N° SÉRIE M

Nom. . .

Naam . .

Prénoms .

Voomamen Demeurant à Wonende te

Signature du Percepteur des Postes,

CONCOURS DES PERCEPTEURS DES POSTES AU SER- VICE DE LA CAISSE D’ÉPARGNE ORGANISÉE SOUS LA GARANTIE DE L’ÉTAT.

Rapport au Roi.

Rruxelles, le 8 décembre 1869.

Si HE ,

La loi du 16 mare 1865, qui a créé la Caisse générale d’épargne et de retraite , a prévu l’extension qu’il y aurait à donner à cette institution , en lui assurant le concours de nouveaux établissements auxiliaires.

L’étude de ce point a amené le gouvernement à reconnaître que l’administration des postes était en position de contribuer, pour une très-large part, à lui assurer un grand développement et à lui donner une nouvelle impulsion.

En effet, l’administration des postes possède un grand nombre de bureaux disséminés sur toute la surface du pays. Il n’est pas de localité , quelque isolée qu’elle soit , qui ne trouve il sa portée un bureau de poste. Il n’est personne aujourd’hui qui, à un moment donné, n’ait besoin d’y recourir, soit pour les correspondances, soit pour l’expédition des valeurs garanties , des mandats de poste , des encaissements, etc. Aussi tous ces services prennent-ils chaque jour une plus grande extension, et l'on peut dire aujourd’hui que la poste est l’un des rouages les plus essentiels de la société.

Il est donc permis d’espérer que le public , déjà si familiarisé avec ce service, acceptera avec empressement les facilités nouvelles qui lui sont offertes pour ses rapports avec la Caisse générale d’épargne et de retraite.

Il était à désirer que les habitants des villes, et surtout ceux des campagnes, eussent à leur portée, au jour et à l’heure qui leur conviendraient le mieux , des bureaux toujours prêts à recevoir le dépôt de leurs épargnes et à satisfaire aux demandes de remboursement. Sous ce rapport , il était impossible de trouver rien de plus convenable que les

bureaux de poste, ouverts pendant toute la journée, dans les grandes villes, et pendant plusieurs heures, dans les campagnes.

Nous sommes donc fondés à espérer le succès de l’extension de ce service, qui , par la simplicité de son mécanisme, ne donnera lieu qu’à une dépense peu importante.

Léopold II, Roi des Belges , etc.

Vu la loi du 16 mars 1865, Moniteur du 19, n° 78, instituant , sous la garantie de l’État , une Caisse générale d'épargne et de retraite ;

Considérant que la faculté de recevoir les dépôts à la Caisse d’épargne est actuellement restreinte à la Caisse centrale , à Bruxelles , et aux agencés de la Banque Nationale , dans les divers arrondissements ;

Voulant propager les bienfaits de cette institution , en la mettant à môme de recueillir les petites épargnes dans toutes les communes du royaume , afin de développer partout l’esprit'de prévoyance et d’économie;

Sur la proposition de nos ministres des finances et des travaux publics.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. l,r. Notre ministre des travaux publics est autorisé à faire concourir les percepteurs des postes aux opérations de la Caisse d’épargne , d’après les règles à déterminer de commun accord avec notre ministre des finances et le Conseil d’administration de cette Caisse.

INSTRUCTIONS CONCERNANT LE SERVICE DE LA CAISSE D’ÉPARGNE PAR LES BUREAUX DE POSTE.

Bruxelles, le 11 décembre 1869.

dispositions préliminaires. — § 1er. — Quiconque désire déposer des fonds à la Caisse d’épargne peut les verser chez les percepteurs des postes.

Les versements sont reçus tous les jours, sans en excepter

le dimanche , pendant les heures fixées pour le service de la poste.

11 est défendu aux percepteurs et employés des postes de donner des renseignements aux personnes étrangères à l’administration sur les opérations des déposants.

§ 2. — Chaque versement doit être d’un franc au moins.

Le maximum des dépôts à recevoir par les bureaux de poste est limité à 5,000 francs par déposant , à moins d’une autorisation spéciale de l’administration de la Caisse générale d’épargne et de retraite.

§ 3. — Tout versement fait à la Caisse d’épargne est productif d’intérêt à partir du l" ou du 16 du mois qui suit immédiatement le dépôt.

Quant aux sommes retirées, elles cessent de porter intérêt le 1CT ou le 16 de chaque mois qui précède l’époque de leur remboursement.

L’intérêt ne se calcule pas sur les fractions de franc.

§ 4. — Les intérêts acquis au 31 décembre de chaque année sont ajoutés au capital et deviennent , dès le lendemain , productifs d’intérêts : le paiement peut en être demandé à partir du 1er mars.

S 5. — Le retrait des fonds déposés a lieu sans avis préalable, si la somme réclamée n’excède point 20 fr. Toutefois , le déposant ne peut user de cette faculté qu’une fois par semaine.

