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mines, que pour autant que l’accident qui aura occasionné la mort ou les blessures aura été constaté par procès-verbal dressé par l’administration des mines ; 2° qu’aucune pension ou secours ne sera également accordé, si la demande n’en a été faite par les propriétaires du charbonnage, ou par celui qui les représente, et si cette demande n’est appuyée des pièces suivantes, qui peuvent s’obtenir pro deo : 1° état de situation do la famille, dressé par le bourgmestre de la commune , d’après le modèle qui se trouve îi la suite de la présente; 2n livret de l’ouvrier; 3U extrait des actes de naissance des personnes en faveur desquelles on demande la pension ; 4" idem de mariage , s’il s’agit de veuves ou d’orphelins; 5° acte de décès du mineur tué.

Nous vous lirions , Messieurs , de vouloir bien vous conformer à ces décisions , le cas échéant.

Eiercicf IR , PROVINCE DE LIÈGE- 3e Division des miBes.