PENSIONS ET SECOURS

Art. 14. — Les distributions de secours accordés par la Caisse commune de prévoyance sont ordinaires ou extraordinaires.

Art. 15. — Les distributions ordinaires consistent dans le payement des pensions temporaires ou viagères accordées par la Commission.

Art. 16. — Les distributions extraordinaires se composent des secours que la Commission administrative délivre à des personnes qui, sans qualité pour obtenir une pension, sont jugées, par leur position particulière et par leurs besoins, mériter quelque assistance.

Art. 17. — La Commission administrative lixe, selon les cas, le montant des pensions viagères ou temporaires à accorder aux ayants-droit.

Art. 18. — Une pension viagère sera allouée : 1“ à tout ouvrier mutilé et incapable de travailler par suite de blessures reçues en travaillant, soit à l’intérieur, soit h l’extérieur de l’exploitation ; 2° aux veuves des ouvriers

qui auront péri , par accident , dans une exploitation ; 3° aux père et mère, aïeul et aïeule des ouvriers qui auront péri par accident, lorsque, hors d’état de s'entretenir eux-mômes, ils n’avaient d’autre soutien que le défunt.

Anr. 19. — Une pension temporaire sera accordée : 1° aux enfants en bas-àge des veuves dont le mari aura péri, par accident, en travaillant dans une exploitation ; 2° aux orphelins de père et mère, dont le père ou la mère, dernier survivant, a péri par accident dans une exploitation; 3° aux jeunes frères et sœurs de l’ouvrier qui a péri par accident en travaillant dans une exploitation , lorsqu’ils seront dans le besoin , et que le défunt était leur unique soutien.

Aucun recours n’est admis devant les tribunaux contre les décisions de la Commission administrative , prises en exécution des statuts.

Les accidents survenus dans les travaux de mines, et par suite desquels des ouvriers auraient été tués ou grièvement blessés, devront, sous peine de déchéance à la pension ou aux secours pour les intéressés, être constatés par procès-verbal de l’administration des mines, conformément d l'article 11 du décret du 3 janvier 1813.

Quant aux autres accidents, cette formalité devra, sous la même péine, être suppléée de la manière suivante:

Un registre spécial sera ouvert près de chaque exploitation, et, quand un ouvrier aura été légèrement blessé dans les travaux de mines, on devra inscrire dans le dit registre ses nom, prénoms. Age, domicile, avec indication des blessures reçues; la déclaration sera faite par l’ouvrier blessé , en présence du propriétaire de la mine ou de son délégu<‘, et sur l’attestation de deux témoins de l’accident.

L’inscription aura lieu dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans les quarante-huit heures après l'événement.

L'officier des mines dans le ressort duquel sc trouve l'exploitation se fera représenter ce registre à chaque visite qu'il y fera, vérifiera sur les lieux les faits y mentionnés, et

visera le registre susdit, s'il en reconnaît l'exactitude ; en cas contraire, il inscrira ses observations dans la colonne à ce destinée.

Art. 20. — Dans les cas prévus par les articles précédents, les ouvriers attachés à une exploitation de mines associées, ou les autres personnes y désignées, auront droit aux secours, sans distinction, si l’accident est arrivé à l’intérieur ou h l’extérieur de la mine.

N’auront toutefois droit aux secours que les ouvriers attachés régulièrement à l’exploitation et y subissant une retenue.

Aucun ouvrier, autre que ceux mutilés, ne pourra être pensionné ou secouru sur les fonds de la Caisse , s'il n'administre la preuve qu’il a travaillé au moins pendant quinze ans dans les travaux de mines , et pour autant que la Commission juge que la pension ou le secours lui est acquis légalement.

Art. 21. — Toute veuve qui se remarie perd ses droits à la pension; toutefois, la Commission pourra lui allouer, à titre de secours, une somme qui ne dépassera pas deux centcinquante francs.

Im veuve qui vit publiquement en concubinage perd ses droits ci la pension.

Art. 22. — Toute condamnation à une peine afflictive ou infamante enlève aux titulaires leur droit à la pension.

Pourront aussi en être privés les titulaires condamnés à plus de six mois d'emprisonnement.

Art. 23. — Au cas où la pension d'une veuve laissant des enfants en bas-âge viendrait â s'éteindre, par décès ou par une des causes désignées aux deux articles précédents , la quotité des fonds à accorder i» ces enfants pourra être augmentée, selon les circonstances.

Art. 24. — N’auront droit, en aucun cas, îi la pension que les père et mère, l’épouse, les enfants ou les frères et sœurs légitimes du défunt.

Art. 25. — Aucune pension ne sera accordée ù un ouvrier qui se serait mutilé volontairement, ou dont les blessures

seraient le résultat d’une imprudence ou d’une faute grossière; de même n’auront aucun droit à la pension les parents, la veuve, les enfants ou les frères et sœurs de l’ouvrier qui se serait suicidé, ou dont la mort serait le résultat d'une imprudence ou d’une faute grossière qui lui soient imputables.

Art. 26. — Les pensions prendront cours à dater du jour qu’elles ont été accordées par la Commission administrative.

Dans l’intervalle qui s’écoule entre l’accident qui est survenu et l’admission & la pension, les secours à donner au blessé , à la veuve ou à sa famille nécessiteuse seront il la charge des Caisses particulières créées près de chaque exploitation.

Le terme oü ces secours seront obligatoires ne pourra dépasser six semaines.

Art. 27. — Les dons extraordinaires dont il est parlé à l’art. 16 sont ceux que la Commission administrative croit devoir accorder, à raison de leurs besoins, à de proches parents du défunt , n’ayant point de droit à la pension ; à des ouvriers blessés grièvement, mais non incapables de travailler, ou à de vieux ouvriers devenus infirmes.

En aucun cas, les fonds de la Caisse ne pourront être employés en faveur d’ouvriers appartenant à des exploitations non associées.

AnT. 28. — Les propriétaires des mines sont consultés et donnent leur avis sur toute demande de pension ou secours extraordinaires adressés à la Commission administrative de la Caisse commune de prévoyance, par un de leurs ouvriers ou par sa famille.

Art. 29. — Ils adressent, chaque trimestre, à la Commission administrative de la Caisse commune , le montant des sommes qui doivent y être versées.

Art. 30. — Le payement des pensions se fait par quinzaine. Les pensions sont acquittées , autant que possible , au siège de l’exploitation ii laquelle est attaché l’ouvrier ou sa famille, par les soins des propriétaires de la mine.