latitude, exercer des libéralités.

Mais le législateur devait veiller soigneusement à ce que l’exercice de cette liberté n’allât pas jusqu’à l’offense envers les sentiments de la nature, le respect qu’on doit aux mœurs et aux prescriptions de la loi. Il devait encore veiller à ce que ces littéralités ne fussent pas extorquées par des passions cupides. De là des règles sur l’incapacité plus ou moins absolue, soit de donner, soit de recevoir.

Ainsi, se trouvent frappés d’une incapacité absolue de donner, ceux qui ne sont pas sains d’esprit (c. civ. 901); car aux yeux de la loi, ils ne peuvent avoir de volonté.

Ceux qui auraient encouru la mort civile (art. 25); car aux yeux de la loi positive, ils n’existent plus.

Ainsi, ne peuvent disposer, à titre gratuit, que d'une quotité déterminée de leurs biens, ceux qui ont ou des enfants légitimes ou des ascendants (art. 913 et suiv.). La loi

dr l’état ou de l’ordre civil. 175

française n’a pas permis qu’un |>ère portât la sévérité jusqu’à l’exhérédation de ses enfants, ni qu’un enfant poussât l’ingratitude jusqu’à la prétention envers ses ascendants. Elle leur ménage, aux uns et aux autres, dans la succession, une part qu’on nomme la réserve légale.

Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer que par contrat de mariage et sous les garanties exigées par la loi (art. 903 et 1093) : la faveur que méritent les mariages sollicitait cette exception.

Agé de plus de seize ans, le mineur ne peut disposer que par testament et seulement jusqu’à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur la disposition (article 904) ; encore faut-il que le tuteur ne soit pas le légataire (art. 907).

La femme mariée ne peut donner entre vifs, sans le consentement du mari ou l’autorisation de la justice (art. 905). Le mariage crée des droits et des intérêts qu’il ne dépend pas de la femme de méconnaître.

Sont absolument incapables de recevoir :

Ceux qui ne sont pas encore conçus, soit au moment de la donation, soit à l’époque du décès du testateur (art. 906);

Ceux qui sont morts civilement. On peut seulement leur donner des aliments (art. 25);

Les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent non plus recevoir des auteurs de leurs jours que des aliments (art. 335. 762, 91 1). Cela est dur; mais une haute raison de morale le voulait ainsi;

Le tuteur encore comptable (art. 907) ;

Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, et sauf les modifications dont parle l’art. 909.

Les ministres du culte sont en cela assimilés aux docteurs-médecins.

Les enfants naturels reconnus et l’époux d’un conjoint

ayant des enfants d'un autre lit ne peuvent recevoir au delà des limites posées par la loi (art. 9Ü8, 1098).

On le voit, plusieurs des incapacités de recevoir sont fondées sur la crainte de l’abus qu’on pourrait exercer sur l'inexpérience du jeune âge, sur la débilité des vieillards, sur la peur ou l’espérance des malades, sur la conscience timorée des pénitents...

Nous l'avouons, il serait à souhaiter qu’on put effacer le dernier paragraphe de l’article 909. On voit, avec un sentiment pénible, le législateur entrer en suspicion à l’encontre des ministres de la religion, eux qui devraient être placés si haut dans l’opinion publique! Pourtant, il faut bien la conserver, cette mesure de défiance; puisque tant d’autorités graves, parmi lesquelles se trouvent même des pères de l’Église, témoignent qu’à toutes les époques, il se rencontra des ecclésiastiques, qui ne se firent pas scrupule de dépouiller les familles! (1).

C’est sur ce déplorable abus, si funeste à la religion, que les chefs du clergé devraient fixer une attention sévère ; car, nous ne saurions trop le répéter, aux yeux des gens superficiels, il y a solidarité entre le prêtre et le dogme : de même que les vertus personnelles du ministre font encore mieux ressortir l’excellence de la morale chrétienne , de même aussi les fautes du prêtre réfléchissent plus ou moins contre la doctrine.