Pour toute somme supérieure , le déposant doit prévenir d’avance lo directeur-général de la Caisse d’épargne, par l’intermédiaire du percepteur des postes , savoir :

Huit jours pour plus de 20 francs et moins de 100 francs ; quinze jours pour plus de 100 francs et moins de 500 francs ; un mois pour plus de 500 francs et moins de 1,000 francs ; deux mois pour plus de 1 ,000 francs et moins de 3,000 francs; six mois pour plus de 3,000 francs et plus.

Ces délais peuvent être abrégés par le Conseil d’administration de la Caisse. ,

versements. — § 6. — Le premier versement de chaque déposant donne lieu à une inscription sur le registre matricule.

Le déposant doit déclarer s’il verse pour son compte ou au nom d’un tiers.

§ 7. — Le percepteur inscrit au registre matricule la date, les nom et prénoms , le lieu et la date de la naissance, l’ège, la profession et la demeure de la personne pour compte de qui le dépôt est effectué. S’il est fait au nom d’une femme mariée ou veuve , on ajoute à son nom de famille son nom d’alliance. S’il est fait pour un mineur, on mentionne sur le registre les nom et prénoms du père , ou , à défaut du père , ceux de la mère ou ceux du tuteur.

Le déposant est invité à signer sur le registre; s’il ne sait pas signer, il en est fait mention. Si le dépôt est fait au nom d'un tiers, celui-ci apposera sa signature sur le registre, lorsqu’il se présentera à l'occasion d'une opération ultérieure.

§ 8. — Toute Société anonyme de secours mutuels ou autre est inscrite sous le nom adopté par la Société.

S 9. — Un livret (modèle ci-joint) est remis gratuitement par le percepteur au déposant, lors du premier versement, après que le montant y a été inscrit. Les versements ultérieurs sont reçus sur la présentation du livret.

§ 10. — Le livret est nominatif et sert de titre au déposant. Les livrets sont numérotés d’avance; ils portent la signature ou la griffe du directeur-général , ainsi que la signature du percepteur qui le délivre.

S 41. — Au moment du premier versement, le percepteur inscrit sur la première page du livret les nom , prénoms et demeure du titulaire. Si c’est une femme mariée ou veuve , son nom d’alliance est placé h la suite du nom de famille.

§ 12. — En cas de perte d’un livret, le titulaire peut en obtenir un duplicata , en justifiant de ses droits à la satisfaction du Conseil d’administration. Ce duplicata n’est délivré qu’aprôs un délai d’un mois, ii partir de la date de la demande, dont la signature doit être certifiée, par le percepteur des postes, conforme à celle du registre matricule , ou légalisée par le bourgmestre de la résidence du déposant.

Le coût du duplicata est de 30 centimes, que le percepteur annexe à la demande en timbres-poste.

11 est pris note au registre matricule de la délivrance du duplicata : le livret primitif est tenu pour nul.

§ 43. — Le percepteur inscrit les sommes reçues au registre, tant à la souche qu’au bulletin qui doit en être détaché. Il a soin de n’omettre aucun des renseignements exigés par le modèle.

§ 14. — Chaque soir, les versements de la journée sont reportés, article par article, sur l’état. Cet état indique la date de l’état précédent, le numéro d’ordre général, le numéro du livret, le nom et les initiales des prénoms de la personne pour laquelle le dépôt est effectué , ainsi que la somme versée. Après avoir été certifié exact, il est envoyé, au plus tard le lendemain matin , au directeur-général de la Caisse d’épargne.

Le comptable est dispensé de former un état n° 3, lorsque aucun versement n’a été fait dans le courant d’une journée.

§ 15. — Les bulletins à détacher du registre n° 81 sont adressés journellement à l’administration centrale, direction des postes.

§ 10. — Les recettes de chaque jour, opérées suivant le registre à souche, sont additionnées séparément, et l’on y ajoute successivement celles des journées précédentes , jusqu’à la fin du mois. Au dernier jour du mois , on fait reprise du total des mois antérieurs , pour former le total général depuis le commencement de l’année. Ce total général reste invariable , à moins qu’il ne doive être modifié d’après l’acte de décharge ou le procès-verbal d’erreurs.

§ 11- — Dès que le registre est additionné comme le prescrit le § 16, le total des dépôts de chaque jour est reporté au journal des recettes , sous la rubrique : Fonds des tiers , dans la colonne intitulée : Pour compte de la Caisse d’épargne. A la fin du mois, ces produits sont renseignés, sous la mémo rubrique , à l’état des recettes et des dépenses.

remboursements. — § 18. — Aucun remboursement no peut être exigé qu’après l’expiration de la quinzaine pendant laquelle le versement a été effectué.

S 19.— Les remboursements sont opérés contre quittance, sur la présentation du livret.

