VI

De l’cgalilé.

Nous avons dit que, dans l’Etat primitif ou de famille, l’égalité devant la loi avait peu ou point de signification.

Mais, dans l’ordre social , il en est aùtrement. Là, ce droit prend, en eflet, une importance qu’il ne pouvait pas avoir antérieurement .

Dans l’ordre social, il y a des intérêts communs à tous les membres de l’association; c’est-à-dire des avantages qui doivent être répartis, et des charges qui doivent être supportées d’une manière et dans des proportions parfaitement égales. Il suit de là que l’égalité est un droit précieux, qui naît avec l’état civil.

Déjà, nous avons fait remarquer que, dans l’antiquité, l’égalité n'était pas la règle, mais bien l’exception ; que l’institution de l’esclavage , si contraire à l’égalité, y était en pleine vigueur; qu’entre les hommes libres, l’égalité n’était même pas parfaite, puisque ceux qu’on qualifiait citoyens, mais qui appartenaient aux dernières classes, n’étaient pas admissibles dans les emplois de l’ordre civil.

En France, plus s'altérait la pureté des principes de 1 789,

de l’état ou de l’ordre civil. 193

plus aussi l'on s’exagérait l’importance de l'égalité. C’est ce qui a fait dire qu’en général, les Français se sont montrés plus jaloux de l’égalité que de la liberté même, et que, dans leur patriotisme , il se glissa une trop forte dose de vanité.

Dans l’acte constitutionnel du mois de juin 1 793, on alla, comme nous l’avons dit, jusqu’à faire de l’égalité le premier des droits naturels ! Absurdité qui pourrait aider à expliquer pourquoi tant d'hommes obscurs proscrivirent tant d’hommes de génie : la médiocrité s’accommodait à merveille d’une fiction qui abaissait à sa taille les hautes intelligences; d’une fiction qui faisait de l’ignoble Marat et de ses pareils les égaux des Girondins !

Plus tard, la noblesse créée par Napoléon lui fut moins généralement pardonnée que ses atteintes à nos libertés.

Aujourd’hui même, ne sacrifions-nous pas trop au sentiment de l’égalité? Prenons garde de faire d’un droit raisonnable, un fantôme qui nous échapperait encore.

Nous n’avons pas besoin d’insister, les hommes ne naissent pas tous avec les mêmes aptitudes naturelles; l’idiot ne sera jamais l’égal d’un homme de génie. Sous ce rapport et scs analogues , l’égalité est un mensonge; la démocratie exagérée aura beau promener son aveugle et lourd niveau, la supériorité d’intelligence sera toujours une aristocratie qu’on ne détrônera point.

Du faux principe que l’égalité est un droit naturel, on a conclu que l’homme avait aussi des droits naturels-politiques... erreur, que nous réfuterons sous la troisième partie de ce livre.

Comment donc faut-il entendre l’égalité sociale? Deux de nos précédentes constitutions nous répondent que cette égalité consiste :

Premièrement. — En ce que tous les membres de la so-

ciété sont égaux devant la loi, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse (1);

Deuxièmement. — En ce que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , selon leur capacité et sans autre distinction que celle des vertus et des talents ( 2);

Troisièmement. — En ce que toutes les contributions sont réparties entre les citoyens, également, en proportion de leur fortune (3).

Voilà l’égalité dépouillée de toute exagération , telle que la conçoit la raison, et telle aussi que la proclame la Charte constitutionnelle de 1830 (4).

Reprenons chacune de ces dispositions et voyons si, chez nous, la pratique est conforme à la théorie.

Arr. I". — De l’égalité devant la loi qui protège.

Les Français jouissent en réalité de cette espèce d’égalité ; car la loi, les tribunaux et la force publique protègent, à l’égard de tous, la sûreté personnelle, la liberté individuelle, la propriété et les conséquences de ces mêmes droits. Sous ce rapport, il n'y a point de différence : qu’on soit riche ou pauvre, fort ou faible, qu’on ait telle ou telle ]>osition sociale, il n’imporlc; tous sont l’objet d’une égale sollicitude ; parce que celte égalité est absolue. Un seul reproche peut, à cette occasion, être adressé à notre législation, et le voici: la justice se distribue gratuitement en France; mais, en matière civile, les droits fiscaux de timbre , d’enregistrement et de grefle rendent la procédure fort coûteuse. Or il peut arriver et il arrive quelque-

(1) Const. 1791, tit. I , n° 3. — Const. 1795 , déclaration des droits, art. 3.

