DIVISION PREMIÈRE

Deê ordres primitifs ( originai wrilt ^ ).

Les juges anglais, comme nous l'avons aussi vu précédemment, n'ont pas toujoui^ une juridiction complète par le seul Ëiit de leur institution, et l'on doit en cer-

(i)Stephen , p. IV; Blackslonc, t. III, p. ^'jS; Booie, p. M>-ao, ?7) a6, 3o, Si, 33-36, 56, 57, 68; Tidd, p. 95-145.

tains cas leur donner une attribution spéciale pour chaque affidre. Ce principe est surtout applicable aux deux couru supérieures de la loi commune, et Voriginal writ est en grande partie destiné à oxiférer cette attribution. 11 setl en outre à rendre obligatoire la compamiion du défendeur. Il est adressé au nom du roi au shérifF du comié , avec ordre de sommer la partie adverse de faii« raison au demandem* , ou de venir devant la cour déduire ses moti£i de refus.

Tels aont les caractères invariables de Voriginal wrii; mais il renferme d'autres conditions qui varient selon les cas, et qui sont poiliculières à cette première espèce d'actes. Pour bien comprendre ceci , il faut se reporter à une époque très ancienne de l'histoire judiciaire.

Nous avons également vu, dans l'un des diapiti*es précédens, que les Romains et ensuite les Francs et les Lombards avaient adopté certaines formules convenues d'avance,dont il fallaitabsolument faire usage pour intenter une action en justice. U ne suffisait pas d'expliquer nette* ment Tobjet de sa demande, il fallait employer strictement les mots de la formule qu'on avait appix>priée à Faction dont il s'agissait. Or la jurisprudence anglaise ayant admis de telles formules, l'emploi de ces formules, qui sont différentes selon les genres d'action , rend très variable une partie du contenu des original wriU. U était naturel de se demander pourq uoi l'on s'est créé de semblables difficultés; leis légistes ontchei^ché à leur ti*ouver un motif raisonnable : on a dit entre au très raisons, que c* était probablement pour définir éPune manière plus certaine la nature des torispour lesquels la loi donnait une réparation '; mais

(i) Sieplien, appendix, note 3, p. G.

il me semble que cela doit produire un effet tout-à-fidt oppose : car dès qu'il n'est plus permis de se servir de la langue vulgaire , ni de suivre l'impulsion du bon sens pour indiquer un objet, cela doit mettre la plus grande incertitude dans l'explication des raisons à Fappui d'une demande; en effet, outre la difficulté d'ada pter au cas en question une languetout arbitraire, les règles du raisonnement ne peuvent plus éti'e invoqua pour y ramener sa pensée, et l'on se trouve ainsi privé de tout guide certain. Disons encore ici la vérité sans déguisement : lorsqu'une fois de semblables moyens ont été consacrés par le temps, il est possible qu'on se soit imaginé de bonne foi qu'on ne pouvait sans leur secours exposer une demande avec précision , tant est grand l'empire des préjugés et d'une longue habitude; mais il n'en est pas moins prouvé que l'origine des formules judiciaires est due aux patriciens de Booie, qui étant d'abord les seuls juiîsconsultes, les avaient imposées aux plaideurs pour conserver le monojpole de la jurisprudence et de la magistrature. Fias tard , le clergé chrétien saisit avidement un tel moy^ de s'assurer l'empire; et enfin les gens de robe séculien^ qui succédèrent partout au clergé , fii*ent toujours leurs efforts pour retenir un système qui leur donnait tant d'influence et qui était si propre à satisfaire leur cupidité. Aussi, pai*tout, même en France après la plus complète des révolutions , jamais le barreau n'a été entièrement dégagé de la barbaiie du langage ancien ni des entraves de la forme technique*

Toutefois, l'Angleterre est maintenant le seul pays qui ait conservé positivement l'usage des formules sacramentaies. Les auteui*s* ne sont pas d'accord sur l'époque de

leur introduction dans ce pays; néanmoias je pense avec M. Stephcn * que ce fut encore là un des effets de la conqu£*tc, et'que les jurisconsultes normands importèrent celte paiiie de leur procédure avec tout le reste de leur grimoire légal , qui était alors commun à tout le reste de la France. Mais ce qu'il y a de bien remarquable dans l'histoire de l'aveuglement et de l'inconséquence des peuples , c^est que tandis que les Romains , et ensuite les Francs se sont peu à peu délivrés de la plus grande partie de ces impuretés judiciaires^ les Anglais, qui se flattent si hautement d'avoir seuls résisté à l'invasion du droit romain dans TEurope septentrionale, et qui protestent sans cesse contre les effets de la conquête franco-normande, les Anglais sont les seuls cependant qui aient retenu cette pratique absurde, dont le premier type se trouve pi*écisément dans le droit romain , et qui leur a été si violemment imposée avec le droit normand.

