BILL

Dans la cour du banc du roi , l'extension dont il s'agit s'est faite au moyen de la fiction dont j'ai aussi déjà parlé, fiction par laquelle on suppose toujours que le défendeur est arrêté pour une prétendue offense , et que se trou^ vant ainsi dans les prisons de la cour^ c'est elle qui est compétente pour toute aŒiire qui puisse le concerner. Je pense que dans ce cas on aura eu recours à la forme du BILL au lieu de Voriginal x^rit^ à cause de la difficulté qu'on aurait eue d'obtenir en chancellerie la délivrance de celte dernière classe d'actes pour un excès de pouvoir aussi manifeste. L'e.spt'ce de bill par lequel on commence une action de ce genre s'appelle bill op middlessex AND LATITAT ; et commc il renferme encore d'autres singularités, je vais y donner une attention particulière.

Anciennement on n'arrêtait poini le défendeur dans les affaires civiles. Il recevait seulement une citation pour cora paraître en juhtico; el même, en cas de défaut, on ne procédait contre lui que par la saisie de ses biens. Ce fut sous Edouard 1*' (st. 13, c. 2) ({u'onslatua pour la première fois que pour les actions de compte le défendeur serait arrêté lorsqu'il ne comparaîtrait pas, ou lorsqu'il serait insolvable. Sous Edouard III (st. 25, c. 17) une disposi-

282 INSTITUTIONB DB l'ANGLBTBRRE.

lion semblable fat introdaite pour tes actions de deiie et de restitution de dépôt. Sous Heûri VII (sta. 19, c 9) on rélendit de plus aux actions diaprés le cas; mais avant même ce dernier statut » Ton avait déjà inventé k fiction d'après laquelle on commence une afibire civile par rorigiiialft^ritnpp^ ; mparcequ'ila rompu la clâ^ tare; » et malgré ce statut» la fiction a continué, en sorte que , dans une foule de cas, le défendeur est arrêté sur la fiiusse supposition d'une action a^iminelle.

Ce n'est pus tout encore : comme si tout remède institué par la loi avait dû être un frein insupportable pour les légistes anglais, ils ne purent même s'en tenir a ces principes ; et au moyen de nouvelles fictions , ils finirent par établir comme règle générale que tout défendeur à une action personnelle serait arrêté sans aucun PRÉLoa-

NAIRE DE CITATION^ et SSQS qu'il FUT BESOIN DB PROU- VER SON INSOLVABILITÉ. Loug-temps cette règle fut suivie dans toute sa rigueur, même pour les plus petit» sommes; mais sous Georges I (st. 12, c. 20) il fut d'abord défendu d'arrêter pour une somme au-dessous de 10 liv. sterl. ; et le statut 51 de Georges III a porté la somme à lô liv.

Cependant , pour ne rien laisser à désirer sur le canicractère mensonger de cette procédui^, lors même que, d'après ces restrictions, il n'y a pas lieu d^arréter^ on n'en conserve pas moins dans le writ les termes qui supposent l'arrestation. Ainsi, l'on y voit d'abord une simulation de Vordre d!arrêter^ adressé au shéri£F^ puis une autre simulation du rapport de non troui^. L'ordre d^arre»tation est ce qu'on appelle particulièrement le BILL DE MiUDLESSEX, parce que la cour du banc du roi siégeant dans ledit comté de Middlessex, cette paitie de la pro-

ntocéoimx cmiK. 3S3

cédiir«eM toujours &ile par le shériff dece comté , quel que soit le lieu de r^îdcnce du défendeur. Mais une noa-^ T«lle bizarrerie a'eit introduite depuis na aiècle environ : lorsque le défendeur réside ra un antre comté, on ne délÏTiv plus le èill dé MiddUstex et l'on passe de saito à na enti'c ordre d'orreslalîen nommé l&titat (il se cache). Ce nouveau bill contient la fansae assei-tlon qu* )b shériff de Middtessex a reça précède Dimant ne ordre semblable , mais qu'il a Elit mm rapport de non trouvé , et qu'ainsi le défendeur se oacfu (idtilat).

Après que l'individu est arrêté, dans les cas où la \m le permet , on le conduit en prison s'il ne peut fournir caution de se présenter pour tout e^t de justice. En cm cas il doit fournir une canlion véritable , appelée, comme nous l'avons déj vu , apecial bail^ mars dans le ras on Femprisoniiement n'a pas lien, de même qu'on suppose l'arreatution , ainsi l'on suppose également qu'une caution est fonroie, et c'est cette caution purement fictive qui, comme nous l'avons aussi vu, est appelée comjnon bail.

Formule d'un BiLb contre un viritaitt priaoonicr, qui *ert <1« bicuiÂTioB contre un priioanier tmppoti ■. ( Pour une actioa de dette idt une obligitïoD par écrit. )

Ëlleaborough et Markbam ', dans le terme

de la année du règne de Georges IV.

Middlessex. Nous faisons savoir que Â. B. se fdaint de C. D. qui est sous la garde du marécbal de MarêhaU^a de uotre seigneur le roi actuel, devant le roî lui-même, sur la demande en i-estitulion audit A. B. delà somme de

(iJSteptjcn.p.Sjet 38.

(3) C'est le uom di» pnocipaui clerc* de li Cour.

284 INSTITUTIONS DE I.'ANGLBTERR£.

; ' , en bonne et franche monnaie de Grande-

Bi^etagne , qu'il lui doit et refuse de lui payer.

Et là dessus , ledil A. B. par E. F. son attomey, forme sa plainte sur ce que, attendu que ledit C. D. précédemment y c'est*à«-dire le de la année de Notre Sauveur, à Westminster, dans le comté de Middlessex , par un certain écrit obligatoire , scellé de son scean et produit maintenant devant la cour ( dont la date est comme ci-dessus) , s'est reconnu obligé et solidement engagé envers ledit A. B. pour .la somme de réclamée ci-dessus par ledit A. B. Cependant ledit C. D., quoique souvent requis, n'a pas encore payé ladite somme de ci-dessus réclamée, ou une partie de ladite somme audit A. B. , mais s'y est jusqu'à présent entièrement refusé, et continue de refuser, au préjudice dudit A. B. pour la somme de 10 liv. Et c'est pourquoi il intente son action 9 etc. « etc.

John Doe

Cautions de poursuivre et

Richard Roe.

Writ de latitat ».

Georges IV, etc., au shériff de salut.

Attendu que nous avions dernièrement ordonné à noire shérifiF de Middlessex d'arrêter A. B. et C. D. s'iU pouvaient être ti^ouvés dans son comté, et de les tenir sous bonne et sûi*e gaide afin de représenter leurs personnes devant nous à Westminster, a un certain jour maintenant écoulé, pour répoudre à E. D. dans urieac-

(1) Boote, p. 17.

