DE LA PROCÉJ>URE TECHNIQUE OU ARTIFICIELLE

La procédure technique anglaise a deux branches bien distinctes, celle qui est basée sur la loi commune^ et celle qui se rapproche davantage des règles du droit

romain m

La première branche appartient surtout à la cour du banc du roi et à celle des plaids communs j sauf quelques légères différences peu essentielles entre ces deux

PROCtoUBE aVILE. 363

ocmn* Ce même genre de procédure prévaut encore dans la conr de Téchiquierj celle du marêhalUeaj , et même dans les cours des comtés autres que celles de Londres et Middiessex; mais elle n*est reçue dans les cours inférieures qu'avec certaines modifications, qui tendent à la simplifier et à abréger les délais et les frais qu'elle occasionne avec tant de profusion dans les grandes cours.

La seconde branche est spécialement usitée dans la cour de chancellerie y celle de Pamirautê, celle des univerêi'' ^, et dans toutes les cours eccUêiastiquee.

Je ne donnerai quelques détaik d'exposition que sur la première branche, parce que c'est elle qui présente surtout le type particulier de la procédure anglaise ; quant à h seconde , qui a plus d'onalogie avec les divers systèmes du continent , puisqu'elle est aussi tirée du droit romain qui est leur source commune, je n'en ferai observer que les points les plus saillans , et seulement lorsque je donnerai un coup d'œil comparatif sur les systèmes étrangers.

Avant d'entrer en matière sur les différentes pailics de la procédure, je crois indispensable dé donner quelques notions sur ce qu'on appelle actions judiciaires , tant pour servir à l'intelligence génénile du sujet que parce que la forme des procédures techniques en Angleterre varie selon la nature même des actions.

Dans l'acception primitive du mot, Ton entend par acUon judiciaire Vacte de réclamer en justice un objet quelconque. Mais, parmi les objets susceptibles d'être réclamés , l'on a remarqué bientôt qu'il y en avait de divers genres distincts soit par leur nature, soit diaprés certaines ci inconstances particulières ou selon les divers points de vue sous lescpiels on les examinait. Or on a été*

264 INSTITUTIONS D£ L'ANGLBTERRE.

naturellement conduit à former diverses classes d'octioHs d'après ces divers caractères distincliis j à mesure que ces classifications pouvaient être utiles à rexercice des droits qu'il s'agissait de réclamer.

Ainsi , d'après la nature des objets^ on a d'abord remarque deux grandes classes de choses :

1^ Celles qui sont attachées au globe même que nous habitons, telles que les matières preifiièrcs comprises sous le nom générique de terre , tant qu'elles tiennent au sol, ou bien encore les productions végétales non encore détachées du sol;

2*^ Toutes les matières, tant minérales que végétales, qui étant détachées du sol^ sont susceptibles d'êti-e traospoilées sans rompre actuellement aucune adhésion au terrain.

La première de ces deux classes ayant été appelée la classe des choses immobilières (^c'est-à-dire qu'on ne peut mouvoir) , on a aussi appelé immobilières les actions qui avaient pour objet de réclamer une de ces choses; et la seconde classe ayant pris le nom de classe des choses mobilières , les actions correspondantes ont pris ce dernier nom.

Quant a certaines circonstances particulièi*es qui ont pu servir de base de classification, on a remarqué^ par exemple, que dans les choses immobilières principalement, il s'agit quelquefois de faire décider seulement qu'on a la possession actuelle d'une terre, sauf à juger plus tard si cette possession est légitime • tandis que dans d'autres cas, on réclame de suite une décision sur la propriété déjinitipe. Dans le premier cas , on est convenu d'appeler possessoire l'action qui s'y rapporte; et dans le second cas, on lui donne le nom moins caractéris-

PROCioURB CITILB. 265

tique àê péiiioirB, qui d'après son étymologie ngnifie teuleoMtit l'acte de demander en général , et qui pourrait aussi bien s'appliquer à tout autre espèce d'action judiciaire , puisque dans toutes également il s'agit toujours d'une demande.

Sous un autre point de rue , qui est plus universel ^ on a «noore divisé les actions en réeUeê et en pereon^ nellee. Le premier de ces mots , qui vient du mot latin ree (diose)) indique Tinteution spéciale d'obtenir une reriaine choee, n'importe dans quelles mains elle se trouve 9 et lors même que celui qui4a possède n'a point contracté personnellement avec vous , comme si l'on réclame la propriété d'une lerreou le paiement d'une dette hypothéquée sur une terre vendue par le précédent propriétaire. Comme en ce cas on fait absti*action de la personne qui possède la cfioesj on appelle spécialement action réelle celle qui se rapporte à une telle demande. L'action pereonneUe, au contraire | est celle par laquelle on ne peut s'adresser qu'i telle ou teHe/^er^ro/ine^ comme pour le paiement d'une dette contractée sans hypothèque, oa pour l'accomplissemeut d'une promesse , ou pour |0Qt autre genre d'obligation. En ce caa il a'agit bien aoiivent aussi d'obtenir une choêe\ mais comme l'action se dirige contre la personne qui a contracté l'obligation ou son représentant , on est convenu de l'appeler plna spécialement />er907l/ie/2e. On voit encore ici que oea dénominatioBs ne sont .point par&itement caractéristiques) puisqu'elles ne représentent pas au premier abord d'une manière bien nette la série d'idées qu'elles aoot destinées à exprimer.

