CONVERSION EN FONDS PUBLICS DES SOMMES DÉPOSÉES

§ 41. — Les sommas déposées peuvent, à la demande des titulaires de livrets, être converties en fonds publics belges, au cours de la Bourse de Bruxelles. Toute demande d’achat de fonds publics doit être adressée au directeur-général de la Caisse générale d'épargne et de retraite , par l’intermédiaire du percepteur.

8 43. — Los inscriptions sont nominatives. Aussitôt que la Caisso d'épargne en a reçu les extraits du département des finances, elle informe les titulaires qu’ils peuvent en être mis en possession , pourvu qu’ils en adressent la demande au directeur-général. A défaut de demande de leur part, la Caisse d’épargne touchera pour eux les arrérages et les portera ii leur compte.

S 43. — Après en avoir prévenu les propriétaires, la Caisse d’épargne peut convertir en fonds publics belges toutes les sommes nécessaires pour réduire les livrets d’un seul déposant à une somme de 3,000 francs.

dispositions générales. — § 44. — Toute opération quelconque donne lieu à la présentation du livret.

Les sommes y sont inscrites en toutes lettres et en chiffres ; chaque inscription est signée par le percepteur ou son délégué. . - . .

§ 45. — Les transferts sur livrets de la Caisse de retraite et les achats de fonds publics sont considérés comme des remboursements; il en résulte que le montant doit en être porté sur le livret comme un remboursement ordinaire. Toutefois ils ne donnent lieu à aucune inscription eu recette ni en dépense dans les registres n°* 81-82.

§ 46. — La Caisse a le droit , si elle le trouve nécessaire pour vérifier les opérations , do réclamer le livret et de le conserver pendant huit jours, contre un récépissé, qui devient le titre provisoire du déposant.

§ 47. — Le 1er et le 10 de chaque mois au plus tard , les percepteurs des postes adressent :

A. Au directeur-général de la Caisse d’épargne, un extrait du registre matricule n" 1 des premiers versements effectués pendant la quinzaine écoulée;

B. A l’administration centrale, direction des postes, un état sommaire résumant les versements et les remboursements opérés pendant la même période.

S 48. — Au moyen des états sommaires mentionnés au litt. 6 du § 47, la direction des postes forme une récapitulation générale des sommes qui y sont comprises. Cette récapitulation est envoyée, le 2 et le 17 de chaque mois, au département des finances, qui la fait parvenir à la Caisse d’épargne avec un mandat de payement du chef des sommes perçues pendant la quinzaine.

tj 40. — I-a récapitulation de la deuxième quinzaine est dressée en double expédition. Elle reproduit , en outre , par bureau, les opérations de la première quinzaine, ainsi que

le total des recettes et des dépenses du mois. Une expédition en est renvoyée à l’administration des postes, après que le directeur-général de la Caisse d’épargne en a reconnu l’exactitude.

§ 50. — Les dispositions de la présente recevront leur exécution à partir du 1er janvier 1870.

RÈGLEMENT POUR L’INSTITUTION D’UN FONDS SPÉ- CIAL DESTINÉ A FOURNIR A DES ÉLÈVES DES ÉCOLES COMMUNALES GRATUITES DE LA VILLE DE G AND DES LIVRETS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE, INSTITUÉE PAR LA LOI DU 16 MARS 1865.

Art. 1ot. — Il sera créé un fonds spécial, destiné à fournir gratuitement îi d’anciens élèves des écoles communales gratuites de la ville de Gund , soit des gratifications en espèces, soit des livrets de pension sur la Caisse générale de retraite, instituée sous la garantie de l’État, par la loi du 16 marsl865.

Art. 2. — Ce fonds sercl formé au moyen : 1» d’une allocation à porter annuellementau budget des écoles communales; 2° des subsides à accorder par l’État et la province ; 3° des dons particuliers; 4" des recettes de toute nature qui pourraient être attribuées ultérieurement à l’institution.

Art. 3. — Le fonds spécial sera administré par la Commission communale de pension , qui placera les capitaux disponibles de la manière la plus avantageuse, et rendra chaque année compte de sa gestion au Conseil.

Aht. 4. — Chaque année , des gratifications sur le fonds spécial pourront être accordées provisoirement aux élèves les plus pauvres et les plus méritants des écoles communales pour garçons , à condition qu’ils aient atteint au moins l’Age de treize ans accomplis.

Art. 5. — Le Collège, après avoir entendu la Commission des écoles communales , fixera le montant de chaque gratification, dont le minimum est limité A 40 francs, et désignera les élèves à qui elle est accordée.

Art. 6. — Le montant de ces gratifications sera inscrit dans un registre à ce destiné.

Art. 7. — Quand l’élève ayant obtenu une gratification provisoire aura atteint l’Age de vingt et un ans, il sera tenu de faire savoir au Collège des bourgmestre et échevins s’il désire que la somme inscrite à son profit soit versée , pour son compte, dans la Caisse générale de retraite, ou s’il préfère en toucher immédiatement le montant.

Art. 8. — Pour que la gratification provisoire devienne définitive, il faudra que l’élève à qui elle aura été accordée prouve: 1° qu’il a quitté l’école avec l'autorisation de l’instituteur en chef; 2° qu’il a obtenu un certificat de bonne conduite et de capacité , délivré lors de sa sortie de l'école communale ; 3° qu’il a fréquenté, pendant deux ans, une école communale d’adultes, l’école industrielle, l’académie de dessin, l’école moyenne ou l’athénée; 4" que sa conduite a ôté constamment honorable.

