DES 5 ET 6 AVRIL

MOOIKIKH COOPÉRATIVE*.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 2. — La loi reconnaît quatre espèces de Sociétés commerciales :

La Société en nom collectif ; la Société en commandite ; la Société anonyme ; la Société coopérative.

Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

Art. 4 & 5. — Les Sociétés en nom collectif, les Sociétés en commandite et les Sociétés coopératives doivent , à peine de nullité, être formées par des actes spéciaux, publics ou sous signature privée.

Dans ce dernier cas, les actes de Sociétés en nom collectif et en commandite seront dressés conformément à l’art. 1323 du Code civil. Il suffira de deux originaux pour les Sociétés coopératives.