Les donations et les testaments sont révocables pour cause d’inexécution des conditions qui y étaient attachées. Ils le sont encore pour cause d’ingratitude , et la donation l’est même pour cause de survenance d’enfants (art. 953 et suiv., 1046).

Du reste, les donations et les testaments sont, pour leur

(1) V. Ricard , tr. des Don., 1. 1, ch. S, sect. 9.— Répertoire de Merlin. V» Suggestion, § l. — Esprit des Lois, liv. Î8, ch. 41. — L'histoire. — Les recueils d'arrêts, anciens et modernes.

validité, soumis à des formalités prescrites par le Code civil (art. 931 et suiv., 967 ctsuiv.).

N" 3. — Dca obligations.

Certains contrats sont aussi des moyens fréquents d’acquérir la propriété : tels sont, le contrat de mariage, la vente, l’échange, la société, les contrats aléatoires et les transactions.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige; la capacité de contracter ; un objet qui forme La matière de l’engagement; une cause licite dans l’obligation (C. civ., art. 1 108 et suiv.).

Les diverses espèces d’obligations, ce qui est de leur essence, leurs effets , leurs formes et les différentes manières dont elles se prouvent et s’éteignent sont expliqués au Code civil des F rançais , et l’on sent bien que de semblables détails ne sauraient trouver place dans le cadre de cet ouvrage.

N» 4. — De l’accession ou incorporation.

Il est évident que le produit d’une chose appartient au maître de cette chose à moins de convention contraire (articles 347 et suiv.).

Le droit d’accession, relativement aux choses immobilières, est réglé par les articles 352et suiv.

Les articles 56o et suivants ont pour objet le droit d'accession relativement aux choses mobilières.

N° à. — Do la chasse et <leja pêche.

La faculté de chasser et de pécher ne peut être aussi étendue dans l’ordre civil que dans l’état primitif : le droit de propriété qu’il faut respecter chez autrui, le soin qu’il

faut apporter à maintenir la reproduction du gibier et du poisson, enfin, les exigences d’une lionne police apportent à cette faculté des modifications réclamées par l’intérêt général : c’est l’objet de lois spéciales.

N°G. — De l'invention.

Ce mode d’acquérir concerne les droits de ceux qui trouvent un trésor, soit dans leur propre fonds, soit dans le fonds d’autrui (art. 710); les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, sur les plantes et herbages qui croissent sur ses rivages, enfin sur les choses perdues dont le maître ne se représente pas (art. 717).

K» 7. — De la prescription.

La prescription est encore un moyen d’acquérir ou une chose ou la libération d’une dette.

Des moralistes se sont élevés contre cette manière d’acquérir. 11 est vrai que lorsque la prescription vient en aide à la mauvaise foi, elle dégénère en un moyen odieux; mais quand elle protège un véritable droit, elle est, dans l’ordre social, un grand bienfait. Elle dissipe les incertitudes, stabilise les fortunes et remplace des titres, que mille événements peuvent avoir détruits. La possession dont elle se compose est un fait considérable, qui mérite faveur. Si cette possession est continue et non interrompue , paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, comment ne pas présumer que la personne qui possède de la sorte a aussi la propriété de la chose possédée? Celui qui la réclamerait ensuite ne serait-il pas en faute d’avoir si longtemps négligé l’exercice de son droit? Tout bien pesé et bien considéré, on a justement pensé qu’en cette matière, les avantages l’emportaient sur les inconvénients, et la prescription est restée, dans notre législation, comme moyen d’acquérir et de se libérer (C. civ., art. 2219 et suiv.).

DE L’ÉTAT OU DE l’ordre CIVIL.

Air. II. — De l’exercice du droit de propriété.

Le mode d’exercer le droit de propriété est indiqué d’une manière générale par les articles 537 et 544 du Code civil des Français.

Toute propriété est présumée libre aux mains du propriétaire; mais cette présomption cesse, quand il est justifié que la propriété est grevée de quelque charge.

Les charges de la propriété sont l’usufruit, l’usage, l’habitation, les serv itudes ou serv ices fonciers, l'impôt, les dettes, soit privilégiées, soit hypothécaires , soit même chirographaires.

