EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE

La Commission , à l’unanimité des membres présents à la séance, décide en principe que : « aucun ouvrier infirme » ne pourra être admis à recevoir un secours provisoire » et extraordinaire que pour autant qu’il soit bien établi » que cet ouvrier fait toujours partie de l'établissement » associé, et qu’il n’a cessé de subir la retenue sur son » salaire que depuis un laps de temps qui ne dépasse » pas trois années. »

En conformité de cette décision, etc., etc.

En séance, les jour, mois et an que dessus.

Liège, le ‘20 décembre 1865.

Messieurs ,

L’Assemblée générale des exploitants associés à la Caisse de prévoyance des ouvriers mineurs, qui a eu lieu le 25 juillet dernier, a décidé qu’à partir du 1" janvier 1866, la cotisation à fournir par les exploitations associées serait portée à 1 t/2 pour cent du montant des salaires.

Comme précédemment, la moitié de la cotisation doit être supportée par les exploitations et l’autre moitié doit provenir des retenues opérées sur les salaires des ouvrière.

Vous voudrez donc bien vous conformer à cette décision à dater du 1er janvier 1866.

Dans sà séance' du 1er de ce mois, notre Commission, dans’ le but de simplifier sa comptabilité, a décidé que les règlements de comptes auraient lieu, à l’avenir, par mois, et que le taux des pensions seraient également fixés par mois.

Comme conséquence de cette mesure et en Ame d’améliorer la position de certaines classes de pensionnaires, et surtout de régulariser sur des bases fixes le taux des

pensions et secours îi accorder, elle a arrêté les résolutions suivantes:

Les pensions des veuves sont fixées ainsi qu’il suit:

10 fr. par mois pour les veuves âgées de moins de 45 ans ;

12 » » de 45 à GO ans ;

14 » » de plus de GO ans.

Plus 4 francs 50 centimes par mois pour chaque enfant en-dessous de 12 ans.

Les ouvriers mutilés par accident sont rangés dans trois catégories, selon la nature des blessures et mutilations :

I,a lri> catégorie recevra 10 francs par mois.

La 2'" id. id. 15 id. id.

La 3* id. id. 20 id. id.

La Commission se réserve de les convoquer spécialement pour les examiner et déterminer â quelle catégorie chaque ouvrier mutilé doit appartenir.

Les secours accordés aux vieux ouvriers infirmes seront de 11 francs par mois pour ceux qui sont âgés de moins de 70 ans; de 13 francs par mois pour ceux qui ont plus de 70 an3.

Les pensions des pères et mères seront réglées sur le môme pied que celles des ouvriers infirmes.

Comme mesure transitoire , les secours ou pensions qui actuellement excéderaient les chiffres ci-dessus fixés seront continuées aux ayants-droit à titre personnel.

Nous vous prions, Messieurs, de vous conformer aux décisions ci-dessus pour les pensions et secours accordés aux ouvriers de vos établissements sur les fonds de la Caisse de prévoyance.

Comme il se pourrait que plusieurs exploitants ne soient plus en possession des statuts , ou ne les aient pas encore reçus, nous en joignons un exemplaire â la présente.

Agréez , Messieurs , nos salutations bien distinguées.

N. B. Les augmentations de pension ne commencent à prendre cours qu’à dater du l" janvier qui suit l’accomplissement de l’âge requis.

Reçu de la Société charbonnière de ( J ) à (*) la somme de ( 3 )

au moyen de laquelle et de celle de (4) qui m’aété payée pour les quinzaines antérieures, je déclare avoir reçu le montant de la pension qui m'a été accordée pour le (3) trimestre 18

A , le 18

Le Bourgmestre de la commune de déclare

que (0) (7) en vie

et qu’ (s) habite en cette commune.

A , le 18

(1) Nom do la houillère ou de lu mine.

(*) Nom de la commune.

(s) Montant de la somme payée pour la dernière quinzaine du trimestre.

(4) Montant des sommes payées pour les quinzaines antérieures, mais du même trimestre.

(s) Indiquer si c’est le 1er, 3e ou le i- trimestre.

(s) Indiquer les noms et prénoms des pensionnés : pour les veuves, on doit attester qu'elles ne sont pas remariées cl ne vivent pas eu concubinage, et mentionner les noms des enfauts qui sont avec elles et leur date précise de naissance, dès qu'ils ont l’Age de 11 ans.

