DE L’ADMINISTRATION DE LA CAISSE COMMUNE DE PRÉVOYANCE

Art. 6. — Une Commission de douze membres gérera les intérêts relatifs à la Caisse commune de prévoyance.

Art. 7. Le gouverneur de la province et l’ingénieur en chef des mines, ou un ingénieur désigné par lui, seront de droit membres de la Commission.

Le gouverneur en sera le président.

ART. 8. — Dix membres, dont sept choisis parmi les propriétaires d’exploitations et trois parmi les maîtres-ouvriers, seront élus, pour un terme de cinq ans, par l’association des exploitants:

Art. 9. — La Commission nommera dans son sein un vice-président et un secrétaire. Elle choisira son caissier. Elle pourra délibérer au nombre de cinq membres.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, le président ou, à sa place, le vice-président ou le doyen d'âge, a voix prépondérante.

En cas d'urgence, après une convocation régulière, il pourra être statué par les membres présents, quel que soit leur nombre.

Art. 1U —La Commission administrative arrête les règlements nécessaires à l’exécution des présents statuts.

Art. 11. — Chaque année, dans le premier trimestre qui

suivra l’expiration de l’année sociale, elle publie un compte détaillé de ses opérations.

Un tableau annuel des sommes retenues et distribuées dans chaque exploitation lui sera adressé par les propriétaires associés, dans le premier mois qui suivra la lin de l’année sociale.

Art. 12. — Un relevé sommaire de ces retenues et de ces distributions , ainsi que le compte dont il est parlé au S 1er de l’article précédent, seront transmis à l’administration centrale des mines du royaume et au gouverneur de la province.

Art. 13. — Aucune mutation dans les états de payements faits à la charge de la Caisse commune de prévoyance, hors le cas de décès, ne pourra être opérée que par une délibération expresse de la Commission administrative.