DB L’ ADMINISTRATION MUNICIPALE

Cette administration comporte deux sortes d’attributions : celles du maire et celles du conseil municipal. Le conseil délibère et le maire exécute; c’est, en petit, le régime représentatif, avec la séparation des pouvoirs communaux; le conseil municipal pose la règle et le maire la suit, en tant qu’il agit comme le représentant de la commune dont il est l’administrateur en chef.

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Dos attributions du maire.

Le maire a des attributions diverses qu’il ne faut pas confondre.. Il exerce les unes sous l’autorité et les autres, sous la surveillance de l'administration supérieure. Le maire est donc simultanément l’un des fonctionnaires du pouvoir exécutif et le représentant de la commune.

Dans la première de ces deux qualités, la loi place le maire sous l'auforité immédiate des préfets et des procureurs du roi; il est, à ce titre, officier de l’état civil, officier de police judiciaire, juge de simple police, membre du ministère public, etc. (1); c’est, en un mot, un

(1) C. civ., art. 34 et suiv.— C. instr., art. 9, 138, 140, 144, 166, etc.

des nombreux rouages de l’administration générale du royaume. A ce point de vue, le maire est tout à fait indépendant du conseil municipal, lequel n’a pas le droit de contrôler ses actes ; car si ce contrôle était permis, il pourrait arriver qu’un conseil municipal entravât l’action du gouvernement ; ce qui ne saurait être.

Dans la seconde qualité, le maire n’est plus que le représentant de la commune. Aussi la loi ne le place-t-elle plus que sous la surveillance de l’administration supérieure. L'utilité de celle surveillance est évidente ; car l’intérêt de la France entière veut que les petites fractions du royaume soient mises sous la tutelle administrative générale, afin de les protéger, de les empêcher même de nuire à leurs propres intérêts, si intimement liés aux grands intérêts du pays. Comme administrateur de la commune, le maire est en quelque sorte le bras du conseil municipal, et ses actes sont soumis au contrôle de ce conseil.

La loi des 18-22 juillet 1837 ne retrace que d’une manière générale les attributions du maire.

Celles qui lui appartiennent comme fonctionnaire de l'administration générale et qu’il exerce sous Y autorité de l’administration supérieure, ont pour objet la publication et l'exécution des lois et réglements ; . . des mesures de sûreté, de salubrité;., des fonctions spéciales, qui lui sont confiées par la législation.

Celles qui lui appartiennent comme représentant de la commune et qu'il exerce sous la surveillance de la haute administration, ont pour objet tous les actes d’intérêt local. Ces actes sont très-nombreux, et la loi de 1837 n’en mentionne elle-même nominativement qu’une partie.

C'est le maire seul qui a le droit d’administrer les affaires de la commune, et personne ne peut lui ravir l’exercice de ce droit, dans les limites de ses fonctions. Mais il lui est loisible d’en déléguer une partie à ses adjoints et, en leur absence, à des conseillers municipaux. Celte délégation de-

de l’état ou de l’ordre politique . 305

vient même une nécessité dans les grandes communes, vu la complication des affaires.

Le détail des attributions du maire ne saurait entrer dans le cadre de cet ouvrage , destiné à des notions générales. Qu’il nous suffise de dire que l’administration d’une commune, qu’on croit en général si facile, est au contraire fort compliquée ; quelle exige de l'instruction, de la sagesse et de l’activité; qu’enfin, les citoyens qui se dévouent à ces pénibles fonctions acquièrent à la reconnaissance publique des droits incontestables.

Des attributions du conseil municipal.

Les conseils municipaux, composés ainsi qu’il est dit cidessus, se réunissent quatre fois par an, et même plus souvent, si les intérêts de la commune l’exigent (1).

Les attributions de ces conseils sont de plusieurs sortes :

Ils règlent certains objets, et le maire doit se conformer à ce qu’ils ont ainsi arrêté ;

Ils délibèrent sur tout ce qui peut intéresser la commune ;

Ils sont consultés et donnent leur avis sur l’utilité de cer taines mesures concernant la localité ;

Ils ont le droit de réclamer contre tout ce qui tendrait à froisser les intérêts communaux.