§ 20. Lorsque les retraits de fonds sont soumis aux

délais déterminés par le § 5 (qu’ils soient réclamés pour l’expiration du délai ou , avec l’autorisation du Conseil d’administration, pour une époque plus rapprochée) , le déposant souscrit une demande entre les mains du percepteur , qui la transmet au directeur-général de la Caisse , après y avoir fait mention que la signature est conforme à celle qui a été apposée par le titulaire du livret sur le registre matricule.

§ 21. — L’administration de la Caisse d’épargne adresse aux percepteurs en temps utile (et au moins huit jours avant l’époque fixée pour les remboursements, s’il s’agit de sommes importantes) , des bordereaux de préparation pour les remboursements partiels et pour les remboursements totaux.

§ 22. — Faute, par le déposant, de s’être présenté au jour indiqué, ou , au plus tard , le quinzième ou le dernier jour du mois qui suit la date fixée pour le remboursement, sa demande est considérée comme non-avenue. S’il persiste à vouloir retirer son dépôt, en tout ou en partie, il doit renouveler sa demande.

8 23. — Les payements pour solde des intérêts acquis au 31 décembre, quel qu’en soit le montant, ne sont pas subordonnés aux délais stipulés au 2° alinéa du § 5. Ils s’opèrent comme les remboursements ordinaires.

A cette (in , l’administration de la Caisse adresse au percepteur un état des intérêts acquis sur les dépôts effectués' à son bureau. Le percepteur reporte le montant de ces intérêts sur les livrets lors de leur présentation, et inscrit en marge de l’état la date à laquelle le report a eu lieu. Cet état est renvoyé à. la Caisse d’épargne à la (in de l’année.

8 21. — Aux termes du 8 13 , le déposant doit donner quittance de tout remboursement. S’il ne sait ou ne peut signer, sa signature est remplacée par celle de deux témoins. Le percepteur appose ensuite sa signature sur la quittance, alin d’attester que la formalité s’est accomplie en sa présence.

8 25. — Pour le mineur, la quittance doit être souscrite par la personne chargée de l’administration de ses biens ou

de sa tutelle. Cette personne est tenue de justifier de sa qualité par une attestation du bourgmestre de sa résidence.

g 26. — Lorsque le titulaire d’un livret ne se présente pas lui-même pour retirer ses fonds , celui qui le remplace doit produire une procuration sous seing-privé ou authentique, générale ou spéciale.

§ 27. — La procuration sous seing-privé peut être donnée par-devant le bourgmestre de la résidence du déposant, quand ce dernier ne sait ou ne peut signer. La signature du fondé de pouvoirs apposée sur la procuration doit être légalisée par le bourgmestre.

28. — Les quittances pour les remboursements à une Société sont signées par un ou plusieurs délégués ou mandataires, porteurs de toutes les pièces requises pour justifier de l’accomplissement des formalités exigées par les statuts, en ce qui concerne les retraits de fonds. Dans le cas où les statuts ne renfermeraient aucune disposition à cet égard , le délégué ou mandataire doit être porteur d'une procuration revêtue des signatures de tous les membres composant le Conseil d’administration de la Société.

g 29. — Chaque fois qu'il y a lieu de rembourser des fonds après le décès du titulaire du livret, le percepteur annexe à la quittance toutes les pièces produites pour justifier de la qualité d’héritiers ou ayants-droit, et il fait souscrire la quittance par les ayants-droit ou leurs mandataires.

§ 30. — Toute procuration reste annexée à la quittance.

S 31. — Les remboursements sont inscrits au registre modèle n°82. Chaque inscription comprend le numéro du livret, les nom et prénoms de la partie prenante et la somme remboursée.

g 32. — A la iin de la journée, les remboursements sont reportés sur l’état modèle il» 13. Cet état, qui reproduit les mômes indications que le registre n° 82, et, de plus, la date de l’état précédent, est certifié exact. Il est envoyé, au plus tard le lendemain matin, au directeur-général de la Caisse d’épargne, avec les bordereaux de préparation et les

livrets éteints. Les percepteurs ne sont point tenus de fournir des états négatifs n° 13.

§ 33. — Le registre n° 82 est additionné de la manière indiquée au § 16. Le total des sommes remboursées journellement est reporté au livre de caisse, sous la rubrique: Fonds des tiers , dans la colonne intitulée : Payements pour compte de la Caisse d’épargne.

§ 34. — Toutes les quittances constatant les remboursements, avec les pièces justificatives annexées, sont transmises chaque jour à la direction des postes, à l’appui des états de situation de caisse. A la fin du mois, le montant total en est reporté à l’état n" 35 , où il figure en dépense , sous la rubrique mentionnée au g 33.

g 35. — A l’expiration du mois , la direction des postes récapitule les sommes remboursées par bureau. Elle transmet les pièces, avec les bordereaux, au directeur-général do la Caisse d’épargne, qui en accuse la réception à l'administration des postes et en verse le montant au profil du trésor.