(7) ( Est ou sont).

(s) (Elle ou clics; it ou ils).

RÈGLEMENT DE LA CAISSE PARTICULIÈRE DE SECOURS DK LA SOCIÉTÉ ANONYME DES HAUTS-FOURNEAUX, CHARBONNAGES ET LAMINOIRS DE L’ESPÉRANCE, A LIÈGE ET A SERAING.

Art. lrr. — Il est institué une Caisse de secours en faveur des ouvriers des charbonnages , fours à coke, hauts-fourneaux et fonderie de la Société.

Art. 2. — Les fonds de cette Caisse seront formés d’une retenue de 4 p. c. sur le salaire des bénéficiants, que le

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travail soit à la tache ou a la journée. Toutefois, il sera prélevé de la retenue opérée sur le salaire des ouvriers mineurs et calcineurs %/* p. c. en faveur de la Caisse de prévoyance de la province.

Les autres s/* p. c., constituant le tantième dû à la Caisse provinciale, sont versés par la Société, suivant les statuts de la dite Caisse.

Art. 3. — Aucun participant , congédié ou quittant volontairement le service de la Société, ne peut, en aucun cas, réclamer la restitution des sommes versées par lui de la manière susdite.

Art. 4. — La Caisse de secours a pour but de venir en aide aux ouvriers malades ou blessés et aux personnes vivant exclusivement de leur salaire.

Ils recevront de ce chef des soins médicaux et indemnités de chômage dans les limites qui sont détaillées ci-après.

Art. 5. — Les ouvriers dont le domicile serait situé hors du rayon des médecins traitants pourront se faire soigner par un docteur de la localité , mais le certificat de ce médecin devra être visé par le bourgmestre de leur commune et contre-signé par un des docteurs de la Société.

Art. 6. — L’administration de la Caisse de secours est gratuite; elle se compose du directeur-gérant de la Société , président; du directeur de chaque établissement, de l’ingénieur des travaux, ayant voix consultative; de deux chefsouvriers, de deux ouvriers de chaque division, élus par les ouvriers, et ayant tous voix délibérative , et d’un secrétaire , employé de la Société.

Art. 7. — La Commission , ainsi constituée pour chacun des établissements, se réunit au moins une fois par mois.

Art. 8. — Elle entend le compte-rendu de la situation de la Caisse. Elle délibère sur les demandes de secours qui lui sont adressées, et sur l’opportunité de faire visiter les ouvriers ou les familles secourues par quelques membres de la Commission. Un registre spécial consignera ses délibérations.

Art. 9. — En cas d’accidents, et dans l’intervalle des

réunions, le directeur d’un établissement pourra prendre des mesures d’urgence , sauf à les faire approuver dans la plus prochaine réunion dé la Commission.

Art. 10. — Chaque ouvrier participant à la Caisse et les personnes vivant exclusivement de leur salaire recevront gratuitement les soins des médecins et chirurgiens attachés aux établissements de la Société et les remèdes qui leur seront prescrits.

Art. il. — L’ouvrier recevra, en outre : 1° pour cause de maladie, la moitié de son salaire, sans que le salaire pris pour base puisse dépasser 2 francs. L’indemnité pour cause de maladie ne prendra cours qu’après le quatrième jour de la cessation de travail, non compris les jours fériés; 2° pour blessures, la moitié de son salaire effectif, c’est-à-dire le taux réel de la journée, la moyenne des deux dernières quinzaines étant prise pour base. L’indemnité et les remèdes sont acquis à l’ouvrier, du jour de la blessure.

Art. 12. — Des secours spéciaux pourront également être accordés par la Commission , suivant les circonstances.

AnT. 13, — Les ouvriers admis à l’hôpital aux frais de la Caisse cesseront de jouir des indemnités de chômage dont il vient d’être parlé.

Art. 14. — Les blessés ou les malades qui ne seraient pas guéris au bout de six mois de traitement n’ont plus droit à leur indemnité de chômage , à moins qu’une décision de la Commission n’en autorise la prolongation ; toutefois, les soins médicaux et pharmaceutiques sont maintenus.