(2) Déclaration des droits en 1789, art. 6.— Constit. 1791, tit. I, n° 1.

(3) Déclaration des droits en 1789, art. 13.— Constit. 1791, tit. I, n” S. — Déclaration des droits en 1795, art. 13.

(1) Art. 1, 2, 3,4, 5, 7, 8, 9, 53,54, 55 et 57.

DE l’état ou de l’ordre civil. 195

foisqueles indigents sc trouvent dans l’impossibilité de satisfaire à ces exigences, et qu'ils sont amenés ainsi à l’abandon de l’exercice d’un droit. Nous en avons déjà cité un exemple : par le fait, la femme pauvre, quels que soient les torts de son mari, ne peut pas recourir au remède de la séparation do corps... C’est dans notre législation une tache qu’il faut faire disparaître. Quand l’indigence est raisonnablement constatée, il faudrait faire, pour les justiciables, ce qu’à d’autres époques, on fit en faveur des émigrés et des colons de Saint-Domingue ; les dispenser des droits de timbre, d’enregistrement et de greffe.

Art; II. — De l’égalité devant la loi qui punit.

Les actions qualifiées contraventions , délits et crime sont punies des mêmes peines, sans distinction des personnes. Devant les tribunaux français, la justice est ]>our tons et le privilège pour aucun. Ici encore , l’égalité est absolue. 11 est impossible que l’erreur ne se glisse pas dans des décisions rendues par des hommes , qui ne sauraient être infaillibles; mais l’impartialilé est un devoir que la magistrature se montre jalouse de remplir.

11 n'en est pas toujours ainsi devant l’administration : la, des considérations font fléchir même des règles proclamées inflexibles. Par exemple, l’article 59 de la loi du 22 frimaire an VU, sur l'enregistrement, porte la défense absolue de remettre ou de modérer les amendes encourues. Eh bien, ce texte si formel de loi est souvent violé. A l'une des dernières sessions, un ministre l’a nié devant la chambre des députés. Cela prouve seulement qu’il était mal renseigné; car de pareilles remises sont fréquentes. Ainsi, dans un procès qui s’est plaidé en 1844, devant le tribunal civil de Nantes, nous en avons vu une preuve. En voici une autre : dans un département voisin, plusieurs notaires avaient encouru des amendes. Tous les payèrent , moins

un seul : celui-là, par l’intermédiaire du député de sa localité , obtint la remise des huit cents francs qu’il devait (1).

Qu'on ne dise pas que le droit de remettre de semblables amendes découle de l'article 58 de la Charte; car et* serait fort mal interpréter cette partie de la constitution.

A»t. III. — De l'égalité devant la loi, en ce qui concerne l’admission aux emplois.

11 ne s’agit ici que des places ou emplois dans l’ordre civil ou administratif, et nullement des fonctions politiques, qui nous occuperont plus tard.

La règle tracée par la constitution est pleine de sagesse : Les Français, dit l’article 3 de la Charte, sont tous èyalement admissibles aux emplois civils et militaires. C’est la traduction plus concise du princi|>e proclamé en 1789 et 1791 , qui n’admettait d’autre distinction que celle de la capacité, du talent et des vertus (2). En effet, pour bien remplir un emploi, il faut être capable.

Malheureusement, les choses ne marchent pas ainsi dans la pratique : le favoritisme, si difficile à extirper dans les hautes régions de l’administration, et l’intervention de cer tains députés exercent une déplorable influence sur la nomination aux emplois.

Il v a telles branches de l’administration dans lesquelles les places lucratives semblent affectées de droit à certains noms, à certaines positions sociales... d’autres, où on les dirait l’apanage des fils, neveux ou proches des principaux

fonctionnaires de la partie 11 semblerait qu’il y eût, à

cet égard, entre ces fonctionnaires, une espèce d’assurance mutuelle. A ces combinaisons viennent se joindre les exigences de certains députés, la condescendance calculée de certains ministres... Malheur au sujet qui n’aura, pour le

(1) Nous reviendrons sur l'abus qu'on l'ail delà députation.