Art. 9. — Toute gratification provisoirement accordée îi des élèves qui, à l’âge de vingt et un ans, n’auront pas rempli les conditions énumérées dans l’article précédent , fera retour au fonds spécial.

Art. 10. — Le Collège des bourgmestre et échevins fera les règlements spéciaux et prendra les mesures propres à assurer l’exécution du présent règlement.

INSTRUCTIONS POUR LES OPÉRATIONS PRÈS DE LA CAISSE GÉNÉRALE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE, INSTITUÉE SOUS LA GARANTIE DE L’ÉTAT, PAR L’INTERMÉDIAIRE DES CHEFS DE FABRIQUES OU MANUFACTURES, D’ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, ETC. , ETC.

S l*’r. — Les versements sont reçus les jours de paye.

Le comptable qui fait la paye demande à chaque ouvrier quelle portion de son salaire ( un franc au moins) il consent

à laisser déduire , pour être déposée en son nom à la Caisse d'épargne.

Le comptable porte le montant de chaque retenue sur un bordereau , savoir :

a. Si cette retenue est la première , l’inscription se fait sur le bordereau , et l’on remplit les nom , prénoms , Age , demeure , profession des déposants dans les colonnes ouvertes à cette fin.

b. Si l’ouvrier est déjà titulaire d'un livret , l’inscription se fait sur le bordereau , et, en regard du versement et du nom du déposant , on ajoute le numéro de son livret.

S 2. — Les bordereaux sont arrêtés en toutes lettres et certifiés par le comptable.

Ils sont envoyés avec les fonds à l’agence de la Banque Nationale la plus rapprochée, ou, pour Bruxelles et ses environs, au siège de la Caisse générale d’épargne et de retraite , rue du Chêne , à Bruxelles. Il en est donné un récépissé provisoire.

laîs bordereaux doivent être accompagnés des livrets des déposants.

S 3. — Lorsque les bordereaux des premiers versements sont rei;us à la Caisse d’épargne ou à l’agence de la Banque Nationale , des livrets sont immédiatement créés au nom de chacun des déposants.

S A. — Trois jours après la réception des bordereaux, le comptable de l’établissement industriel peut les faire retirer, lorsque l’inscription des versements a été effectuée à l’agence de la Banque ou à la Caisse, contre remise du récépissé provisoire.

§5. — Les remboursements peuvent être obtenus : 1° tous les jours ouvrables , à la Caisse générale ou à l’agence de la Banque Nationale qui a délivré le livret , conformément aux dispositions réglementaires inscrites à la dernière page du livret, et à la condition, par le déposant, de faire connaître son identité ; 2° les jours de paye, par les mains du comptable de l’établissement, lorsque le remboursement n’excède pas cinq francs. Ces derniers remboursements s’effectuent

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sans (iuc les déposants soient tenus d’en donner quittance, le comptable étant considéré comme leur fondé de pouvoirs.

§ fi. — Le comptable inscrit les remboursements sur un bordereau, qu’il transmet avec les livrets à la Caisse d’épargne ou ii l’agence de la Banque Nationale. Le bordereau est arrêté en toutes lettres , certifié par le comptable. Il en est donné récépissé provisoire.

Le montant en est payé trois jours après, contre quittance signée par le comptable.

En môme temps, les livrets peuvent être retirés contre remise du récépissé provisoire, après que les remboursements y ont été inscrits.

îî 7. — Il est tenu copie dans un registre matricule des bordereaux de premier versement. Aussitôt que le livret a été délivré par la Caisse ou par l’agence de la Banque , le numéro du livret est inscrit , dans ce registre , en regard du nom du titulaire '.

Dans l’intérêt bien entendu des ouvriers , il est très-désirable que les livrets restent déposés sous la garde du chef de la fabrique ou de l’établissement industriel dans lequel

* On inscrit au registre matricule la date , puis les nom et prénoms, le lieu et la (laie de la naissance, l'Age, la profession et la demeure de la personne au nom de qui le versement s’effectue. Si le versement est fait au nom d’une femme mariée ou veuve , on ajoute à son nom de famille son nom d’alliance.

Lors d'un premier versement pour le compte d'un enfant mineur légitime, on mentionne sur le registre matricule les nom et prénoms du père, et, si le père n'existc plus, de la mère, ou, à défaut de mère tutrice , celui du tuteur.

Dans le cas où le mineur est un enfant naturel , oi\ mentiunno le nom du père et de la mère, si l’cnfanl a été légalement reconnu, sinon celui do la mère seulement.

L'origine des fonds n’est mentionnée que lorsqu'il s’agit d’un dépét conditionnel.

Les versements de fonds provenant de dons ou de legs conditionnels sont admit uniquement lorsqu’ils stipulent un remboursement différé, avec ou sans capitalisation des intérêts.

ils travaillent , et qu’ils ne leur soient remis que dans le cas où le remboursement demandé , excédant le maximum fixé pour être payé par l’intermédiaire de l’établissement, il devient nécessaire que le titulaire se présente lui-mème à la Caisse d’épargne ou à l’agence de la Banque pour y toucher la somme réclamée. ? -t