PROCÉDURE CIVI LE. 285

lion d'ofiense; et attendu qae notre dit sbériff de Middleflscx 9 ledit jour, notu a rapporté que ledit A. B. et ledit C. D. n'ont pas ëté trouyés dans son comté ; sur quoi, de la part dudit E. il est safTisamment attesté dans notre cour, devant nous, que lesdits A. B. et C D. errent çà et là et se cachent dans votre comté. Cest pourquoi nous vous ordonnons de les arrêt er, si vous pouvez les trouvei* dans votre comté, et de les tenir sous bonne et sûre garde , afin que vous puissiez représenter leurs personnes devant nous à Westminster le après pour

répondre audit E. sur ladite demande, et que ce wrît vous soit délivré.

En foi de quoi, etc.

Je pense que ces deux formules suffiront pour donner une idée satisfaisante du bill introductif d'instance. Je pense aussi qu'il n'était pas nécessaire d'y ajouter des notes explicatives , comme j'ai cru devoir le faire pour les formules pi-ccédenles , car le lecteur est maintenant assez préparé pour juger lui-même de leur contenu.

Pour compléter ce qui a trait aux moyens d'assurer la comparution des défendeurs , il me reste à dire un mot sur ce que la loi anglaise appelle outlawry ' ( mise hors la loi ). Autrefois on ne l'employait qu'en matière criminelle, et seulement poui* les crimes emportant la peine de mort. Tel fut le droit sous les rois saxons , et longtemps même après la conquête ; mais h Tépoque ou Broc ton a éciit son ouvrage , cette procédure s'étendait

( 1} Boote , p. 28-3o ; Tommlins , à ce mot ; Blackttone , t, III , p. a83 el q84 ; «'t Tîdd, p. 12G-147.

286 INSTITUTimOl DK L^

k toaiesleê.aàl^nB pour rviolenée si Tnain anmée{yifi arralis). AUà*8 les effets de la mise hors la Uh ëtcieiil nonsenlcmeiit dd pvUrer Facousé contiimàee de ae§ biens et de'ses droits de: citoyen^ mais enéore de permettre â tout Tiidi>irida de lui doonev là moit iansfome de procès. Ce dernier effel fiut aboli rt>as Edouard III; mais la mesure de la^ mise bors ta loi , amst adoucie, Ait sucoesaîfemeiit étendQeaa plus grand nombre des actions. Il n'entre pas att reste dans mon pl^n d'indiquer les formalités de détail qui s'y rapportent.

ie dois pour finir ce paragnipbe fiiire quelques remarques sur la différence notable de la l^islation anglaise avec celle du reste de l'Europe j qpant aux moyen» de faire comparaître le défendeur en matière civile. Je ne coupais aucun autre pay^ où n^intenapt Pon emploie à cet ^rd la contt^iote par cprfki. Che^ les Romains ^ il est vrai ^ le défendeur était emprisonné a'il refusait de oompan^lltre.ou de donner giutioa et la paitie aijLTerse pouvait noiénie l'emmener de force } mais on ne commençait point le procès par s'emparer de sa personne sans savoir s'il refuserait de comparaître. Quant à la France, jamais l'efpprisqi^nement préliminaire n'y a été usité ea m^ière civile ^^ et ce n'est qi^' après la condamnation^ ,et ipécne dans des cas très Ijipiiés^ qu'on a recours à une telle rigueur. J'indiquerai ces cas au paragraphe de l'ei^écution .dcis jugemens; mais je ne puis m'empècher de faire observer en/coce ici l'opposition de la loi anglais^ ^vec le

(i) ÂTant la r^folatîon it y avait pourtant niift exception à œ principe. En Tertn dea pritiiéçes de quelques Tilles, en temps éejhirt, on pouTait arrêter les débiteurs e'trangers, c'est-à-dire non domiciliéi 4an8 la ¥ille ; mais ceci ç'tait de peu de conséquence dans le sjstéiBe général de la procédure. ( Vojez Tarticle a du titre II de rardooaance de 1667. )

mocAsniRE aviLB. 267

gé«fi6 de b nation et les opinions de set légistes eoos certain« rapports. On doit remarqnei* d'abord cette nouvelle similitude du droit anglais avec le droit romain, qui a M rendu même infiniment plus rigoureux par ceux-là mèmeB qui ont toujours t4nnt déclame contre le peu de libéralité de ce droit. En second lieu y il est bien étonnant qu'nn peuple qui semble si jaloux de sa liberté individuelle voie tous les jours tmtner en prison des milliers de citoyens pour de médiocres intér£'ts pécuniaires , sans se douter qu'il est sons ce rapport le plus opprimé des peuples. Â chaque instant^le citoyen le plus honorable peut être arrêté sur le serment d u plus méprisable des hommes, et très souvent les eSèls en sont tout-à-fait irréparables. J'en ai vu moi-même plusieurs exemples vraiment désastreux; et tous les jours les mêmes inconvéniens se re— noovdlent aux yeux de chacun , sans qu'on imagine même qu'il y ait à cet ^ard un vice dans la législation.

DES PLAIDOTEBS (^PLEADINGS i ),

On du développement des moyens respectHs des pirtiei .

En français, le mot plaidoyer ou plaidoirie ne s'en* tend que du discours prononcé a l'audience , et tel fut jadis aussi le sens du mot pleading ; mais pour bien expliquer la différence qui existe maintenant dans -ce même mot pour les deux langues , il fiiut remonter k une époque assez reculée.

(i)BUckttoae, t. III, p. oig^i^; fioole, p. 66-»o; Slephen^ p. 60-98; Tiddy t. I, p. ag^'Bya; Tommlins, à ce mot et à relai de Déclaration'

266 INSTITUTIONS DE I^ANOLETERRE.

Od doit se rappeler que j^kUs , dans toute l'Europe , les raisons respedtvef des parties étaient présentées de viife voix devant le juge, qni pouvait bien prendre qud^ ques notes pour aider sa mémoire, mais qui ne disait rédiger aucun procès-verbal officiel de la plaidoirie. On ne passa pas de suite à Pusage actuel , tant en Angleterre qu'en France , qui consiste à rédiger d'abord par écrit les raiêonê de chacune des parties « et ensuite â les répéter ou amplifier de vive voix à Faudience» D^abord on suivit la marche que voici : les parties ou leui^ avocats se bornaient à la plaidoirie, orale , et les greffiers de la cour la couchaient par écrit a mesure qu'elle était prononcée. C'est d'après cela sans doute que dans le langage de l'ancien barreau fiançais , langage reçu par la suite en JVngleterre, les plaidoiries sont appelées la parole, PIos tard l'usage de rédiger d avancé les moyens des parties s'introduisit chez les deux nations, mais avec une difie* rence remarquable qui mesemble tenir à l'un des principes d'organisation que j'ai indiqués dans la section première, savoir qu'en France les juges n'interviennent point dans un procès avant que la cause ne soit appçl^ji l'audience « tandis qu'en Angleterre c'est de la cour qu'émai^ent ou sont censés émaner tous les actes préparatoires d'instiuction. D'après cette différence, les procureurs firançals ( aujourd'hui nommés ai»oués) se sont mis en possession de rédiger dii*ectement les moyens de leurs cliens , qu'ils se .coimnuaiquent au besoin entre .eux sans avoii* besoin de Tautorisation de la cour. De plus ces écritures ne sont point transcrites sur les registres de ladite cour, où l'on n'insère plus tard que le jugement , précédé simplemcnl de conclusions sommaires eb de l'exposé du point de droit et de fait. Mais en Angleterre, quoique ce soient