Quoi qu'il eu soit du pins ou moins de justesse de toutes les dénominations précédentes des actions, il but

266 INSTITUTIONS DE L'ANGLBTERRE.

cependant convenir que les notions sur lesquelles dles sont principalement fondées sont assez i*aisonnables , et qu'on pourrait au besoin rectifier ce qu'elles ont de défectueux. On pourrait donc, sans un grand inconvénient, les appliquer au langage de la procédure, e( l'on doit dire à l'honneur de ceux qui ont rédigé les codes français actuels que telles sont à peu près les seules diri* sions qu'ils ont retenues ou indiquées dans le code civil et dans celui de procédure. Mais il n'en est pas aina dans la jurisprudence anglaise, qui admet une foule d'autres divisions, presque toutes arbitraires, ou bien qui , lorsqu'elles étaient primitivement fondées sur des bases naturelles , ont presque toujours ëté détournées de leur premier sens par des fictions absurdes on des distinctions purement artificielles. Quant aux autres nations de l'Europe, leurs divers jurisconsultes , ainsi que ceux de la France avant In i*évoIution , ont toujours mis beaucoup d'importance dans la classification des actions judiciaires, et il existe sur cet objet plusieurs traités scientifiques , dont les premiers rudimens se trouvent dans les Inatitutes de Justinien, qui a servi pour tous dépeint de départ; mais quoiqu'en généi*al ces traités ne soient point, comme en Angleterre, obscurcis par l'emploi actuel des fictions, leur langage, leurs définitions et leurs divisions ne sont pas moins soumis â Fin* fluence de l'ancienne barbarie de la prétendue science légale. Aussi me suis-je bien gardé de retenir la pluprt de leurs notions dans l'explication que j'ai donnée ci' dessus.

Après ces idées préliminaires sur la procédui*e technique en général, je vais exposer ses bases principales, tant en Angleterre que dans quelques autres pays.

raOCÊDURB CIVILE. 267

m Actes iotroducUfs d'instance , et des moyens d'assarer la présence

da défendeur.

Nous avons vu qu'en France le premier acte qui ait ea dans un procès est celui qu'on appelle une citation mslesjusticesde paix^etuno/oiir/i^m^/z/dans les tri- Dnaux de première instance. Cet acte , outre l'indication Bt parties , contient l'énoncé sommaire de l'objet de la nnande ainsi que les moyens à l'appui. Nous ayons tu Oflsi que le seul fait de la signification de cet acte au éfendeur par le ministère d'un huissier saisit le juge eFafiaire, même à son insu , jusqu'à ce qu^elIe soit apelee à l'audience, sauf à se déclarer incompétent si elle été mal à propos portée devant lui. Au reste, dans cette ipèce d'actes , il y a bien quelques conditions imposées oar garantir la réalité de la signification, l'identité des ertonnes ; etc., etc. , et l'observation de ces règles conait bien à une certaine uniformité dans quelques parties escitations et ajoumemens; mais on n'est obligé desuivre Dcune formule déterminée selon la différence des actions. ourru qu'on ait observé les règles imposées à peine de ullité, règles qui sont à peu près les mêmes pour toute ipèce d'action, l'on rédige son acte de la manière qui îmble la plus convenable, sans tire astreint à d'autre ingage qu'à celui qui est propre à se faire comprerdre.

En Angleterre, les acies inlroductifs d'instance difîrent de ceux de la pi-océdure française sur presque tous ts points que je viens d'indiquer; mais parmi ces divoi's oînls , il n*on est qu'un seul oii (ou les les espèces d'acles nalogues aient un trait commun de dissemblance avec ?ux de la procédure française : c'est celui qui est rc-

268 INSTITITTIONS DE l' ANGLETERRE.

latif à la manière de saisir les jages de la connaissance d^uue afTaire. En Angleterre j on est toujours cerné s'adresser au roi en chancellerie 9 ou à la eour compétente, pour obtenir la permission de citer le défendeur. Il est vrai que cela n'est plus qu'une affîdre de ferme, et ces ordres s'obtiennent de droit et sans aucun examen préalable; mois le principe n'en est pas moins conserré. E^ailleurs, c'est justement cette mam'ère purement fermetle de faire de tels actes qui est ici tout-è-iatt caractéristique,. et par conséquent digne de notre attention.

Il est impossible d^expliquer ainsi d'un seul trait les autres différences , d'abord patce qœ les actes ne sont pas lesmèmes dans toutes les cours, et ensuite parce qu'ils varient même dans une même cour , selon la nature des actions. En outre, il y a tant de subdivisions parmi les espèces particulières d'actes de cette catégorie que cela rend infpossible d'établir aucune règle commune â toutes les espèces. Ainsi je ne vois d'autre mojen^ pour donner des notions clairas à ce sujet, que d'indiquer les principales divisiofna qu'on a créées , et de donner une idée sommaire de leurs subdivisions , autant que cela est nécessaire pour faire connaître le caractère particulier de cette première partie de la procédure anglaise.