Ces charges qui pèsent sur la propriété dérivent ou de la situation naturelle des lieux , ou des obligations imposées par la loi ou la volonté de l'homme.

De la situation naturelle des lieux, comme on en voit des exemples dans les articles 040 et suivants du Code civil des Français;

De la loi, comme dans les cas des articles 384, 649 et suivants; 1405, 1481, 2095 et suivants; 2121 du même Code ;

De la volonté de l’homme, qui peut grever ses biens de toutes les charges non interdites par la loi.

Ait. III. — De la perte du droit du propriété.

La plupart des moyens qui servent à acquérir la propriété servent aussi «à la faire perdre.

Ainsi, le possesseur actuel peut cesser d’être propriétaire par l’effet des obligations, des donations et de la prescription. S’il meurt naturellement, ses biens passentà ses héritiers ou légataires. La mort civile encourue le dépouille encore de ses biens (C. civ., art. 718etsuiv.,792etsuiv.,25).

L’on peut enfin jierdre la propriété par suite de la ces-

sion de biens, de la faillite, de l’expropriation et de la confiscation.

,N° I. — Do la cession de biens.

La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur en fait à ses créanciers, lorsqu’il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

Elle est volontaire ou judiciaire. Les effets de cette cession sont réglés par le Code civil, articles 1265 et suivants, ainsi (pie par le Code de commerce, articles 566 et suivants.

N° 2. — De la faillite.

La faillite est l’état du commerçant qui a cessé ses payements^. de comin., 437).

A compter du jour de la faillite, le failli est dessaisi de l’administration de ses biens (442).

Eclairée par l’expérience, la loi frappe même d’inefficacité la plupart des actes faits par le failli, dans les dix jours qui précèdent la faillite (443 et suiv.).

Des fautes graves et des fraudes prévues par la loi donnent même à la faillite le caractère de banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse (438, 439 , 586 et suiv.).

Les biens du failli sont administrés et vendus conformément aux dispositions de la loi. Le prix en provenant est distribué aux créanciers légitimes, suivant qu’ils sont privilégiés , hypothécaires ou simplement chirographaires (C. comm., art. 449 et suiv.).

Mais, en droit civil comme en droit commercial , les créanciers peuvent exercer toutes les actions de leur débiteur, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne. Ils peuvent aussi attaquer les actes qu’il aurait faits en fraude de leurs droits (C. civ., art. 1166 et 1167 ; C. connu., art. 445, 447).

dk l’état ou de l’ordre civil.

N" 3. — De l'expropriation.

Il y a deux sortes d’expropriations : l’expropriation forcée et l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriation forcée est celle que poursuit un créancier contre les biens de son débiteur. Cette expropriation a pour objet de faire saisir et vendre les biens du débiteur, afin que le prix en soit distribué aux créanciers, suivant leurs droits (V. C. civ., art. 2204 et suiv. ; C. procéd., art. 583 et suiv. ; 626 et suiv. ; 636 et suiv. ; 673 et suiv. ; 819 et suiv.).

L 'expropriation pour cause d'utilité publique est le moyen par lequel l'État, un département ou une commune peut forcer un citoyen à lui abandonner, en totalité ou en partie, une propriété immobilière.

C’est ici qu’il faut se rapi>eler ce que nous avons déjà dit, à savoir que, lorsqu'il s’agit d’utilité publique, l’intérêt général doit prévaloir sur l’intérêt particulier. Ce principe est une nécessité sociale à laquelle les individus ne pourraient se soustraire, sans un grand préjudice pour la société ; dès lors, il faut bien s’y soumettre.

Mais, pour que l’arbitraire ne puisse pas se couvrir du prétexte de l’intérêt général, on exige qu’une loi ou une ordonnance, suivant l’importance des travaux projetés, déclare l'existence, la réalité de l’utilité publique (L. du 3 mai 1841, ).

