DE L’ADMINISTRATION DE LA CAISSE COMMUNE DK PRÉVOYANCE

Art. 6. — Une Commission do douze membres gère les intérêts relatifs à la Caisse commune de prévoyance.

Art. 7. — Le gouverneur de la province et l’ingénieur en chef des mines, ou un ingénieur désigné par ce dernier, sont de droit membres de la Commission. Le gouverneur en est le président.

Art. 8. — Dix membres , dont six choisis parmi les propriétaires, administrateurs ou directeurs d’exploitations, et quatre parmi les maîtres-ouvriers, sont élus par l’Assemblée générale, réunie annuellement pour la reddition des comptes.

La durée du mandat do ces membres est de quatre ans ; le renouvellement se fait par moitié ; les membres sortants sont rééligibles. Pour la première fois, le sort règle l’ordre des sorties.

Art. 9. — La Commission nomme dans son sein un viceprésident et un secrétaire. Elle choisit son caissier. Elle peut délibérer au nombre de cinq membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas départagé, la voix du président est prépondérante.

Art. 10. — La Commission administrative arrête les règlements nécessaires à l'exécution des présents statuts.

Art. 11. — Chaque année, avant la fin du mois de mai , elle publie un compte détaillé de ses opérations. Les propriétaires associés lui adressent, dans le courant de janvier et suivant le modèle arrêté par le gouvernement, un relevé des sommes retenues et distribuées pour la Caisse commune de prévoyance et pour la Caisse particulière de leur établissement pendant l’année écoulée.

Art. 12. — Dans ses réunions : A. la Commission prend connaissance des sommes versées, chaque trimestre, dans la Caisse , par les mines associées , ainsi que des autres sommes versées à titre de subsides ou de dons par l’État, la province ou les particuliers; B. elle se fait rendre compte , par le secrétaire, de la situation et du mouvement de la Caisse; C. elle se prononce sur toutes les demandes de pensions ; D. elle s’assure que les individus qui ont obtenu des pensions réunissent encore les qualités voulues pour les recevoir. Aucune mutation dans les états de payement des pensions, hors les cas de décès, ne peut être faite que par décision de la Commission administrative.

Art. 19. — Les mandats à former sur le caissier sont signés par le président ou son délégué et le secrétaire. 11 en est de même de toute pièce émanant de la Commission.