(î) Déclaration des droits, art. 6. — Conslit. 179!, Ut. I, n» 1.

de l’état ou de l'ordre civil. 197

recommander, que son propre mérite! il faudra qu'il se résigne à végéter dans les degrés inférieurs. Telle est la peinture vraie de ce qui se passe généralement.

Ce qui prouve combien peu on se montre, dans les bureaux du ministère, fidèle observateur de la Charte, c’est qu’au nombre des renseignements demandés sur les candidats, se trouve une question relative à leur fortune ! Qu’est-ce à dire? Cela signifie-t-il que le candidat le plus riche sera préféré? 11 faut bien le croire; car, sans cela, le renseignement n’aurait ni sens ni but, et si la considération de la fortune fait pencher la balance, que devient l'égalité proclamée par l’article 3 de la Charte constitutionnelle?

Nous le savons bien, il y a des fonctions si peu rétribuées, qu’à moins de posséder déjà une certaine aisance, on ne doit pas les désirer, et telles sont, en général, les places dans la magistrature. Mais enfin, lorsqu’un jeune légiste, capable et bien famé, se voue, par goût, à cette carrière laborieuse, on n’a pas le droit de le repousser, par cola seul qu’il n’est point riche. Demandez si les candidats sont capables, c’està-dire s’ils possèdent du talent, des vertus ; mais ne demandez pas s’ils ont de la fortune ; autrement, la Charte cesserait d’être une vérité.

A»t. IV. — De l’égalité devant la loi, relativement aux charges.

Si l’état social comporte des avantages, il comporte aussi des charges, et ces charges doivent être supportées en commun.

Les charges sociales se divisent en deux grandes espèces : les charges personnelles et les charges pécuniaires.

N» 1. — Des charges personnelles.

Celles des principales charges personnelles sont les fonc-

tions de jurés (1), l’obligation du service militaire, soit dans la garde nationale, soit dans l’armée active de terre ou de mer (2).

Cependant, dans l’armée, on peut se faire remplacer, et cette faculté est surtout justifiée par l'impossibilité de concilier le service militaire avec les études préalables et longues qu’exigent certaines professions utiles et même nécessaires à la société. On exempte même de ce service les jeunes Français qui se destinent à l’état ecclésiastique : c’est là un privilège; mais l’intérêt delà religion le prescrivait. Le Prêtre est aussi un soldat; l’un et l’autre ont des droitsà notre reconnaissance; celui-ci, s’il a de l’honneur, défendra la patrie ; celui-là, s’il a des vertus, prêchera à ses concitoyens l’esprit d’ordre et de paix.

On a dit, à l’occasion du remplacement militaire, qu’il était une espèce de dérogation au principe de l égalité, puisqu’il donnait au riche une faculté que ne pouvait passe procurer le pauvre... Cette objection n’est aucunement fondée : que doit au pays le jeune Français que, dans l’opération du recrutement, le sort désigne comme soldat ? Il doit un homme sous les drapeaux. Lors donc qu’il le fournit, il acquitte sa dette. Qu'importe qu’au moyen d’un remplaçant, il s’exempte d'un service personnel? C'est là un avantage qu'il paye et qu’il doit, non à la loi sur le recrutement, mais à la fortune, laquelle n’est, comme nous l’avons déjà dit , qu’un accident de la vie. Ce n’est pas dans la loi qu’il y a inégalité, ce n'est pas dans le droit non plus ; c’est dans la fortune, qui permet au riche de se procurer des avantages auxquels ne peut atteindre le pauvre. Prétendra-t-on qu'il y a inégalité devant la loi, parce

(1) Tanl pour les expropriations en matière d’utilité publique que pour la formation de la cour d'assises.

(2) Suivant nous, les fonctions d'électeurs et d'élus sont moins des droits que des devoirs. Nous y reviendrons.

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que tel peut avoir équipage et que tel autre n’en a pas les moyens? Évidemment non.

Il y a plus, le remplacement à l’armée, s’il était bien organisé, serait, pour les jeunes hommes appartenant aux classes peu aisées, un moyen d’améliorer leur position ; puisqu’on conservant le prix stipulé pour le remplacement, ils posséderaient , après la durée du service militaire, un petit capital avec lequel ils pourraient plus avantageusement s’établir.