Voyons maintenant quel a été le progi*ès connu de celte procédure en Angleterre.

« Plusieurs des formules usitées en Angleterre , dit M. Stephen >, sont d'une antiquité reculée et immémoriale; mais d'autres out une origine postérieure et en voici l'histoire : les plus anciens wrila avaient pourvu à la réparation des toits les plus évidens ; mais avec les progrès de la société il survint de nouveaux cas judiciaires, qui ne pouvaient être compris sous les foi-mules en usage, et il parait que les clercs de la chancellerie , qui étaient chargés de préparer les ordres primitifs pour les plaideurs, n'avaient pas l'autorité nécessaire pour inventer de nouvelles formes , ou que leur autorité était douteuse à cet

COP«g. 6-8.

(a) Appendix , note a , p. 5 et 6.

égard , ou bien qu'ils y mettaient de la nëgligeoce. C'est pourquoi le statut 2 de Westminster ( 13. éd. 1. c. 24.) ordonne que « toutes les fois qu'on ne trouyerait pas en « cboncellene un writ approprié à nn cas, et que ce cas ae* « rail cependant d'une nature semblable à celle de tel antre « pour lequel il existerait un writ convenable y les dercs « de k cbanœllerie devraient s'accorder pour faire un « writ, ou ajourner la demande jusqu'à un ppocbain « parlement , auquel ils en devraient réféar&c s'ils nd pou* « vaient tomber d'accord. » On doit observer que oe<statut, quoique donnant aux officiers de la chancellerie le droit de rédiger des writs nouveaux pour des cas semblables à-ceux qui existaient déjà , ne lenr accorde pas le pouvoir d - en faire cPentièremeni neufs, R aemblerait donc qu'un writ de cette dernière classe ne pourrait £ti*e créé que par Fautoritë du parlement. Cependant nne foule de nouveaux writs ont été faits , soit d'après des cassemblables, soit d'après l'analogie avec d'anciennes «otions; et comme en outre la législature en a de temps en temps ci*éé d^autres , l'ancien fond des writs originaux s'est trouva considérablement augmenté. »

« Toutes les formules de writs qui avaient été one fois adopléeis étaient enregistrées de tem.ps à autre, et conseil vées dans un livre appelé- le registre des wriés qui fut pour la première fois imprimé et publié soo» le règne de Henri Vllf . Ce livi*e fait toujours autoiité comme contenant en général une copie exactedes formules des writs, tellesqu'ellesont élécréées primitivement, efl^/Zet^'^/fe» doivent encore l'être dans la pratique moderne. Il païak cependant c]u'une diffi^renoe avec le i^gistre n'est pas concluante contre la convenance d'une formule, si l'on peut appoiler quelque autre preuve de son exactitude. •

PROCÂDURB CnriLB. 273

tilJn original wriieiX essentiel à rinstltatkm Traimeiit légale d'tto procès. Conséquemment^ ces actes ont pour résultat de limiter et de déterminer le droit de Faction ellemême; et d'après la loi anglaise, aucun cas n^est censé êUêcepiible d^un remède Judiciaire si l'on ne peut^ ap^ proprier les termes de quelque writ déjà connu ^ ou si l'on ne peut en inventer un nouveau d*après V analogie de ceux exiatana^ suivant la disposition du statut 2 de Wçstminster. De celte manière, la nomenclature des writs et celle des actions est devenue identique. )»

La distinction qui vient d'être établie , d'après M. Stephen^ entre leff writs anciens et ceux qui sont formés par anedogie aux anciens y s, fait naiti*e aussi une distinction, quanta leurs dénominations respectives. Les premiers sont appelés en latin de cursu , et en anglais qf course j ce qui Âgnifie qu'ils sont dans le cours ordinaire; les seconds sont appelés magistralia^ parce qu'ils sont formés par les maîtres de la chancellerie. On les appelle aussi upon the case ou on the case , (Taprès le cas , parce qu'ils s'appliquent h chaque ais particulier du demandeur '•

Après avoir donné Taperçu historique, ainsi que les explications nécessaires, pour qu'on ait une idée générale de la première division des actes introductifs d'instance d'après le mode technique anglais, je crois devoir présenter trois exemples do formules qui s'y rapportent : la première de ces foiTnulcsest assez simple et ne contient qu'une seule fiction ; la seconde n'est d'un bout à l'autie qu'une sup]K>sition nit'nsongère ; et la troisième, outre certaines fictions commun<*s A Ions les autres wrils, contient de plus, d'une manière invariable pour tous les

(i}Ik>otc, p. lo, note G, «*t p. ii, à la siiitf de In in^in« notr. a. iS

274 1 NSTITXrriONS DE L'ANGLETERRE.

cas y certaines assertions qui, sans être toujours fictiycs, n'ont le plus souvent aucune espèce de fondement yén- "table.