Art. 15. — La famille de l’ouvrier mort par suite d’accident ou de blessures reçues dans les travaux de la Société , et dûment constatées , aura droit à une allocation de 40 francs pour tous frais de funérailles, si elle fait reprendre la victime et se charge de l’enterrement. Aucune allocation de ce chef ne sera accordée dans le cas où l’inhumation de la victime serait laissée aux soins de l’établissement.

Art. 10. — La veuve d'un ouvrier tue ou mort à la suite de blessures recevra une allocation de 10 francs par quinzaine , jusqu’à décision de la Caisse de prévoyance de la

province, indépendamment de ce qui pourrait être décidé , en conformité de l’article 12.

EXTRAITS DE PROCÈS-VERBAUX APPORTANT DES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE LA CAISSE 1)E SECOURS SUSDITE.

Ce règlement sera immédiatement applicable. Une copie en sera déposée îi chacun des bureaux des établissements de Seraing, où chacun des membres de la Commission pourra en prendre connaissance , quand bon lui semblera.

M. le président donne un aperçu des opérations antérieures de la Caisse et de sa situation. Il annonce que chaque mois un compte-rendu, avec pièces à l’appui, sera soumis à l’inspection des délégués. A ce sujet, il engage fortement les membres de la Commission h se tenir au courant de l’état de situation des ouvriers ou de leurs familles qui auraient besoin d’étre secourus, et à veiller à ce que les secours soient toujours bien appliqués.

Avant de se séparer, le Comité arrête qu’il s’occupera, dans sa prochaine réunion, des différents points de son service intérieur.

Sur la demande des délégués , il est décidé que les réunions mensuelles auront lieu le samedi , à 3 heures aprèsmidi.

séance du as janvier 1871. — Un membre du Comité fait une observation relative à l’art. Il du règlement de la Caisse de secours.

Cet article dit :

Que « pour blessure l’ouvrier recevra la moitié de son » salaire effectif , c’est-à-dire le taux réel de la journée, la » moyenne des deux dernières quinzaines étant prise pour » base. »

Ce membre fait observer que, dans les travaux à forfait, le salaire varie trop souvent, et qu’il serait bon de fixer

un chiffre , comme il a été fait pour indemnité h cause de maladie.

Le Comité reconnaît la justesse de cette observation , et décide de porter à 5 fr. le chiffre de la journée pour cause de blessure , soit fr. 2-50 pour moitié du salaire , en ce qui concerne les ouvriers h forfait.

séance du 27 FÉVRIER 1871. — Dans la dernière réunion, il a été décidé de porter à 5 fr. le chiffre de la journée servant de base pour l'indemnité à accorder en cas de blessure aux ouvriers qui travaillent il forfait , mais il n’a pas été parlé du chiffre du salaire maximum pour les ouvriers à la journée Régnant plus de 5 fr. Après explications échangées , il a été admis que le taux de 5 fr. , servant de base aux ouvriers à forfait, serait également appliqué aux ouvriers à la journée dont le salaire dépasserait ce chiffre.

PROJET D’AFFILIATION DES OUVRIERS DE LA SOCIÉTÉ DE L’ESPÉRANCE A LA CAISSE DE RETRAITE DE L’ÉTAT BELGE.

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 DÉ- CEMBRE 1869. -- M. le président annonce au Comité que l’administration de la Société , voulant venir en aide à la Caisse de secours des ouvriers , consent, sur sa proposition, à prendre il sa charge le service médical des établissements de Seraing , et tel qu’il est établi.

Il ajoute qu’en donnant, quelqu’oxtension ii cette idée , et en prélevant une fraction de la retenue actuelle, il serait peut-être possible de faire jouir les ouvriers des bénéfices de la Caisse de retraite instituée sous le patronage de l’État.

Il entre à cet égard dans les plus grands détails, et donne des exemples il l’appui de ce qu’il vient d’exposer.

Quelques délégués font remarquer que si l’intervention de la Société, pour couvrir les honoraires des médecins, améliore immédiatement le service de la Caisse , il n’en est pas de même des résultats il obtenir de la Caisse de retraite de

l’État, et qu’ils so réservent, sur ce dernier point, d’en référer à leurs mandants.