PROCÊDUHE aVlLB. 389

auuî les procureurs (attomeys) qai rédigent aujourd'hui les moyenj , c'csl toujours à la décharge des officiera de la cour, qui sont ceiuéa les rédiger flux-mémoa , et qui dans le £itt ne font que les transcrire plus tard sur les rOlea du la cour. Encore cette transcription n'a-t-«lle lieu que lorsqu'il y a appel contre le jugement. Eofîn il existe encore une différence notable dans le nom de ces écritures chcE les deux nations respectives : celles que font les attomeys angbis, à la décharge des greSiers, sont ce qu'on appelle spécialement /?^aù2D^rrAj^ZaM/oiri««(p]eadiags } , tandis que celles faites des avoués français faites au nom direct de leurs cliens , sont appelées Ue défenses. Quant à ce dernier mot , il a denz nens bien dîfférens en Angleterre: dans le langage technique , et loi'squ'on l'emploie ou singulier , il signifie une simple dénégation de la part du défendeur contre les assei-tïmis da demandeur; mais dans le langage ordinaire, et pris au plwicl, on l'emploie dans le sens tout-à-tait opposé & celui qu'il a dans la procédure française , car il ne se donne i aucune portiedela procédure écrite, mais seulement on discours prononcé à Paudience^ que nous nommons spécialement plaidoyer ou plaidoirie.

Après aToir expliqué le sens particulier de ces divers mots dans la langue du barreau anglais , je dois (aire observer que celui de pleadinga a quelque chose de générique , en ce qu'il s'applique à toutes les parties du développement des moyens; mais chacune de ces parties a ensuite un nom spécial : par exemple, on appelle déclaration le premier exposé du demandeur, parr« qu'il y déclare l'objet de sa demande , ainsi que les motifs qu'il prétendmiliteren sa faveur. Les moyens du défendeur sont plus particnlièrement appelés ^/mu , mot qu'on ne peut

U*adqive d'aucune manière en une langue élrangère.

Je ne puis enti*er dans les détails relatifs aux diverses espèces de pUaa que la procédure technique anglaise a enfantées* Je n'indiquerai pas non plus cette foule de spécialités qivelle contient sur les divers et nombreux incidens d'un procès ; tout cela serait sans intérêt pour des étrangers et n'offrirait que du dégoût. Enfin , je dob également passer sous silence les règles particulières concernant la réplique (replication) du demandeur aux premiers pleaa du défendeur, puis la duplique (rejoinder) de celui-ci , puis encore la triplique ( sur-rejoinder) du demandeur puis de nouveau la quadruplique (rebutter) du défendeur , puis enfin la quiatuplique (sur-rebutter) du demandeur^ qui sont autant de répétitions fastidieuses des premiers moyens j et dont la inaction est cent fois plus barbare encore que les noms barbares qui serrent â Ips désigner. En France , anciennement on faisait aussi usage des tripliquesj ainsi que des quadrupUques et quiniupliques. Ces dernières portaient le nom de pre^ niièrea et aecondea additions. Un article de l'ordonnance de 1,667 les abrogea et défendit de les passer en taxe; mais cette disposition était généralement mal obsei^rée, et les hopimes de loi, secondés par une coupable condescendance des juges, firent revivre sous divers autres noms ce que la loi avait voulu abolir'. Enfin le code de procédure actuel a de nouveau statué qu'on ne passerait en taxe qae la première défense y avec la simple réplique du demandeur, et je crois que cette disposition est maintenant assez bien observée.

 ces notions préliminaires sur cette partie de la pro-

(i) ComineoUire de Joasse sur l'ordonnance de 1667. ^* ^ ^'^ * de l'art. III <ki lit. XIV.

PROCioUHE CIVILB. 291

oédnre anglaise qu'on nomme en maase pletidingê f je croîs devoir ajouter un exemple ■ , que j'accompagnerai de notes explicatives.

Action d^oflenie ( of trtspass ) , poar atoîr péché , ctr. Coar des plaidi commaoï.

Terme de Saint Hibire, l'an 33 du règne de Georges IL Comté d'Oxford \

DiCLAlATlOV.

Fi*unçois G. , bourgeois , demeurant a Warborougli , dans ledit comté^ Guillaume A., aubergiste, demeurant dans ledit lieu y Joseph A., marchand de drèche, et Samuel H., bourgeois, demeurant tous deux à Bensington dans le susdit comté , ont été saisis pour répondre à EUouard B. sur son dire que, par force et avec des armeê^^ iU ont péché dans la pêcherie yra/ic/ie dudit Edouard^, dans la rivière de la Tamise à Shillingford , paroisse de Warborough , dans ledit comte d'Oxford , et qu'ils ont

(i) Voj. Boote, à rappcndii, p. iSg-aaS.

(3) Dam certaineii actions appelées locales, le demandear doit indiquer le lien efleclif où l'action a pris naissance ; mais dans celles dites traruUoires, qui comprennent la plupart des actions personnelles, il est libre de supposer le comté qui lui plait. Je ne connais pni l'origine spéciale de ce nou? eau mensonge légal. V. Blackstone , ii III, p. 2194, et Tommlins, au mot Action, au bas de la colonne a.

(3) La déclaration contenant , comme on Ta le ?oir, tout ce qui est néo'ssaire pour Tindicaiion des parties et de l'objet de la demande, il est évident que les original wriu ou les bills introdoctifs d'instance sont des actes ^rement inutile^; et néanmoins, ainsi que le dit Boote, p, 33 et 35: c On continue à s'en sertir comme de choses merteillenc sèment essentielles, et a?cc une grande ezaclitode, quoique l'on « paisse dire qu'elles ne servent qu'à grossir la masse des procifdures c et à augmenter sans nécessité les frais des pnM!(''s, outre une foule m d'antres incon?éniens. >

(4) Encore une pure supposition.

pris et einporlu de ladite rivière du poi&son pour la valeur de vingt livres sterling; et aussi que, avec force et avec des armes, ils ont péché dans la pêcherie privée dudit Edouard, dans la Tamise susdite, dans la paroisse susdite de Warborough, comté d'Oxford, et ont pris etenipoiléde ladite rivière du poisson de la valeur d'une autre somme de vingt livres, et ont commis d'auties toils envers ledit Edouard , au grand préjudice dudit Edouard et contre la paix de notre seigneur le roi actuel.