Ce n’est pas tout, l’équité naturelle se trouverait gravement blessée, si la personne collective, nommée Etat, département ou commune, profitait d’une propriété particulière, sans payer à l’exproprié une juste indemnité. Aussi la condition de cette indemnité fut-elle posée en 1789, reproduite dans l’article 549 du Code civil et dans la législation postérieure. Cette indemnité est aujourd’hui fixée par un jury. 11 faut largement indemniser le citoyen exproprié;

mais il y a des jurés qui outrent ce principe , et c’est là un grave inconvénient. Il faut, en toutes choses, rester dans les bornes de ce qui est raisonnable.

D’après ce que nous venons de dire, toute trace d’injustice s’efface : si l’intérêt général exige le sacrifice d’une propriété particulière, la société indemnise largement le citoyen exproprié.

N° 4. — De la confiscation.

Il y a aussi deux espèces de confiscations ; la confiscation spéciale et la confiscation générale.

La confiscation spéciale frappe les objets formant le corps du délit, produits par les délits, destinés ou ayant servi à le commettre.

Cette espèce de confiscation est juste, et elle a été conservée par notre Code pénal (V . art . 1 1 , 287 , 3 1 4 et autres).

Quant à la confiscation générale, c’était un moyen odieux que la tyrannie introduisit dans la législation de presque tous les peuples. On faisait de cette confiscation l’accessoire d’une peine , et il arriva trop souvent que l'appât de l’accessoire détermina des délations calomnieuses, d’iniques condamnations et des exécutions sanglantes.

Toute peine qui frappe un innocent est une atrocité. Or, la confiscation générale frappait toute une famille , pour la faute vraie ou supposée de son chef. En confisquant les biens du |>ère, on atteignait, on punissait sa femme et ses enfants, qui, presque toujours, n’avaient rien à se reprocher. C’était donc une véritable spoliation.

La confiscation n'était pas admise dans l’ancien droit romain. Ce fut, dit Cicéron (1), sous la dictature de Sylla qu’on l’y introduisit : l’institution avait, ainsi qu’on le voit, une source fort impure.

Partout où elle fut accueillie, elle produisit de funestes

(1 0>-«i. pro domo sud.

conséquences. C’est qu’en effet elle excite la cupidité des méchants et multiplie les lâches délations. Qui ignore les ravages qu’apporta, dans Rome dégénérée, la multitude des délateurs? Ce fut la confiscation qui les évoqua. Ouest fatigué, dit Montesquieu , de voir, dans l’histoire des tyrans de Rome, le nombre infini de gens qu’ils firent mourir, pour confisquer leurs biens.

Cette peine passa aussi dans la législation française et elle devint, aux mains de Louis XIV, une arme terrible avec laquelle il frappa une partie de ses sujets. On ne lit point, sans une impression d’horreur, les édits fulminés, par le prétendu grand roi , contre les malheureux protestants.

L’Assemblée constituante, qui avait de nobles et généreuses impulsions, abolit la peine de la confiscation générale (L. du 21 janvier 1790).

La Convention , malheureusement égarée par la haine, la rétablit et la généralisa au gré de ses passions.

L’eùt-il voulu , le Directoire n’était pas assez puissant pour imiter l’Assemblée nationale.

Dans son Code pénal, Napoléon maintint cette sauvage institution, et l’on reste stupéfait, en entendant sortir de la bouche dè l’un de ses orateurs ces inqualifiables paroles : Qui donc souffrira pour les fautes du père , si ce ne sont les enfants (1)?

Mais, avec cet étrange langage, que devient le principe d’éternelle justice, qui veut que les fautes soient personnelles'/ Le père de famille, qui se rend coupable d’un crime, devient (outre la peine corporelle encourue) pécuniairement responsable du préjudice qu’il a causé ; mais, au delà de cette réparation et des frais de poursuite, il ne doit rien, et ce qu’on exigerait de plus caractériserait une honteuse spéculation.

(1) Motifs du C. pén. Discours du 10 février 1810.