Mais il faudrait, pour cela , effacer ces agences de remplacement, dont la plupart commencent par démoraliser les remplaçants et finissent par les dépouiller. Une loi , que la France attend depuis si longtemps, devrait veiller à ce que le contrat de remplacement offrît plus de garanties ; à ce que le remplaçant n’eût, durant le service militaire, à sa disposition, que l’intérêt de son capital, et que ce capital lui fût remis en entier avec le congé définitif. Tous gagneraient à ce qu’il en fût ainsi ; l’État, qui aurait des soldats plus attachés à leurs devoirs ; les remplacés, qui jouiraient de plus de sécurité; et les remplaçants qui, rentrés dans leurs foyers, auraient, pour mieux s’établir, un pécule qui leur en procurerait les moyens.

Pï° 2. — Des charges pécuniaires.

Les impôts constituent les charges pécuniaires.

Les impôts, que le vulgaire ne comprend pas toujours exactement, ne sont, en réalité, qu’une cotisation annuelle et proportionnelle de chacun des membres de la société, pour faire face aux dépenses qu'exigent la conservation du corps social, le maintien de l’ordre public et la marche de l’administration générale.

L’exagération des impôts peut autoriser de justes plaintes; mais il serait absurde de murmurer contre l'existence même de l’impôt. L’impôt est essentiel au corps social, comme

l’est à l'homme l’aliment qui le fait vivre ; car, sans impôts, l’état social ne se concevrait pas.

Ainsi donc, chaque année, les membres de la société sacrifient une partie de leur fortune, pour jouir de l’autre partie avec plus de sécurité. Il est même à remarquer que ce sacrifice ne constitue pas une perte totale ; car mille canaux font rentrer au sein des masses ce que les masses fournissent au gouvernement; de même que rentrent, dans le vaste bassin des mers, les pluies que Dieu envoie fertiliser les terres.

La partie du produit des impôts, laquelle est employée en travaux d’amélioration, de défense et de perfectionnement, profite même, sous un autre rapport, à tous les citoyens; tels sont notamment les travaux entrepris pour fortifier quelques points du territoire, pour son assainissement, sa fertilité, pour la sûreté et la rapidité des moyens

de communication Voilà ce qu’on oublie généralement

trop.

La masse des impôts ne doit jamais dépasser les besoins raisonnables de l’administration du pays, et pour être justes , ils doivent être supportés en proportion de la fortune de chacun; c’est cette proportion qui produit en cela l'égalité.

En France , la loi seule a la puissance de créer l’impôt. Celui qui ne serait pas établi par la loi ne pourrait être perçu, et les citoyens seraient en droit d’en refuser le payement. C'est là un immense avantage, que nous devons à la forme de notre gouvernement.

L’ impôt est direct ou indirect.

On appelle impôt indirect celui qui atteint la production,

la fabrication, l’introduction, la vente, le transport, etc

Il est avancé par le producteur, le fabricant, l’introducteur,

le voiturier, etc mais il est, en définitive, supporté par

le consommateur, qui paye d’autant plus cher les choses qu’il veut se procurer. Tels sont les droits de douane, d’oc-

DE LÊTAT Oli DE l’ordre CIVIL. 201

troi, ceux assis sur les sels, les boissons, les tabacs, les cartes, etc...

Une parfaite égalité règne dans la répartition de cet impôt; puisqu’il est subordonné à la consommation, que chacun peut étendre ou restreindre selon ses moyens. Seulement, on devrait, autant que le permettent les ressources de l’État, s’attacher à atténuer le chiffre de cet impôt, lorsqu’il frappe des objets de première nécessité; car le pauvre ne saurait se priver de ces objets, et c’est lui en interdire l'acquisition que d'en augmenter le prix , en les grevant d’un impôt exagéré. Tel est, chez nous, l’impôt sur le sel.

Depuis la révolution de 1830 , on a supprimé deux impôts vraiment immoraux; ceux qui résultaient de la loterie et des maisons de jeux. Chose étrange, notre législation civile n’accorde aucune action en justice pour les dettes du jeu (1), et notre législation fiscale avait créé la loterie et les maisons de jeu ! Chose peu digne, Louis XVIII et Charles X prélevaient annuellement , sur les produits du jeu, une somme de 390,000 francs !

