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Les Sociétés anonymes doivent, à peine de nullité, être formées par des actes publics.
Toutefois ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés.
Art. 10. — Les actes de Société anonyme et de Société coopérative doivent être publiés en entier aux frais des intéressés.
Art. 13. — Toute continuation de Société après son terme, toute dissolution volontaire avant le terme convenu, tout changement ou retraite d’associés dans les Sociétés en nom collectif et dans les Sociétés en commandite, toute modification aux dispositions dont la loi prescrit la publicité, et enfin la détermination du mode de liquidation, doivent être constatés par des actes de môme nature que les actes requis pour la constitution de la Société.
DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
g 1». — De la nature et de la constitution des Sociétés coopératives.
Art. 66. — Il peut être créé, sous le nom de Sociétés coopératives , des Sociétés dans lesquelles on aura la faculté de stipuler :
1° Que le nombre des associés et le capital social peuvent augmenter et diminuer dans les conditions prescrites au § 2 do la présente section; 2» que tout associé peut être exclu de la Société dans les cas prévus par les Statuts; 3" (jue les associés s’engagent solidairement ou divisement sur tout leur patrimoine ou jusqu’à concurrence d’une somme déterminée seulement; 4° que les gérants ou administrateurs ne s’engagent pas au-delà de leur mise, quelle que soit l’étendue de la responsabilité des associés; 5° que la Société sera constituée et pourra commencer ses opérations sans (iue les associés aient personnellement versé tout ou partie du capital.
Art. 67. — La Société coopérative n’existe point sous un
su
nom social ; elle est qualifiée par une dénomination particulière, qui sera toujours suivie des mots : Société coopérative .
Cette dénomination doit être suffisamment différente de celle de toute autre Société.
Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Art. 08. — L’acte constitutifde la Société doit déterminer, ii peine de nullité, les points suivants :
1" La dénomination de la Société , son siège , sa durée , qui ne peut excéder trente ans ; ‘2" l’objet de la Société ; 3° la désignation précise des associés , et , s’il y a lieu , les conditions de l’admission , de la démission et de l’exclusion ; 4° la manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement formé , le minimum de celui-ci ; 5“ comment et par qui les affaires sociales seront administrées et contrôlées, et, s’il y a lieu, le mode de nomination et de révocation des administrateurs et commissaires , l’étendue de leurs pouvoirs et la durée do leur mandat ; 6“ les droits des associés, le mode de convocation , la majorité requise pour la validité des délibérations , le mode de votation ; 7° la répartition des bénéfices et des pertes; 8“ l’étendue de la responsabilité des associés, s’ils sont tenus des engagements de la Société solidairement ou divisement, sur tout leur patrimoine ou jusqu’à concurrence d'une somme déterminée seulement.
Art. <50. — Toute Société coopérative devra tenir un registre contenant à sa première page l’acte constitutif de la Société et indiquant à la suite de cet acte : lu les noms, professions et demeures des sociétaires ; 2° la date de leur admission ou de leur exclusion; 3° le compte des sommes versées ou retirées par chacun d’eux.
La mention des retraits de mises est signée par le sociétaire qui les a opérés. Ce livre sera coté , paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune , et sans frais.