Ocdre de procéder poar le recoamement d'ooe ^ette ( writ ofdeèi >).

Georges IV, eic», au shériff de salut

Ordonnez a C. D., dont le dernier domicile ^it à , de restituer loyalement et sans détai à A. B. la somme de en bonne et légale monnaie de la

Grande-Bretagne, qu'il lui doit et lui retient injustement, ainsi qu'il est dit« Et s'il n'agit pas en conséquence, et si ledit A. B. vous donne caution de poursuivre sa demande *, alors failes citer ledit C. D. à comparaître parderant nous dans les huit jours après Saint-Hilaire, en quelque partie de l'Angleterre que nous puissions alors nous trouver, pour dire ses motifs de ne Favoir pas fait. Et ci-bas sont les noms des summonera , avec ce writ. En foi de quoi, etc.

' Westminster, le et l'année de notre

règne.

Ordre de procéder conlre a ne offense pour aToir brise une clôture. ( Writ of Irespass, quare clausmm/regU '• )

Georges IV , etc. , au shériiF de salut.

Si A. B. vous donne des cautions de poursuivre sa défi) Stephen, p. 12 et i3.

(1) V. la formule suivante, note 2.

(3) Stephen, p. i5.

FROCiOURE a VILE. 2 7 S

mande '^ alors faites donner caution à C. D. *, dont Iç dernier domicile ëtait à pour qu'il comparaisse

devant nous le lendemain de la Toussaint, dans quelque partie de l'Angleterre que nous puissions alors nous trouver, afin de dire pourquoi ^ par force et avec armeê , il a brisé et FÎoIë la clôture dudlt A. B. , situëe et étant dans la paroisse de comté de

el pourquoi, avec ses pieds, en marchant y il a renversé ^ feulé, gAté^ détruit llierbe et le Fourrage dudit Â. B. , qui croissaient dans ledit lieu et qui étaient d'une grande valeur, et pourquoi il a encore commis d'autres torts envers ledit A. B. au préjudice dudit A. B., et contre la paix de notre royaume '• Et ci-bas sont les noms des cautions avec cewrit.

En foi de quoi^ etc. Westminster, le et

Tannée de notre règne.

(i) Void ooe première tuppotition nenaongêrc: antrefoit toat demanfiear éuit en effet tenu de donner det cautiont, non-sealement poor répondre de l'amende dne an roi , mail encore des frais et domnMgfi-4ntcràls àm défendeur, dana le caa où celui*eî f^a^nerait ton prcnrèi; mais depuis long-temps ces cautions sont tomhéf en detuëtode,et c'est uniquement pour ne pas changer l'ancienne formule qn'on continue l'insertion de cette clause.

(a) Ceci est encore une fiction dans un grand nombre de causes. En matière cifile, on ne force plus le défendeur k fournir de caution effectif e que pour certains cas, et alor» elle prend le nom de caution spéciaU (tpecialhait); mais lorsqu'elle n'est que firtire, elle s'appeUe caution commume (^comwwu haW)^ apparemment parce que ce sont toujours les mêmes indifidus supposés ^ ordinairement nommés John Doe et Richard Roe , qui jouent ce ràït poor tout le monde.

(3) Tout ce récit de brisement de elMure ayee/orce el dès mrmeâj de ifgnfmi fînii ^herhee, et d^amtres torts commis eswers J, B*, et eemtre im, paix dm nj'mmme, font œU n'est qn'nne pure ÉetioD dont j'aî déjà parlé en indiquant l'un des moyens d'nanrpation de la Conr dn banc dn roi.

376 I NSTITUTIONS DE L'ANGLBTERRE.

Ordre de procéder contre une offense diaprés an «fts particalier, Mtoir, pour libelle. (Writ of trespass , on the case yjor a Uhel^,)

Georges IV, elc.^ au shériff de salut.