Le directeur fait observer que, tout en maintenant ferme ce qu’il a dit au sujet du service médical , il n’a parlé du projet de retraite que comme chose à étudier , parce que , selon lui, c’est le point qui laisse le plus fi désirer dans l’état actuel des choses.

EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 23 JANVIER 1870. — Revenant sur la proposition faite dans le dernier Comité , d’étudier le projet d'affilier les ouvriers de l’Espérance à la Caisse de retraite sous le patronage de l'État, M. le président renouvelle les explications qu'il avait données précédemment à ce sujet , et entre dans tous les détails que les observations présentées lui suggèrent.

Les membres délégués des ouvriers repoussent à l’unanimité ce projet.

M. le président, tout en regrettant excessivement cette décision, l’a fait acter au procès-verbal.

LOI SUR LES CAISSES DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES OUVRIERS MINEURS, PROMULGUÉE LE 28 MARS •18G8.

Léopold II , Roi des Belges , etc.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit:

AnT. 1". — Les associations connues sous la dénomination de Caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs pourront, comme les Sociétés de secours mutuels, être reconnues par le gouvernement.

Les Caisses de prévoyance ont pour objet d’accorder, dans les conditions et dans les limites à déterminer par les statuts, des pensions et secours : 1" aux ouvriers employés îi l’exploitation des mines, des minières, des carrières et des usinas admises dans l’association ; 2° aux veuves de ces ouvriers et à leurs familles.

Aht. 2. — Les associations qui voudront être reconnues

adresseront leurs statuts à la Députation permanente de la province dans laquelle elles sont établies.

La Députation permanente les transmettra, avec ses observations, au ministre des travaux publics, qui les soumettra, s’il y a lieu, à l’approbation du Roi.

Art. 3. — Les Caisses de prévoyance reconnues jouiront des avantages suivants: 1“ faculté d’ester en justice, à la poursuite et diligence de leur administration. Toutefois, lorsque l’affaire excédera la compétence du juge de paix, elles ne pourront plaider qu’avec l’autorisation de la Députation permanente du Conseil provincial , sauf le recours au Roi, en cas de refus d’autorisation. Elles pourront obtenir exemption des frais de procédure, en se conformant à l’arrété royal qui sera pris en vertu de l’art. 4; 2° exemption des droits de timbre et d’enregistrement pour tous actes passés au nom de ces Caisses ou en leur faveur. Seront délivrés gratuitement et exempts des mêmes droits tous certificats, actes de notoriété ou autres , dont la production devra être faite pour le service de ces Caisses; 3° faculté de recevoir des donations et des legs d’objets mobiliers, moyennant l’accomplissement des formalités prescrites par le n° 3 de l’art. 76 de la loi communale.

Art. 4. — Des arrêtés royaux détermineront: 1° les conditions et les garanties requises pour l'approbation dos statuts des Caisses de prévoyance; 2" les conditions auxquelles les Caisses de prévoyance reconnues seront admises à plaider gratis; 3° les causes qui pourront entraîner la révocation de l’acte d’approbation ; 4" les formes et les conditions de la dissolution et le mode de liquidation; 5“ l’emploi de l’actif, après le payement des dettes, en cas de révocation ou de dissolution.

Cet actif pourra être attribué a des Caisses du même genre , reconnues par le gouvernement , ou à des bureaux de bienfaisance, chargés de la continuation du payement des pensions et secours.

Art. 5. — Les contraventions aux arrêtés royaux pris en

exécution des n°* 3, 4 et 5 de l’article précédent, seront passibles des peines comminées par l’art. 1" de la loi du C mars 1818.

Art. (>. — Les pensions et secours accordés par les Caisses de prévoyance reconnues et par les Caisses particulières de secours qui en sont les auxiliaires ne sont ni cessibles ni saisissables.

Art. 7. — Chaque année, avant la fin du mois de mai, l’administration de chaque Caisse adressera à la Députation permanente de la province où elle a son siège, conformément au modèle arrêté par le gouvernement, un compte de ses recettes et de ses dépenses pendant l’exercice écoulé.

Elle répondra à toutes les demandes de renseignements que l’autorité lui transmettra sur des faits concernant ces associations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 8. — Le gouvernement adressera un rapport détaillé aux Chambres, sur l’exécution de cette loi, au plus tard dans la session ordinaire de 1809-1870.