Pour faire pénétrer les améliorations dans la législation positive, il faut presque toujours que les dures leçons de l’expérience viennent éclairer les hommes : une foule d'événements peuvent déplacer le siège de la puissance; les persécuteurs peuvent descendre un jour à la condition des persécutés ; de telle sorte que personne ne peut se dire en dehors des atteintes d’une mauvaise institution. Sous Louis XIV, on avait confisqué les biens des rcligionnaires ; sous la Convention, on confisqua ceux des émigrés. „ Louis XVIII avait lui-même été proscrit, et sa charte octroyée, imitée en cela par celle de 1830, effaça définitivement de nos lois la peine de la confiscation générale.

Aujourd’hui donc, toutes les propriétés sont également inviolables; toutes sont également protégées, défendues par de nombreuses dispositions législatives (1).

Non-seulement, en France, la propriété est environnée de toutes les garanties désirables ; mais nous pouvons dire que, chez aucun autre peuple, elle n’est mieux organisée; car la qualité de propriétaire y est facilement accessible.

Aa ec du travail, de l’ordre et de l’économie, tout homme peut, sur le sol français, devenir propriétaire ; avantage qui n’existe pas, du moins au même degré, dans les pays où les substitutions sont autorisées.

Pourtant, il se rencontre parmi nous,- des utopistes, qui 4 essaient d’ameuter, contre le principe de la propriété, une foule de mauvaises passions. A l’immoralité de certaines doctrines, on se croirait presque sous les voûtes du bagne : Rome, à son déclin, vit aussi, selon Salluste, une génération d'hommes, qui ne savaient ni conserver leurs biens, ni souffrir que les autres en possédassent.

Que veulent donc ces novateurs, qui n’ont pas le courage de faire ce qu’ont fait la plupart de ceux qui possè-

(I) Charte , article 8. — C. pén., 879 et suiv. — Une foule d’autres lois.

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dent; de travailler et d'économiser? Les mis veulent le partage égal et les autres la communauté des biens. Il en est même qui portent plus loin l’esprit d’aberration !

Ces théories ont toutes pour point de départ la supposition que la propriété n’est au fond qu’une usurpation, et c’est là une grave erreur ; car nous avons déjà fait remarquer que la propriété remonte au droit naturel ; puisqu’elle a son principe dans le travail.

Objectera-t-on que, dans des temps antérieurs, il y eut des fortunes mal acquises et dont l’origine ne se rattachait point au travail?.. . Cela est possible, cela est même certain : Par exemple, ces courtisans, qui obtenaient du prince les biens confisqués sur les familles persécutées et proscrites, étaient assurément de très-malhonnêtes gens. Mais ces biens ont changé de mains, par reflet successif d’un grand nombre de mutations différentes et toutes légitimes. Or, rendre les possesseurs actuels responsables des fautes d’un usurpateur, séparé d’eux par vingt générations et dont ils ne sont pas même les héritiers, ne serait-ce pas une criante injustice? on ne peut imputer à personne les fautes d’autrui.

On s’irrite de ce qu’il y a, dans la société, des oisifs... Cette indignation atteste seulement que ceux qui l’éprouvent n’ont pas assez réfléchi :

D’abord, il y a moins d’oisifs qu’on ne se l’imagine. Les travailleurs ne sont pas seulement ceux qui s’occupent manuellement. Il y a aussi le labeur intellectuel, et celui-là n’est pas le moins rude. Croit-on, par exemple, que les sciences et les arts, qui ont rendu tant de services à l’humanité, n’ont pas leurs épines? Croit-on que ceux qui les ont cultivés n’ont pas veillé et travaillé, pour acquérir les connaissances qu’ils possèdent et dont profitent plus ou moins directement les autres membres du corps social?

Quant à la plupart de ceux qui peuvent mériter le nom d’oisifs, il ne faut pas perdre de vue que, s’ils sont eux-mêmes les artisans de leur fortune, ils ont travaillé pour l’ac-

DEl'XIÈME PARTIE.

quérir, el qu’ils peuvent se reposer, comme le voyageur qu’une marche longue ou pénible a fatigué. Or, de quel droit viendrait-on les troubler dans le repos qu’ils goûtent; leur ravir les avantages qu’ils se sont procurés à la sueur de leur front ?