L’impôt direct est celui que paye directement à l’État la personne imposée. Tels sont l’impôt foncier, l'impôt personnel et mobilier, l’impôt des portes et fenêtres et l’impôt des patentes.

L’impôt des patentes est un impôt de quotité. 11 varie en raison du nombre des patentables et de l’importance des classes de patentés (2).

Les autres impôts directs sont des impôts de répartition. Chacun de ces mêmes impôts est fixé d'avance, tous les ans, par les législateurs, à une somme totale , qui ne peut être dépassée dans la perception.

Cette masse est ensuite répartie de la manière suivante :

(1) C. civ.,art. 1965.

(2) Souvent, les agents, préposés au classement grèvent, trop les artisans peu aisés... li y a de cet abus des preuves partout.

Les législateurs répartissent eux-mèmes la somme totale entre tous les départements du royaumes, proportionnellement aux ressources de chacun de ces départements.

La portion incombant à chaque département est ellemême répartie , par le conseil général , entre les divers arrondissements , suivant leur j>opulation et leur richesse.

La somme assignée à chaque arrrondissement est répartie, par le conseil de cet arrondissement, entre les communes de la circonscription.

Enfin, la somme pour laquelle chaque commune se trouve imposée est répartie entre les propriétaires et les habitants de cette commune. L'autorité municipale concourt à cette répartition.

Il est donc vrai de le dire, en France, ce sont les Français eux-mêmes, qui, par l’intermédiaire de leurs représentants, votent et répartissent les impôts : si l'erreur est possible, l’arbitraire ne l’est plus.

Nous verrons que ce qui a lieu à l’égard de l’impôt, se pratique aussi, d’une manière analogue, pour le contingent de l’armée.

L’impôt direct ne doit pas du tout peser sur l’indigent. Celui qui peut à peine, par son travail, se procurer le strict nécessaire, ne saurait être obligé de subvenir aux besoins pécuniaires de l’Etat.

La base de la répartition de l’impôt dont nous venons de parler est posée par l’article 2 de la Charte constitutionnelle : Les Français, dit cet article , contribuent, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Ètat.

Cette base a été critiquée; on voudrait que la part du riche, dans les contributions, fût plus forte que celle qui résulte de la règle de proportion adoptée par la constitution. . . Indépendamment de l’autorité qui s’attache à un principe constitutionnel , la progression dont on parle serait cou-

de l’état oc de l’ordre civil. 203

traire à Yfgalitt, et l’on n’a pas songé d’ailleurs à la difficulté d’établir, d’une manière exacte et juste, cette même progression.

Mais voici une critique qui nous semble mieux fondée :

Avant la révolution, on exigeait des gens de main-morte qu’ils payassent, pour les immeubles qu’ils possédaient,

l’équivalent d’un droit de mutation Depuis que la loi

du 2 juin 1817 accorde aux congrégations religieuses le droit d’acquérir des immeubles, on devrait aussi les assujettir à payer périodiquement, de vingt ans en vingt ans, l’équivalent de ce droit. Autrement, l’égalité voulue par la Charte n’est plus observée.

Nous venons de le voir, le principe de l’égalité devant la loi est non-seulement écrit dans la Charte de 1830, mais il est encore généralement suivi dans la pratique. Si, dans l’application de cette règle, on aperçoit quelques exceptions, il faut s’en prendre à certains agents de l’administration, qui ne comprennent assez ni leurs devoirs, ni le mal qu’ils font à nos institutions. Nos législateurs ont aussi, sous ce rapport , quelque chose à faire : les atteintes portées au principe de l’égalité seraient moins fréquentes, si, dans chacune des branches de l’administration générale, il y avait, pour l’admission aux emplois et pour l’avancement, des conditions indispensables, contre lesquelles viendraient échouer la faveur et l’intrigue.

De ce que nous avons dit , il résulte que le droit civil, le jus civitalis des Français, laisse peu de chose à désirer : les rapports de la famille sont ce qu’ils doivent être. La sûreté personnelle , la liberté individuelle et la propriété y sont environnées de garanties suffisantes. 11 en est généralement de même de l'égalité devant la loi. Nous pouvons donc affirmer, sans crainte d’être taxé d’exagération, que de toutes les sociétés humaines, la société française est Tune des mieux organisées.