Si A. B. TOUS donne caulion de poursuivre sa demande ', alors faites donner caulion à C« D. 3, dont le dernier domicile était à de comparaître devant nous huit jours après la Saint-Hilaire, dans quelque partie de l'Angleterre que nous puissions alors nous trouver, afin de dire pourquoi , attendu que ledit A. B. est maintenant un bon , loyal et honnête sujet de ce royaume , et s'est toujours conduit comme tel; et que, jusqu'au moment où a étë commise l'offense dont il sera parlé cî-après , il a toujours passé pour une personne de bonne réputation et de crédit ^, et n'a jamais été coupable, ni jamais été soupçonné (jusqu'au moment où ladite offense a été commise) d'avoir été coupable de parjure ou autre crime semblable, d'après lesquelles prémisses ledit A.B., avant que ladite offense eut été commise, avait justement obtenu l'estime ^ de tous ses voisins et de toutes les autres personnes dont il était connu , c'est-à-dire à dans le comté de . Et attendu que, avant que ladite offense eût été commise, une certaine cause avait été pendante dans notre cour pardevant nous ^ à Westminster, dans le comté de Middlessex , dans laquelle un

(i}Stephen, p. 19 et 'o.

(a) Vojez à la formule précédente la note 3.

(3) Vojfz>à la formule précédente la note 3.

(4) Souvent il n*j a pas un mot de vrai dans tout ceU, ear la fonaak aérait la même pour une personne de la plus infâme répatation , aoaû bien que pour Thommc le plus respecté.

(5} Même observation qu'à la note i.

PROCÉDURB CIVILE. 277

certain E. F. était demandeur et un certain 6. H. était défendeur, laquelle dite cause a été dernièrement jugée aux aasises du comté de ; et au débat de ladite»

cause y ledit A. B. a été examiné sous serment , et a donné sa déposition comme témoin de la part dnditE. P., savoir à ci-dessus mentionné , dans le comté ci-dessus

mentionné. Cependant ledit C* D. connaissant^ lesdites prémisses % mais enviant grandement l'heureuse condition dudit Â. B. ' et à l'aide d'une invention , entendant méchamment et malicieusement ^ nuire audit A. B. dans sa bonne réputation et son crédit , et le livrer au scandale public, à rinfamie et à l'opprobre, et faii*e soupçonner et cix>ire que lui, ledit A. B. , ait été pi^écédemment coupable de parjure, savoir le de l'année de Notre Soigneur à susdit , dans le comté de également susdit , il a faussement , méchamment et malicieusement composé et publié , et tait publier, sur et concernant ladite action et le témoignage ainsi donné par ledit A. B. un certain libelle, faux, scandaleux, malicieux et diflàmatoire , contenant entre autres choses l'assertion suivante qui est fausse, scandaleuse, diffamatoire sur et concernant ledit A. B., et sur et concernant ladite action et le témoignage ainsi donné par ledit A. B., c'est-à-dire que lui (entendant ledit A. B,)

(i) Très louteDt le défendeur ne connaisMÎI pat même le plaignant avant le prétendu libelle, et ne pouvait ainsi rien savoir tur sa bonne ou mauvaise réputation ; mais la formule est Invariable , et Ton doit faire violence aux faits plutM que de changer la formule.

('j}La plupart du temps il n^y a pas un seul mot de cette phrase qui soit vraiment applicable à U cause.

(3) Tous les iu^s soutiennent que l'intention maiiciêmse n*est pas indispensable pour constituer le libelle j c^ cependant la formule est toujours la même.

278 INSTITUTIONS DB L'ANGLCTERRE.

s'est parjure dans les débats de TaflEiire (entendait Ittd'ïte affaiie et entendant par là que lui ledit A. B. en donnant soil témoignage ainsi qu'il a étédit, à commis un parjure volontaire et par coiTUption) d'après ladite ofiPense, lui ledit A. Bk, a été et est grandement lésé dans sadile bonne réputation et son crédit et livré au scandale public j â l'in&mie et à l'bpprobre , en tant que di V^i*s bbn^ et dignes sujets de ce royaume, par une suite de ladites offense , ont soupçonné et crd , et continuent de soupçonner et dé croire que ledit A. B. a été coupable de parjure; et par suite de ladite offense , ont depuis lors refo^ d'avoir aucun rapport et de fiiire aucune affaii'e avec ledit A. B« ', ce qu'ils auraient fait sans cela, ce qui a causé audit A. B. un dommage de ainsi qu'il est dit*

Et vous avez ici les noms des cautions avec ce writ.

En foi de quoi , etc. Westminster, le de

l'année de notre règne.

Il est inutile, je pense ^ de fiiire aucune observation particulière sur la rédaction barbare de semblables actes.