Premier chef : Pour avoir péché dans la pêchei-ie franche. Et sur quoi ledit Edouard, par A. B. son attorney , se plaint de ce que , le 1*' janvier , l'an 1759 de notre sauveur, et dans divers autres jours et auti^esfoij entre ledit jour et le vingt novembre suivant , lesdits François , Guillaume , Jean , Joseph et Samuel , par force et avec des armes , ont péché dans la pêcherie franche dudit Edouard, dans la rivière de la Tamise , au susdit Shillingford , paroisse de Warborough , dans ledit comté d'Oxford , et ont pris et emporté de ladite rivière une quantité de poissons, savoir : un saumon, vingt barbeaux, vingt brochets, mille perches, mille ables, raille rougets^ mille vandoises, mille goujons^ et mille anguilles' de la valeur de, etc. , elc.

Deuxième chef' : Pour avoir péché dans une pêcherie privée. Et aussi de ce que ledit l*"" janvier de Tannée susdite, et dans divers autres joui*s et autres fois entre le-

(i) Toutes ces désignations rigoureuses du nombre de chaque espèce de poissons ne sont que des suppositions gratuites.

(a) Quoique ces deux chefs eussent pu être placés ensemble, et même confondus en une seule phrase, il y a au moins ici un prétexte pour l<'s avoir distingués, puisqu*il s'agit de deux faiu distincts, c^està-dire d'avoir péché a deux espèces diflerentes de pêcherie^ maissouvent on varie d'une manière fort curieuse et toul-à-fait inutile ces pivlendos

rROCRIH-RE CIVILE. 293

dît jour et le 20 novembre suivant, lesdits François^ Oiiillaumej Jean^ Joseph et Samuel par force et avet* armea^ ont pèche dans la pêcherie privée dndit Fidoiiinxl, dans la rivière de la Tamise, au susdit Shitlingford, dans la susdite paroisse de Warborough , dans ledit comté' d'Oxfoixl , et ont emporte du poisson de ladite rivièn» , savoir : un saumon , vingt barbeaux , vingt brochetj» , mille perches, mille ables, mille rougets , mille vandoises, mille goujons et mille anguilles, de la valenr, eic.« et ont fait d'autres dommages , etc. , au grand préjudice, etc., et contre la paix, etc., sur quoi ledit Edouard dit qu'il est lësë et qu'il a éprouvé un dommage de vingt livres, et c'est pour cela qu'il intente son action , etc.

Premier plea • : dénégation générale; cl ledit Françoisy Guillaume y Jean^ Joseph etSamueli^r R, Boote^

rbi^f» diflërr Bff. Voîri ce que dit âi mté^àvâ Blackntone , t. lîl, p. 39S. « Daoi Ict actioof d'après le cas, 00 eit i;cD«*nilemeiit daas l'usago d'exposer plusieurs cas en diflereiis chefs dans la iiiénic declaiatioo , afin que feuant à échouer dans la preuve de TuD de ces cas, le demandeiir ait la rhance de réossir dans un des autres. Par exemple , dans une actîoD étmprès le cas, sur un assumpsit pour des effets vendus et livrés, le demandeur commence oniinairement par exposer €/u*il était convenu at^ec le dé/endemrj et que ce prix était , je suppose, de vingt livn*s; «*t dans le ras oîi il érhooerait dans la preuve de cette assertion , il avance en outre qn^ou était convenu d*un çuantmm valebant^ <!*est-à-dire , ifme le défendeur a acheté tt autres objets j et qu^il est convenu de les pa/cr à leur valeur raisommble. Ensuite il avance qu'ils valaient vingt

iîvcea, et ainsi de suite dans trois ot» tfuatre diiffhrenles formes

Et s'il prouve un seul des cas avancés, il obtient des dommages-intérêts, lors même qu'il aurait échoué dans la preuve des autres cas. » Ainsi, Ton peut soutenir trois ou quatre propositions contradit* toîrea , et imaginer sciemment deux ou trois versions tout-à-fait inensongèoBs, avant d'exposer lu véritable état de la cause.

(1) Cette dénégation générale de la part du défendeur est ce qu'on nomme la défense ^ ainsi que nous l'avons vu plus haut; mais ou l'ai»pelle aussi gênerai issue. Le mot issue ^ qui est tout-à-fail français, K

leur attorney, viennent pour soutenir la force et le dommage, etc. , et pour dire qu'ils ne sont pas coupables de l'ofiTense susdite; de la manière et dans la forme avec laquelle Edouard a porté plainte contre eux; et à cet égard y ils se soumettent au jugement du pays; et ledit Edouard &it de même.

Deuxième plea : plea ultérieur à l'égard du premier chef.

Justification fondée sur la qualité de domestiques d'un fermier d'un enclos avec le droit de franche pêcherie. Et pour plea ulténeui*, relativement m l'acte d^auoir péché dans ladite pêcherie' désignée au premier chefàib la susdite déclaration, et d'avoir enlevé et emporté ledit poisson dont il s'agit dans ledit premier chef de ladite déclaration j qu'on suppose avoir été commis par lesdits François y Guillaume , Jean , Joseph et Samuel , eux lesdits François j Guillaume^ Jean, Joseph et Samuel j par permission de la cour , qu'ils ont eue et obtenue ici , pour cet objet aux termes du statut fait et prévu pour un tel cas, disent que ledit Edouard ne doit pas avoir son action susdite contre eux ^ parce qu'ils disent que la dite pêcherie , dont il est question dans le premier chef de la déclaration ci-dessus mentionnée , et dans laquelle , etc. , et dans les différentes fois où , etc., et long-

qui, dans son acception ordinaire, est h peu prés sjoonjme de sortie, prend dans la procédure anglaise nn sens détourné qui se rapprocbe plus de celui du mot question que de tout autre. Ainsi» lorsqu'on <Kt qu'une cause est at issue (en issue), cela veut dire qu'elle est sur k point d'être jugée, et que par conséquent la cause est en questioiu Dans l'emploi dont il s'agit partienlièrement pour la présente note, l'expression général issue signifie que le défendeur défère an jorr d'une manière générale la question de sa culpabilité. Ilj a en ouf^ deux grandes classes d'issues, dont l'une comprend les questions^ fait et l'autre les questions ^e flroil.