S'ils n’ont pas acquis par des travaux personnels les biens dont ils jouissent, ils eurent des piments laborieux et économes, qui les leur transmirent; et de quel droit encore viendrait-on les dépouiller de l’héritage de leurs pères? Quel travailleur sensé ne se révolterait à l’idée qu'après sa mort, on disputera à ses enfants le produit de ses pénibles efforts?

D’ailleurs, si les riches travaillaient encore, ils feraient à d’autres travailleurs nécessiteux une concurrence redoutable à ces derniers. Ce fut même, dans 1 intérêt des marchands et des plébéiens, que deux empereurs romains défendirent aux patriciens de faire le commerce (1). Ce n’est donc pas aux travailleurs qu’il appartient de se plaindre de l’oisiveté, puisqu’elle leur ôte des concurrents dangereux.

D’un autre côté, les ouvriers ne songent pas que la richesse est, pour le travail, un débouché fort utile; puisque c’est elle qui achète de l’artisan et de l’artiste des objets précieux, lesquels resteraient sans acquéreurs, s’il n’y avait pas des hommes opulents en état d’en payer la valeur trèsélevée. Sans la consommation, il n’y aurait ni travail ni production. Que deviendraient les ouvriers en soie, si l’on ne portait pas de soieries; les ouvriers en orfèvrerie, si l’on ne portait point de bijoux? etc... etc... C’est donc la consommation, qui appelle la production et qui alimente les agents de cette production, les travailleurs. Dépouiller les riches, ce serait donc frapper de mort toutes les branches de l’industrie, qui fournissent aux besoins du luxe; ce serait tarir l’une des sources principales du travail.

11 est sans doute regrettable qu'il y ail des hommes qu’on

(I) Esprit des Loi*, liv. ÎO, ch. îi.

de l’état ou de l'ordre civil. 187

dirait voués à une oisiveté absolue. L'homme doit rendre, en utilité, au corps social, ce qu’il en reçoit en protection. C’est une absurdité que d’attacher à l’état d’oisif une idée de noblesse et de distinction. On se rit aujourd’hui de ces anciennes lois qui honoraient la fainéantise; de ces susceptibilités vaniteuses, qui regardaient comme des occupations serviles l’agriculture , le négoce et les arts. Ce préjugé ridicule vient de plus haut que le moyen âge. Il n'est pas particulier aux monarchies, puisqu’on le retrouve dans les anciennes républiques : un sage de la Grèce voulait aussi qu’on punît tout citoyen qui ferait le commerce (1).

Dans l’antiquité, des législateurs se prirent d’une grande sévérité contre l’oisiveté. Aux yeux de Dracon, c'était même un crime méritant la mort! qu’est-il resté de ces lois? un souvenir, et leur rigueur excessive n’empêchait pas les oisifs de se promener sur les places d’Athènes. C’est qu’en eflet, ceux qui prêchent aux masses la guerre contre les riches n’enseignent pas le moyen d’organiser une société sans oisifs. Qu’on examine de près les formes proposées par les diverses sectes du radicalisme, et l’on apercevra, à côté du labeur imposé à la multitude, un état-major dont la mission serait de peu travailler ou de ne pas travailler du tout. De telle sorte que leurs folles utopies se réduiraient uniquement à déplacer le siège de l’oisiveté : au lieu des oisifs actuels, nous en aurions d’autres. La plupart de ces novateurs ne ressemblent pas mal à ces organisateurs de sociétés industrielles, qui commencent par s’assurer les avantages et laissent aux crédules actionnaires le soin de supporter les charges de l’entreprise.

Voici venir une autre objection : on s’indigne que l’ homme soit exploité par l’homme... Celte phrase semble bien philanthropique, et pourtant, appliquée à notre ordre social, elle n’est qu’un non-sens.

(I) Esprit des lois, liv. *, ch. 8.