Ils peuvent exprimer des vœux, soit pour appeler des améliorations, soit pour écarter des projets préjudiciables ;

Ils portent leurs investigations et leur contrôle sur les actes d’administration du maire, sur les comptes qu’il doit leur présenter. Enfin, la loi les met en position d’exercer tous les droits de surveillance, de sage critique et de conservation ; de manière qu’il est presque impossible que la commune ait à souffrir de l’administration municipale, si les conseillers municipaux sont éclairés et consciencieux.

(1) L. 18-22 juillet 1837.

On s’est demandé si les membres du conseil municipal pouvaient refuser leur concours au maire constitutionnellement choisi ? C’est, en d’autres termes, demander s’ils peuvent fouler aux pieds leurs devoirs.

D’abord, nous avons vu que les membres du conseil municipal n’ont aucun droit de contrôle sur les actes du maire, considéré comme l’un des fonctionnaires du pouvoir exécutif. Sous ce rapport, le maire n’a pas besoin de leur concours, et la loi ne leur accorde rien de plus qu’aux autres citoyens.

Quant au maire, envisagé comme administrateur des intérêts communaux, il n’appartient pas au conseil municipal de s’immiscer dans la partie active de cette administration ; puisqu'elle rentre dans les attributions seules du maire. Cette immixtion ne serait pas plus constitutionnelle que celle des chambres dans l'exercice du pouvoir exécutif. Lorsque la constitution a séparé deux pouvoirs, personne ne peut avoir le droit de les confondre.

Tout se réduit donc à la question de savoir si le conseil municipal peut refuser de délibérer sur les propositions qui lui sont soumises par le inaire ?

Ceux qui sont de l’avis de l’affirmative ne se font pas ime juste idée du régime représentatif, tel qu'il existe en France.

Si la proposition faite par le maire n’est pas avantageuse à la commune, il est du devoir du conseil municipal de la repousser, en motivant le refus de l’admettre.

S’il est, au contraire, de l’intérêt de la commune que cette proposition soit adoptée, le conseil municipal doit s'empresser de l’accueillir.

La loyauté ne connaît pas d’autre manière d'agir; elle ne saurait par conséquent approuver le refus de concours, lequel ne peut jamais exister qu’au préjudice des intérêts communaux ; c’est, en fait d’administration, une espèce de déni de justice d'autant plus blâmable qu’il est prémédité.

Il est possible qu’un maire n’ait pas les sympathies de la majorité des membres du conseil municipal ; mais cette circonstance ne suffit pas pour autoriser un relus de concours. Il n’est pas permis à un conseil municipal de sacrifier les intérêts de la commune à des répugnances personnelles ou de parti. Et puis, quel serait le but secret de cette opposition systématique? D'amener le pouvoir exécutif à révoquer le choix qu’il aurait fait du maire. Mais cette espèce de violence serait une attaque indirecte à la constitution ; elle tendrait à annuler un droit que le roi tient de la loi organique. Or, un conseil municipal n’a pas plus le droit d’exiger que le roi rétracte un choix constitutionnellement fait, (pic le roi n’aurait celui d’exiger que les électeurs rétractassent une élection légalement consommée. Lorsqu’un pouvoir a agi dans la sphère de ses attributions, ce qu’il a fait ainsi doit être respecté ; car les institutions n’ont été créées que pour empêcher les saillies des caprices et de l’arbitraire, de quelque part qu’elles proviennentsoit d’en haut, soit d’en bas.

Enfin, la commune possède sa milice citoyenne, organisée conformément à la Charte et à la loi du 22 mars 1831 , c’est-à-dire avec l’intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers. Cette milice reste placée sous l’autorité civile des maires, des préfets et du ministre de l’intérieur, à moins que la sûreté de l’Etat ne commande une mobilisation temporaire ; alors seulement, elle passe sous l'autorité militaire.

L’institution delà milice citoyenne est-elle, en France, tout ce qu’elle pourrait être? Celle force armée offriraitelle, au besoin, une ligne de soldats suffisamment exercés? On aurait pu trouver une organisation plusefficace, et d’autres peuples ont mieux fait que nous, sous ce rapport. Il est vrai que nos dissensions intestines ont été et seront encore longtemps un obstacle à cette organisation, comme elles sont un obstacle à tant d’améliorations possibles !