CHAPITRE IV

DE L'APPROBATION DES STATUTS ET DES CHANGEMENTS QUI Y SERAIENT APPORTÉS.

Art. 31. — Aucun changement aux présents statuts ne pourra être fait qu’après une convocation générale de tous les exploitants faisant partie de l’association.

Cette convocation devra être renouvelée deux fois, à quinze jours d intervalle, dans les journaux de la province. Les modifications devront être adoptées par les trois quarts des membres présents , pourvu que ce nombre représente plus de la majorité des exploitations associées.

Art. 32. — Chaque Société exploitante jouira d’une voix dans les Assemblées générales.

Les Sociétés possédant plusieurs sièges d’exploitation et occupant plus de 300 ouvriers jouiront de deux voix.

Art. 33. Les présents statuts et les modifications qui pourraient être adoptées seront soumis à l’approbation royale.

A MESSIEURS LES EXPLOITANTS ASSOCIÉS A LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES OUVRIERS MINEURS.

Messieurs,

Liège, le 14 août 1845.

Désirant introduire une marche régulière et uniforme dans les demandes de pension ou de secours à charge de la Caisse de prévoyance des ouvriers mineurs, nous avons décidé, dans nos séances des 24 décembre 1844 et l"r août courant :

1° Qu’à l’avenir aucune pension ne sera accordée, soit aux veuves , aux enfants ou aux pères et mères des ouvriers tués dans les travaux de mines, soit aux ouvriers mutilés et incapables de travailler, par suite de blessures reçues dans les