PROCKDURB CIVILE. 395

temps aTant, il y avait une pêcherie dans et but une certaine pièce ou un morceau du terre appelé Bury^Mead^ autrement Haaeley'-Metidy dans la paroisse ci-dessus désignée de Wai'borough et attenant audit endos ou pièce de terre appelée £i//j-m«acZy autrement Haselef-mead^ et s'étendaiit eu longueur dans toute la longueur où le côté dudit enclos ou pièce de ten*e appelée Bury-meadj autrement Haseley^meadj près ladite rivière, et en largeur depuis le rivage de ladite rivièi'O pi^ès ledit enclos ou ladite pièce de terre appelée Bury-mead^ autrement Haêdey-meody jusqu'au milieu du cours de ladite rivière f et que le président et les étudians du collège de saint Jean^Bapliste, à Tuniversité d'Oxfoixi susdite, avant la première fois que, etc., et icsdites autres fois que, etc., étaient et sont encore saisis dans leur pix>priété à titre de fief de et dans quatre acres de teri^e avec les appartenances situées et étant dans ledit enclos ou ladite pièce de terre appelée jBar^-mfacf, autrement Haseley^meadj dans la piiroissesusdite de Warborough, ainsi que d'une de leurs parties; et qu'eux ledit président et écolieiv et tous ceux dont ils ont maintenant b propriété , et lesdites diflerentes fois que, etc. , ont dans lesdits quatre acres de terre, aveo les appartenances , parties, etc., à compter d'une époque à laquelle mémoire d'homme n'est pas contraire , et ont eu, et ont été dans l'usage et accoutumés d'avoir, et de droit doivent avoir eu , et encore de di*oit doivent avoir pour eux-mêmes leurs fermiers et tenanciers des quatre acres de terre, avec les appartenances, parties, etc., pour le temps actuel, une pêcherie franche dans ladite rivière de la Tamise, dans le susdit Warborough, et dans les limites et bornes mentionnées paiiiculièi*ement ci-dessus dans ce/}/»i,cluu|ueannéeà toutes les époques de l'un-

296 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

née, à volonté et selon leur plaisir, comme tenante! appartenant à leurs susdits quati*e acres de terre, avec les appartenances, partie, etc., et lesdits président et écoliers étant ainsi saisis de et dans les susdits quatre acres de terre , avec appartenances, parties, eux lesdits président et écoliers^ avant la première fois qut, etc., c'est-à-dire le 30 mai l'an de notre Sauveur 1758, au susdit Schillingford dans le susdit comté, par un certain acte alors passé entre lesdits président et écoliers d'une part , et un certain Richard B. d'autre pail , scellé du sceau ordinaire desdits président et écoliers qu'eux lesdits François y GuHlaumey Jean y Joseph et Samuel produisent maintenant  la cour, et dont la date est le jour et an dernièrement désignés , pour les motifs mentionnés audit acte, cédèrent et louèrent à ferme audit Richard B. quatre acres de terre, avec les appartenances entr'autres, pour être possédés et tenus par ledit Richard B. ses exécuteurs testamentaii^es, administrateurs et syndics, à partir de la fête de Vannonciaiion de la sainte-vierge Marie jusqu'à la fin et terme de vingt ans qui devront courir de ladite époque et êb'e entièrement complets et terminés ; par vertu de laquelle cession loi, ledit Richard B. après et avant la premièi^ fois que, c'est-^-dire le 30 mai de l'an de notre Sauveur 1758, prit possession desdits quatre acres de terré , avec les appartenances, parties, etc., et en fut, et depuis cette époque, en a toujours été et en est encore en possession y et en étant ainsi en possession , eux lesdits François , Guillaume^ Jeanj Joseph et Samuel^ comme domestiques dadît Richard B», et par son Oindre , dans les diverses fois que, etc., ont péché dans ladite pêcherie mentionnée spécialement dans ce plea et dans lequel, etc., comme dans la pêcherie

PROCéDURE aV ILE. ) 9 7

franche dudit Richard B. , et qu'ils ont pris de U et em* porté ledit poisson indiqué dans le premier chef de ladite déclaration y comme ils pouvaient le (aire légitimement pour la cause susdite^ savoir de pécher dans ladite pêcherie mentionnée dans le premier chef de ladite décloi'atidn, etde prendre et d'emporter ledit poisson mentionné dans le premier chef de ladite déclaration, sur quoi ledit Edouard s'est plaint ci-dessus contre eux^ leidits Fran^ çoU y Guillaume , Jean , Joseph et Samuel j et ils sont prêts à justifier cela. C'est pourquoi ils requièrent jugement pour savoir si ledit Edouard doit avoir son action susdite contre euxy etc., etc

Je m'arrête ici , et j'avoue que c'est de lassitude , ou plut^ de dégoût d'avoir à souiller plus long-temps ma plume d'un semblable argoi ( qu'on me passe cette expression que l'indignation m'arrache). J'avais d'aboi*d l'intention de traduii*e en entier la procédui*e d'où j'ai tiré le fi-agment que je viens de présenter ; mais indépendamment de ce que je n'ai vraiment pas le courage de poursuivre y c'eût été mettre & une ti<op rude épreuve la patience du lecteur. Pour avoir une idée do tout ce que je lui épargne à cet égard, l'on n^a qu'à se figurer d'abord cinq auires pleas à peu près comme le dernier^ sans le moindre besoin d'une telle surabondance , puis eix répliques du demandeur, dans lesquelles il n'y a pas un seul mot qui ajoute rien à la substance de la déclaration, puis une duplique du demandeur^ qui no contient également qu'une répétition des absuixlités précédentes j puis encore dix ou doujte autres divisions techniques dont il serait ti*op fastidieux d'expliquer les

particularités, sans compter le jugement et les motifs qui n'ont pas été insérà a la suite de ces pleadings. Encore fiiut-il bien faire attention que cette procédure ne va que jusqu'à la duplique^ mais que souvent^ sans pins de motifs, il y adestripUqueSy des quadrupliques et des qurniupliquea. Enfin, pour concevoir jusqu'à quel point on peut, d'une manière bien plus extraordinaire encore, grossir le volume de ce genre d'écritures^ il faut remorquer que le procès dont il s'agit ici était très simple dans sa marche, et qu'il n'a pas un seul des nombreux inddens que les circonstances accessoires ou la mauvaise foi des plaideurs font naître si souvent dans les procès.

Il me reste dans ce paragraphe à £iire quelques autres obsei:vations qui se rapportent encore directement à cetle partie de la procédure.