L’homme exploité par l’homme nous présente l’image de la tyrannie; l’idée du maître dominant l’esclave, du seigneur féodal opprimant le vassal, le serf. Le serf et l’esclave travaillaient au profit du seigneur et du maître ; ils étaient une espèce de chose, de propriété; ils étaient possédés; ils ne possédaient pas... Voilà certes une exploitation honteuse, cruelle même de l’homme par l’homme. Mais sérieusement, est-ce là le portrait ressemblant de la société française, au milieu du dix-neuvième siècle? Evidemment non.

En France, chacun est libre et maître de ses actions, à la seule condition de ne pas nuire à autrui. Le travail, comme tout ce qui est dans le commerce, s’échange volontairement contre un signe représentatif, lequel est l’argent monnayé. Personne ne travaille pour autrui ; chacun travaille pour soi, c’est-à-dire en vue d’un prix, d’un salaire convenu, lequel tourne exclusivement au profit du travailleur. Voilà le vrai.

Mais l’on n’y songe pas; si travailler ainsi caractérisait l’exploitation de l’homme par l’homme, il n’y aurait personne qui ne fût tour à tour exploitant et exploité; parce que, dans l’Etat social, nous avons tous liesoin les uns des autres. Le capitaliste qui veut faire bâtir a été, lui ou ses auteurs, obligé de travailler, pour amasser les capitaux destinés à la construction ; l’architecte qui a dressé les plans, calculé les devis et surveillé l’édification, a travaillé; l’entrepreneur travaille; les fournisseurs et leurs ouvriers travaillent les matières premières, achetées d’individus qui ont aussi travaillé, pour se les procurer. Tous ces travailleurs sont obligés de s’adresser eux-mêmes au boulanger, au tailleur, au cordonnier, etc... qui ont de leur côté travaillé... Or, voudrait-on bien nous dire qui, de tous ces travailleurs, est l’exploitant? qui, l’exploité? personne ne l’est ou ils le sont tous, et l’on peut même affirmer que s’il y a un exploité, c’est principalement le capitaliste qui fait bâtir... 11 est donc vrai que pour obtenir le concours des masses, on

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les trompe. Chez nous, l’exploitation de l’homme par l’homme n’existe point; elle n’est pas plus dans nos lois que dans nos mœurs.

Non-seulement la propriété est un droit qu’on ne saurait effacer, sans commettre une épouvantable spoliation , mais ce que le radicalisme se propose de lui substituer est quelque chose d’impraticable, et les théories qu’il crée peuvent être comparées à ces prospectus, qui ne sont féconds qu’en déceptions.

Abt. 1". — D’une loi agraire.

Cicéron disait avec raison que les lois agraires étaient des lois funestes; parce que la société n'était instituée que pour que chacun conservât les biens qu'il avait légitimement acquis.

Mais quand même la société se porterait volontairement à un partage égal de toutes les propriétés, qu’arriverait-il?

11 arriverait que la part afférente à chacun serait tellement minime qu’elle ne suffirait pas, à beaucoup près, pour le faire vivre sans travailler; car, ainsi qu’on l’a fait observer, si tout le monde avait, personne n’aurait. Premier désappointement, pour ceux qui cherchent le repos dans la spoliation.

Il arriverait ensuite que, peu après le partage, l’égalité se trouverait détruite, par la raison péremptoire que tous les hommes ne sont pas, au même degré, intelligents, laborieux, économes. 11 adviendrait que l’un aurait amélioré son lot, et que l’autre aurait négligé ou même détérioré le sien ; que celui-là aurait acquis et celui-ci aliéné. . . Des circonstances indépendantes de la volonté des hommes, des accidents, le nombre plus ou moins considérable des enfants, introduiraient, dans la position respective des familles, des différences notables. En sorte qu’au bout d’un temps donné, il y aurait encore, dans la société, des riches et des pauvres, des hommes dans l’aisance et d’autres dans la misère.

