PENSIONS ET SECOURS

Art. 14. — Les secours accordés par la Caisse commune de prévoyance sont ordinaires ou extraordinaires.

Art. 15.— Les secours ordinaires consistent dans le payement des pensions viagères ou temporaires accordées aux ayants-droit, dans les cas prévus par les statuts.

Art. 16. — Sont rangés dans la catégorie des secours extraordinaires ceux que la Commission délivre il des personnes qui , sans qualité pour obtenir une pension , sont jugées, par leur position particulière et par leurs besoins , mériter quelque assistance.

Art. 17. — La Commission administrative fixe, selon les cas, le montant des pensions viagères ou temporaires accordées aux ayants-droit.

Art. 18. — line pension viagère est accordée: 1° à tout ouvrier mutilé et incapable de travailler par suite de blessures reçues en travaillant dans une exploitation; 2° aux veuves des ouvriers qui ont péri, par accident, en travaillant dans une exploitation; 3° aux père et mère, aïeul et aïeule des ouvriers qui ont péri dans les mômes circonstances, lorsque, hors d’état de s’entretenir eux-mêmes, ils n’avaient d’autre soutien que le défunt.

Art. 19. — Une pension temporaire est accordée: 1° aux enfants en bas-âge de la veuve dont le mari a péri par accident en travaillant dans une exploitation; 2" aux orphelins de père et mère, dont le père ou la mère, dernier survivant, a péri par accident dans une exploitation; 3° aux jeunes frères et sœurs de l’ouvrier qui a péri par accident en travaillant dans une exploitation, lorsqu'ils seront dans le besoin, et que le défunt était leur principal soutien.

Ces pensions cessent de droit dès que les enfants ont atteint l’âge de douze ans, sauf le cas d’infirmités ou de maladie, dûment constaté par certificat de médecin.

Art. 20. — Dans les cas prévus par les art. 18 et 19, le droit à la pension s’ouvre sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’accident qui en est la cause s’est produit à l’intérieur ou à l’extérieur de la mine.

N’ont toutefois droit aux pensions, pour eux ou pour leurs familles, que les ouvriers attachés régulièrement à une exploitation associée, et subissant les retenues prescrites par les présents statuts.

Art. 21. — En-dehors des cas d’incapacité de travailler résultant d’un accident dans les circonstances indiquées cidessus, nul ouvrier, même Agé ou infirme, ne peut être admis à la pension, s’il ne justifie qu’il a travaillé au moins pendant quinze années dans des exploitations associées.

Art. 22. — Toute veuve qui se remarie perd ses droits A la pension, mais reçoit, à titre de dot, une somme égale h deux années de la pension dont elle jouissait antérieurement.

Cette disposition s’applique aussi A la fille pensionnée qui se marie.

La fille ou la veuve qui vit en concubinage perd ses droits A la pension.

Art. 23. — Une condamnation prononcée pour crime enlève au titulaire tous droits A la pension.

Peuvent aussi en être privés les titulaires condamnés à plus de six mois d’emprisonnement.

Tout enfant Agé de moins de douze ans perd ses droits à la pension temporaire , s’il ne fréquente pas régulièrement une des écoles de sa commune, dès que son Age le lui permet.

Art. 24. — Lorque la pension d’un chef de famille ou d’une veuve, ayant un ou plusieurs enfants au-dessous de l’Age de douze ans, vient A s’éteindre par décès ou pour une des causes indiquées aux art. 22 et 23, ces enfants reçoivent, jusqu’A leur douzième année, une augmentation de pension, dont le montant est fixé selon les circonstances.

1-a Commission veille A ce que ces pensions soient appliquées exclusivement A leur profit.

Art. 25. — La pension dont jouit un ouvrier invalide ou infirme est réversible , en tout ou en partie , sur la tête de sa veuve , mais seulement quand le mariage était antérieur A l’accident qui a fait admettre le mari à la pension.

Art. 26. — N’ont droit aux pensions mentionnées aux articles précédents que les père et mère, aïeul et aïeule, épouse, enfants et frères et sœurs légitimes du défunt.

Art. 27. — Ne donnent droit A aucune pension A charge de la Caisse les accidents arrivés dans les exploitations

associées, lorsqu’il est judiciairement constaté qu’ils no sont pas dus à un cas fortuit ou de force majeure.

Ainsi n’ont aucun droit à la pension : l’ouvrier qui se serait mutilé volontairement ou dont les blessures seraient le résultat d’une imprudence ou d’une faute grossière; les parents, la veuve, les enfants ou les frères et sœurs de l’ouvrier qui s’est suicidé , ou dont la mort est le résultat d’une grave imprudence.

La Caisse de prévoyance se rembourse sur qui de droit de toute pension qu’elle aurait payée indûment.

Art. '28. — Dans l’intervalle qui s’écoule entre l’accident et l’admission à la pension , les secours à donner à l’ouvrier invalide, à la veuve et à la famille de l’ouvrier défunt, sont exclusivement supportés par las Caisses particulières créées près de chaque exploitation.

Art. 29. — Les demandes de pension sont transmises h la Commission par leurs ouvriers ou les parents de ces derniers.

Art. 30. — A toute demande de pension, le directeur de la mine joint : 1" son avis motivé sur le mérite de la demande; 2° si l'ouvrier blessé est devenu absolument incapable -de travailler, la déclaration du médecin de l’établissement faisant connaître, d’une manière détaillée, l’état physique de cet ouvrier et les conséquences de sa blessure ; 3° si l’ouvrier a péri , une déclaration du bourgmestre de la commune ou une situation do sa famille ; 4° dans cas deux cas, les actes de l’élat-civil constatant, s’il y a lieu, son mariage et la légitimité de ses enfants ou autres ayantsdroit.

Art. 31. — Les exploitants associés adressent, chaque trimestre, à la Commission de la Caisse commune de prévoyance, le montant des sommes qui doivent y être versées.

Art. 32. — Le payement des pensions se fait par quinzaine. Les pensions sont acquittées, par les soins de l’exploitant, autant (pie possible, au siège de l’établissement auquel était attaché l’ouvrier blessé ou défunt.

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