La premièie est que le plea particulier dont je viens de donner un exemple , c'est-à-Klire celui qui yient après la dénégation générale, est un de ceux qu'on appeDe spécial pleas , parce qu'ils sont supposés entrer dans ks spéciaUtéa de la cause. C'est là surtout le fléau de la procédure anglaise, et c'est une mine si féconde à exploitter, qu'indépendamment des profits que les speciat-pleag rappoitent directement ou indirectement aux greffiers, aux juges , aux attorneys et aux barristers principaux , leur rédaction sert encore d'unique aliment à une branche particulière et inférieure de barristers dont j'ai parlé dans la section précédente, et qui s'appellent />&»' deurs spéciaux ( spécial pleaders. )

La seconde observation est qu'il ne peut entrer dans le plan de cet ouvrage d'indiquer toutes les causes particulières de complication, que la technicalité anglaises ajoutées à celles que la nature des choses amène quelque-

PROGÉDITRE CIVILE. 299

fois dans ccrtuinGs procédures et qui ne sont déjà que b-op nombreuses; mais si l'on veut s'en Eâîre une idée au moins appioximati vc, on u'a qu'à Jeter un coup d'oeil sur les deux tablciiax qui sont en tétedei'ouTnige de Benthamsur la réforme judiciaire de l'Ecosse. Ces tableaux seraient surtout indispensables & un législuleur qui roudroit sérieusement léTorniPr les abus, et qui n'aurait <l'auti« objet que d'o»- «uror une équitable administration de la justice. Us pi-és«n(ent d'abord rindication des causes inévitable» de délai et de complication auxquelles il faut se soumettre, ensuite celle des causes ftictice» cl qu'on peut et doit érilei', enfin l'indication des causes disputablea , c'est-àdire de celles sur lesquelles il peut y avoir quelques raisons en leur laTeur. Tout cela est prëscnlé avec un trf esprit d'ensemble et en même temps de détail , qu'on ne conçoit pas comment quelques - uns des détracteurs de Bentliamont pu dire qu'il ne peut bien raisonner sur ces objets parce qu'il est étranger à ta pratique du barreau. Certes il est possible que ce grand publicisto fût très embarrassé de tirer de son propre cerveau la formule d'uu original writ ou d'un tpeciatplea; mais on voit que sa tête est enricbie d'une multitude immense de faits particuliers, dont il a observé toutes les causes, toutes les conséquences , et qu'il sait pr&enter avec une sagacité et une profondeur admirables.

La ti'oisiûme et dei-nière observation principale quB j'ai à présenter ici est que, dans le chapitre actuel qui est consacré à la procédure ctct^ seulement, je ne dini rien sur lafornic ni surlesoutre» particularités des d^6ato oraux qui ont lieu à l'audience publique , soit devant les juges seuls dans certains cas, soit devant les juges et les jui'és. Je me réserve d'entrer dans tous les développement

oOO INSTITUTIONS DE l'aNGLETKRRE.

nécessaires à cet ëgard dans le chapiti-e suivant et dernier, qui traitera de la procédure eriminelle^ parce que celte partie du procès est à peu de chose près la même au civil qu'au criminel , et parce que dans cette dernière division de mon sujet elle offrira plusd'intéi^t, en m£me temps qu'elle ne s'y trouvera pas noyée dans une analyse aussi volumineuse des autres parties de la procédure.

Des jagemeof , de leur ezëcation , et des moyens de les attaquer.

Dans les deux paragraphes précédens , j'ai dû me livrer a des développemens d'une certaine étendue ^ soit paice qu'il s'agissait du corps même de la procédure, soit parce que ces premiers développemens étaient indispensables pour bien faire connaître le caractère particulier de b pratique anglaise. Mais à présent que cette première tâche est remplie y désirant éviter l'ennui que fei^aient neutre de semblables détails sur les actes ultérieurs d'un procès^ je vais me borner à quelques observations très sommaires et d^une application générale.

ARTICLE PREMIER

Des jugemens et de leurs diverses espèces.

Nous avons vu au paragraphe précédent qu'il y a deux classes principales AHssuea^ c'est à-dii*e de questions posées par les parties dans leurs plaidoiries respectives : les unes comprennent toutes les questions pures de droite soit au fond, soit en la forme, qui naissent avant le renvoi de la cause au jury pour la décision du point de fait; les autres se rapportent au fait même et aux questions accessoires semi - tègales qui sV rattachent /

impticitement) comme iiouâ l'avoiiB vu dans la poilie qui Iraitc de la vraie nalure du jury à cet égard. Cette dû- Unction entre les diverses classes de questions en fait iiaiti;e une analogue pour les jugemens : ceux qui sont rendus par les juges avant le renvoi aux jurés ont re* tenu le nom générique î\e jugemens ; et ceux que prononce le jury ont pris le nom spécifique à^épreupe ( trial )• II y a de plus une auti^e classe de questions qui naissent du lait décidé par le jury, mais qui sont laissées â la décision des juges; ce sont les questions définitives de la cause. La classe des jugemens qui correspond à cette troisième classe de questions n'a point de nom spécial, et elle a retenu le nom générique ainsi que ceux de la première classe.

Quant aux divers actes de procédure qui ont lieu à l'occasion de ces jugemens divers, il serait trop fastidieux et sans utilité d'en indiquer les circonstances particulières; mais il ne faut pas croire qu'à cette période d*un procès , la pratique anglaise rentre dans la route du bon sens ni dans le langage de la vérité. Malheureusement rien n'est plus soutenu que Taisemblage de fictions, de règles arbiu*aires et d'inutilités de tout genre qui caractérisent d'un bout h l'autre une procédure civile en Angleterre. Tous les livres de pratique sont pleins de détails de ce genre . et je renvoie spécialement aux ouvrages de Tidd et de âlephen ceux qui désireront de plus amples développemcns.

ARTICLE II

De rczccution des jugemens.

Je n'entrerai pus non plus dans les détails techniques concernant l'exécution des jugemens, et je me bornerai

302 INSTITUTIONS DE L^ANGLETERIiE.

à quatre observations remai'quables sur ceUe partie de la procédure.

1® Âutpnt la loi anglaise est rigoureuse envers les débiteurs avant le jugement, autant elle est îndulgenle et même partiale envers eux après leur condamnation; car^ sauf les matières de coramei*ce et celles qui intéressent le trésor public , on ne peut saisir en même temps ]a personne et les biens d'un individu. En France au contraire , en matière civile on n'arrête jamais avant la condamnation; mais dans les cas où la contraint» pr corps a lieu , elle n'empêche pas la poursuite sur les biens. Au reste, en France, la contrainte par corps pour l'exécution des jugemens n'a lieu que dans des cas très limités pour les matières purement cwiles; et dans les matières co/n77i<?rcMifc*^ elle ne devrait avoir lieu, d'après la loi\ qu'entre négocions ou pour des transactions yraiment commeixnales , quoiqu'on ait ti*ouvé des moyens détournés d'y soumetti*e les personnes les plus étrangères au commerce.

2° En général , sauf aussi les matières de commerce et les droits du trésor public, on ne peut saisir en entier que les biens meubles d'un débiteur condamné. Quant aux terres, on ne peut saisir que la moitié de s&free- Jioldsy et les copy-holds ne peuvent Tôti'e d'aucune manière. Ceci tient à un reste du système féodal : on voabit empêcher par là qu'aucune des relations du vassal au seigneur ne vinssent à changer; et quoique le principe de l'inaliénabilité des terres ait été considérablement altéré, on n'a pas moins continué de suivre s^ anciens développemens à cet égard. Voici encore un exemple de l'inconséquence des lois anglaises et du funeste effet qui résulte, tant pour la morale que pour les intérêts économique

(le U mcicté, des înstitutïotu qui n'oDt point pour but unique le plus graud bien du plus grand nombre dn ciloyeas.