Dira-t-on que, pour en revenir à l’égalité, on procéderait à de fréquents partages? Mais quel homme sensé

voudrait faire partie d’une société reposant sur une pareille base; d’une association où les membres seraient obligés de remettre périodiquement en commun leur activité et leur paresse, leur conduite et leur inconduite, leurs richesses et leurs misères? Un pareil marché ne serait profitable qu'aux mauvais sujets. Les lions se lasseraient sous la somme des sacrifices qu’on leur imposerait. 11 y aurait scission, déchirements, guerre civile... On ne saurait s’imaginer, si l'histoire ne l’attestait pas, toutes les peines que certains législateurs démocrates se donnèrent jadis pour établir et maintenir l’égalité des fortunes. Aucune de ces nombreuses et stupides combinaisons ne réussit d’une manière durable; parce qu’en effet il n’est pas dans la nature des choses qu’elles puissent réussir.

A «t. 11. — Do la communauté dos biens.

La théorie des communistes n’est pas plus réalisable que le système d’une loi agraire.

La communauté des biens, imposée dans notre ordre social, serait contraire à la liberté et à l’égalité sainement entendues. Comment concilier la liberté avec une communauté forcée? comment concilier l’égalité avec des mises sociales inégales? 11 y aura toujours des hommes intelligents et des hommes inintelligents, des hommes d’ordre et d’autres de désordre, des hommes laborieux et d’autres paresseux.

La communauté des biens ne profiterait qu’à ces dernières classes, qui (assurées qu elles seraient de trouver, dans la masse commune , satisfaction à leurs besoins) ne travailleraient pas ou travailleraient peu. One de discordes naîtraient à l’occasion cl de l’inégalité du travail et de l’inégalité de la consommation ! Une société ainsi organisée

n’aurait pas d’avenir. Les hommes d’ordre et d’intelligence se lasseraient encore de jouer le rôle de dupes, et la société entrerait bientôt en dissolution.

11 existe une secte de communistes qui voudraient dépouiller les particuliers de la propriété, du commerce et de l’industrie, pour en attribuer le monopole à l’Etat, lequel rétribuerait chacun d’après certaines règles Ce système

est tout aussi impraticable que les précédents.

11 ne faut pas chercher l’organisation du travail dans la désorganisation de la société, ni dans un ordre de choses contraire à la nature.

Ce système commencerait, comme les deux autres, par la spoliation ; il ravirait à l'homme l’exercice d’un droit naturel , celui de travailler pour devenir propriétaire... il ôterait au travail une partie de son émulation, de son charme et de son prix... il créerait une servitude générale, dans laquelle l’Etat serait le despote et les citoyens les esclaves... Que d’injustices, que d’arbitraire ensuite, quant à la répartition des salaires ! Ceux qui ont voulu appuyer, par des citations, ces folles théories, ont souvent pris les exactions et les spoliations du despotisme pour l’exercice d’un droit, l’abus du pouvoir pour l’expression de l’équité naturelle.

Et qu’on ne dise pas que l’antiquité nous offre l’exemple d’un petit État constitué sur des bases à peu près analogues. Lycurgue n’est point un législateur qu’il nous faille imiter. Il prit à tâche de contrarier en tout la nature , qu’il faut suivre et non méconnaître. 11 avait condamné ses concitoyens à une oisiveté surchargée de gène et d’entraves. Les Lacédémoniens avaient des esclaves, qui travaillaient pour eux ; et, à tout prendre, l’humanité n’eut pas à s’applaudir des conceptions de ce législateur beaucoup trop vanté. Que fit-il en effet? Un peuple malheureux, ignorant et fort peu estimable, si ce n’est à la guerre. Un auteur, très-versé dans la connaissance de l’antiquité, peint les Spartiates tels qu’ils étaient en réalité : Impérieux, fourbes, cruels, capa-

blés de tout sacrifier à leur ambition et à leurs intérêts.... Est-ce donc là un peuple modèle?

Les disciples de Saint-Simon ont fait, chez nous, un essai dont il ne reste plus qu’un souvenir et des regrets amers. Cependant, il y avait parmi eux des hommes d’un incontestable mérite.

Loin donc de porter atteinte au droit de propriété, il faut le conserver et le respecter, comme l’une des hases essentielles de l’ordre social. Ce droit et les sentiments de la famille ; voilà ce qui domine en l’homme. Tout système qui rejettera ces deux élémens, ne rencontrera que des écueils contre lesquels il se brisera infailliblement.