CONSEIL-GÉNÉRAL

Art. 10. — Le Conseil-général veille à ce que des succursales soient éUiblies conformément à l’art. 2.

Il arrête les règlements organiques et conclut toutes conventions relatives îi la Caisse , sauf l’approbation du gouvernement.

Il donne son avis sur l'acceptation des dons et legs au profit de la Caisse.

Il fixe , sous l’approbation du ministre :

Le taux de l’intérêt à bonifier pour les sommes déposées ;

Les conditions des emprunts îi contracter éventuellement par la Caisse , et celles de l’émission des inscriptions.

Il détermine le montant du fonds roulant , celui des capitaux h placer et celui de la réserve.

Il juge en dernier ressort toutes les contestations et réclamations vidées par le Conseil d’administration , et dont il y a appel.