DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

Art. 27. — La dissolution ne sera valablement votée que par une majorité composée des deux tiers des membres.

La liquidation aura lieu de plein droit quand la perte constatée atteindra, outre le fonds de réserve , la moitié du capital social.

Art. 28. — Les sociétaires restent solidairement responsables vis-à-vis des créanciers de la Société, quand l’abandon du fonds de réserve et des apports ne suflit pas pour couvrir les pertes.

SCI