Est-ce à dire qu’il n'y a pas , dans notre ordre social, du malaise, qu’il faudrait s’attacher à faire disparaître, sinon en totalité, du moins en grande partie? Non assurément. Nous essayerons, très-sommairement, d’en indiquer les causes et le remède ; mais auparavant, il convient de nous occuper de nos institutions politiques.

On se méprend souvent sur la nature et l’objet des institutions politiques. Il y a beaucoup d’honnnes qui demandent à ces institutions des avantages qu'elles ne sauraient procurer à aucune société ; le repos sans fatigue et l’aisance sans travail. Ils voudraient que ces institutions fussent pour les peuples ce qu’était, pour les Hébreux, la manne dans le désert. C’est exiger une chose impossible ; aucune combinaison gouvernementale n’aura par conséquent l’effet de la produire.

Nous ne saurions trop insister sur cette proposition, parce qu’elle est au nombre des vérités qu’on semble généralement s’obstiner à ne pas comprendre. Dans l’organisation des sociétés humaines, l'office des institutions politiques est uniquement d’assurer l’exécution constante et régulière des lois dont l’ensemble forme la législation privée ou civile ; de même que cette législation a pour principal objet de garantir aux citoyens la jouissance de leurs droits naturels et civils.

Pour que l’autorité, chargée de faire exécuter les lois, ne se jette j»as dans de fausses voies, on l’a assujettie à certaines conditions; on lui a tracé une direction de laquelle elle ne doit pas s’écarter. De sorte que les institutions politiques ne sont en réalité qu’un moyen d’arriver plus infailliblement à la complète exécution des lois de la cité, jura eivilatis.

Lors donc que les droits naturels et civils des citoyens sont efficacement protégés, la législation civile ou privée est bien près de la perfection.

De même aussi, quand les institutions politiques, loin de gêner l’exécution des lois de l’ordre civil, l’assurent et la facilitent, ces institutions ont atteint leur but. Qu’on ne leur demande pas davantage ; car il ne leur est pas donné d’accorder plus.

Avec ces deux règles d’appréciation, on parvient aisément à se faire une idée générale, mais exacte, des institutions civiles et politiques d’une nation. Voit-on, chez un peuple, qu’il y a pour tous, sûreté personnelle, liberté individuelle, propriété respectée, égalité devant la loi? on peut hardiment conclure que ce peuple est régi par un bon système de législation civile ou privée. Voit-on ensuite que l’exécution de cette législation est assurée de manière que l’arbitraire ne puisse l’entraver? on peut également conclure que ce même peuple possède de bonnes institutions politiques ou gouvernementales.

Si pourtant, et nonobstant ces deux précieux avantages, le corps social éprouve du malaise, la cause en est bien certainement ailleurs. Chcrchez-la et vous la trouverez, soit dans ces calamités accidentelles, fléaux qui passent sur les nations et qui ne laissent guère à l’humanité souffrante que le triste devoir de la résignation;... soit dans l’absence d’une bonne organisation du travail, et il faut se hâter de la demandera la science des économistes;., soit dans la corruption des mœurs, dans des habitudes de paresse et de vices dont les effets ne cesseront qu’avec leurs causes, qu’alors que le sentiment religieux aura rendu à la morale son influence salutaire;... soit enfin dans les agitations turbulentes d’hommes assez dépourvus de raison, pour placer leurs espérances dans le renversement des principes conservateurs de l’ordre social, et le remède contre ces mauvaises passions se trouve dans l’instruction des masses, au lie soin, dans une juste application des lois répressives.

11 faut bien le dire; en France, on s’attache généralement fort peu à rechercher les véritables causes du malaise, qui

se révèle au sein de notre société , pourtant moins soutfreteuse que la plupart des autres. On trouve beaucoup plus commode de s’en prendre aux institutions politiques... C’est plus tôt fait; mais est-ce juste? néanmoins, celle espèce de manie est tellement passée dans nos habitudes, que nous rendrions volontiers ces institutions responsables de l’inclémence des saisons ! Encore une fois, n’oublions pas, si nous tenons à rester dans le vrai, que l’unique mission des institutions politiques est d’assurer la stricte exécution des lois protectrices de nos droits naturels et civils. Cela dit, parlons du gouvernement et de ses différentes espèces.

TITRE PREMIER