3* Une autre siagularitiî consiste dans ce qu'on ne ipevl Jorcer la première porta d'entrée d'une maison, pour uLsii- la personne ou les biens de celui qui l'occupe. Mais si les officiers de justii-e trouvent cette premiù'e porte ouverte, ou si, par quelque stralagôme, ils parviennent à la £itre ouvrir sans violen'^e , iU peuvent ensuite forcer les porfc'*înic>ieu/ï>a. Cette disposition donne souvent lieu à des scènes Litn extraordinaires et qui paraissent Inexplicables h des élrangers. On voit souvent des individus restant enfermés peiidunl un temps considérable dans lem- maison , et ne communiquant au dehors qu*avec des personnes .-iQidt^s nu moyen d'échelles et parles fenfires ou la toi tui'e. D'autres fois, une mai— son r&stera fermée très long-temps sans être habitée et sans qull soit permis d'y entrer. Cet usage tient, je pense, à l'application exagérée du principe que la maison de chaque individu est àafurterenae, principe fort respectable et dont j'ai déjà parlé.

1' Voici la dernière ohscrralion remarquable sur l'exécution des jugemens : si , par malheur, le sous-locataire d'une maison n*a pas eu lu précaution de bien s'assurer que le principal locataire ou le précédent sous- locataire a payé les taxes du gouverne m ont, ainsi que le prix de son loyer, rien ne peut sauTcr ses meubles et auti'es efTela qu'on peut trouver dans sa maison , eût-il parfaitement payé I e prix de sa sou s- location. Il n'en est pas de même en France : d'une part, le tn'sor public n'a aucun privil^e aux dépens d'un tiers; et d'auti-e cdté, le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à

304 INSTITUTIONB 0B L'ANGLETERRE.

concurrence du prix de sa soas-loGation. Mais, en reyanche, le propriétaire est garant du locataire pour le paiement de l'impôt.

ARTICLE m.

Des moyens d'attaquer les ju^tiiens.

Ces moyens se divisent d'abord en deux classes priacipales, savoir, ceux qui sont relatifs aux points de &ii, et ceux qui se rapportent au point de droit*

Autrefois ' , on ne pouvait attaquer une décision du jury que par une sorte de prise à partie des jurés , qu'on nommait writ ofattaint ; mais peu à peu, sous di vei*s prétextes, les légistes ont abandonné cette marche , qui était la seule légale, et ils ont introduit Vxxsoigeàesnoui^eUes épreuves ( new trials ) et des arrêts de jugement.

Voici d'abord les causes principales pour lesquelles on peut obtenir une nouvelle épreuve '.

1^ Le défaut de notification du jour de l'épreuve ;

2® Toute manœuvre de Pune ou de Fautre des parties qui puisse avoir influencé les jurés;

3* Toute faute grave dans le sein du jury ;

4° Le mal jugé , c'est-à-dire contmrement aux témoignages, et ce dans l'opinion du juge qui a conduit les débats ;

5° L'exorbitance des dommages-intérêts^

6® La mauvaise direction donnée par le juge aux jurés;

(i} Philips, on Jury y p* ao5 et ao6; Blackstone, t. III, p. 4o3-4<^-

(a) Blackstone, t. III, p. 887. Quoique le nooTeau statut sur k jary ait enfin aboli expressément ce mojen d'attaquer les jugement àtik jurés , je laisse subsister cet exposé comme monument historique.

neCÉDUBS CIVILS. 305

Sar quoi l'on peut fbire denx obsenritions principales:

La première est que toutes ces causes d'annulation d'une décision du jury sont bien yagues et laissent infini* ment à l'arbitraire des juges , qui inlluent ainsi fortement snr le jugement dn point de fiiit; la seconde est que les décisions du jury peuvent âtre attaquées en matière civile non-seulement pour des omissions ou des inrëgn^ larités qut n'affectent que la forme de procëdei* , mais encore pour le point de &it m^me et pour le montant des condamnations. Nous ne pouvons établir à cet égard de parallèle avec la législation française^ parce qu'elle n'ad-met pas de jurés au civil; mais dans le chapili*e suivant nous verrons en quoi notre loi difière de la loi anglaise pour les décisions du jury criminel.

Les causes de Farrét de jugement se rappoilent toutes A des vices intrinêèquea de la procédure y et qui se découvrent k Id seule inspection dn record , comme dans les cas suivans ' :

1^ Si la déclaration difi%re effectivement du writ ori^ ginal; \

2^ Si la décision du jury diffère essentiellement des pleadings et des issues ;

y Si le cas exposé dans la déclaration ne suffit pas , en point de droit, pour fonder une action.

Je passe maintenant aux moyens d'attaquer les juge^ mens des Juges , c'est-à-dire ceux relatifs au droit. Je ne parlerai que de ceux qui sont encore usités, et je négligerai ceux qui sont tombés en désuétude, quoiqu'ils tiennent une trop grande place dans la plupart des ouvrages de droit anglais^

(i) BUclutonr, t. III, p. SgB, 394.

l^ Le pourvoi contre les fraudes ( wril of deceit ) , dont le nom indique assez bien l'objet y quoique d'après le génie de k jurisprudence anglaise qui embrasse rarement des principes généraux, on ne puisse donner à ce nom toute l'extension dont il seiniit susceptible en finançais. Au reste, les livres de pratique et la tradition indiquent aux légistes , tant bien que mal , quand ils doivent employer ce moyen de préférence à un autre.

2° Le writ de la plainte entendue (deaudit querelâ), qui est une sorte d'opposition à l'exécution d'un jugement, fondée sur ce que la partie condamnée a payé le ci*éancier, ou qu'il en a obtenu une décharge. Le nom de ce writ ne vient absolument que de ce que ces mots se trouvent dans la formule employée à cet égard, et ils n'indiquent aucim caractère dislinctif.

3** Enfin , le moyen le plus ordinaire de se pourvoir contre les jugemens est celui qu'on nomme pouruoi pour erreur (writ of error ). Celte voie est la seule qui correspond, sous un certain rappoil^ à ce qu^on appelle appel en France, pai*ce qu'on s'adresse a une cour supérieure , tandis que pour les moyens précédens on s'adresse à la cour même devant laquelle la cause avait d'abord été portée , ce qui ressemble, sauf quelques légères différences, à ce que nous nommons la requête civile. Le writ of error con^espond , sous un autre rapport , à noire recours en cassation , en ce qu'il n'a jamais pour objet qu'un point de droit , soit au Fond , soit en la procédui^e '.

(t) C'est du writ d'errear que les praticiens anglais ont turtoot abusé ; car, dans le plut grand nombre de cas, ce n'était pins qo'one procédure simulée pour fatiguer la partie adrerse et pour se donner le temps de lui enlever toutes ses sûretés; enfin, dans la Mssion de i8^ un statut a aboli cette pratique honteuse, h laquelle les cours de jaftice ne rougissaient pas de prêter les mains, et dont elles retiraient de

PROCéDURB aVILE. 307

COUP D'ŒIL GÉHÉBAL

SUR LE CHAPITRE II , R COMPABAIMW ATBO LIS licitLAnOMS D*ÂUT1IS PATS.

Dans la section première y j'ai dëjà ëtë conduit par la nature du sujet à interrompre la comparaison successire d'objets analogues dans les divers pays, et i présenter plus tard cette comparaison en un seul Faisceau. Je me trouve ici dans le même cas jusqu*à un certain point; car, sauf un petit nombre d'exceptions, je n'ai pu également faire marcher de front les comparaisons de détail des diverses procédures techniques, ce qui eiit nui beaucoup à leur exposition qui est déjà si compliquée par elle seule. Je vais donc ici donner l'analyse des systèmes les plus i*emarquables de procédure étrangère; mais je le ferai de la manière la plus sommaire et en me bornant aux traits principaux et caractéristiques.

Si nous comparons d'abord la procédure anglaise avec celle des Romains ' , nous trouverons plusieurs points frappans de similitude; car, indépendamment deTusage

grandA profits qae noas avonn indiqoës dans IMnlrodaction de cet •avngv. M. Pecl, qui a présente le bîU, a dc^clarë qae far 1197 wriU d^errear porlës à la cour da banc do roi eo 1817, 1818, et 1819 , i58 n'ont pas été taivis du toat, et que 336 ont été abandonnés; sar les 70a rrstans, il nVn est éfm'un seal où le jugement ait été réformé , et il n'en eat que fiei;^ où les parties aient dai|^é présenter leurs motifs; encore dan» 8 de ces cas l'argument était éridemment contre elles.

(1) Beaufort, t. Il , p. 49*^*

ao.

308 INSTITUTIONS DE L'âNOLETERRE.

des fictions que les Anglais ont évidemment tiré de l'ancienne loi romaine, indépendamment de Tarrestation du défendeur s'il refusait de comparaître, moyen coëratif qui se rappjx>clieleplus de la pratique anglaise sur cette partie de la pix>cédure , les parties étaient aussi obligées, dans la procédure romaine , de donner des cautions pour s'assurer quMles poursuivraient l'affaire {de re defendendd) et qu'elles paieraient le montant des condamnations ( de judicatum solvi). On allait même à cet égard plus loin qu'en Angleterre^ car on s'engageait de plus à n'employer aucun moyen frauduleux, et la responsabilité des cautions portait également sur cette promesse. De plus , on faisait prêter serment aux parties qu'elles n'en* treprenaient pas le procès par cbicane ou envie de tromper. Mais il était quelques autres points qui s'éloignaient entièrement de la pratique anglaises : par exemple^ les parties comparaissaient d'abord en personne devant le préteur, qui, dès le principe, essayait de les concilier; et ce n'était qu'après avoir échoué qu'il leur donnait la formule d'action pour procéder ultérieurement. Quant aux délais , ils n'étaient point arbitrairement uniformes, comme ceux de la pratique anglaise et de presque toutes les autres procédures modernes; on ne les accordait en général que sur des motifs particuliers à chaque besoin de la cause.

En France, comme nous l'avons déjà remarqué plusieurs fois, l'introduction d'instance ne ressemble à celle des Anglais ni quant à la division des actions, ni quant à l'usage des formules , ni quant aux moyens de faire comparaître le défendeur; mais, malheureusement, elle lui ressemble trop sur plusieurs autres points abusifs. On y a même poussé plus loin le principe fondamental de b

PROcâuUKB CiriLB. 309

prooédui-e techaique, celui qui a pour but de forcer les purties A se servir de procureur. En France > il y a ua« disposition yôrme//« de la lot à cet égat-d, tandis qn'ea Angleterre, ou cette nécessité, ne résatle que de lé difficulté d'appliquer le système de procédure, il y a quelt|ues exemples d'individus qui se défendent eux-mêmes. En France, il y a aussi un très grand abus des délais, et l'on a une funeste facilite de faire naître une foule d'incideos, uniquement pour &tigua* un adiersaire, ce qui découle nécessaii-emcnl de la non-comparution des parties en personne devant le juge et de l'ascendont exti-éme de nos hommes de loi sur toute la marche d'un procès. Enfin , quoique r« soit à un degré moindre qu'en Ânglcten'C et d'une manière diEférente, ils sont parvenus à accroître considérablement les frais par la longueur des écritures, la multiplicité des actes et vacations, et trop souvent par des pi-occdm-es entièrement fmstratoires.

En Allemagne', l'esprit de technicalité a infecté jusqu'à la procédui-e des causes de la moindre importance, procédure qu'on y a cependant appelée orale, quoique les moyens des parties doivent y être rédigea ^r écrit'. D'abord, si le défendeur ne comparaît pas sur la citation, le juge doit loujoura et aa/u examen lui accorder un premierdélaif et il peut lui en accorder troia auccesaifa sans consulter le demandeur. Un quatrième délai peut tmcor« être obtenu contradictoirement avec le detnan-

(i) Noiice de U. Pnli.

(a) Ce qui fait, je penie, que oette proccdare ni ippeUe oralt, c'est qne le denuadeur *e prétente d'alwrd en pcraonne devant le juge, et lui rommu nique oraltmtnt l'objet de u demande, dont le grefEer rMige un procca-rerbal , tandii que dan* le procù appeM tidniivcment procèi ^ii, la demande aioii que lea mojen* tant, dti le principe même de la cauaci rédînct par écrit au nom dci psrliei.

310 iNSTiTirrioxs de l'angleterre.

deur; mais s'il est refasë, le dëfendeur peut appeler de ce jugement. Ce n'est pas tout; car lors même que l'appel de ce genre est rejeté, le défendeur peut se laisser condamner par défaut , et ensuite purger ce défaut , en sorte qu'il peut laisser écouler un an et plus avant que la cause soit contradictoire. Une fois parvenues à ce point , les parties doivent respectivement articuler par écrit les faits ainsi que les preuves ; mais il ne suffit pas d'exposer généralemejit les moyens, ou d'une manière implicite; et s'ils ne sont pas formellement énoncés d'après le haode convena on perd le droit le plus manifeste. C'est en Autriche surtout que les nullités de ce genre sont multipliées et rigoulieuses ; car, d'après l'organisation de ce pays , les juges y ont tout pouvoir pour introduire on soutenu* les abus , et aucun pour les réprimer ou pour suppléer aux omissions involontaires des parties. Au reste, dans toute l'Allemagne, pour la procédure orale aussi bien que pour celle écrite , on ne se borne pas , comme en Finance , à la duplique , et chaque partie peut encore une fois revenir h la charge quant à la déduction de ses moyens , ce qui équivaut à la triplique et à la quadrupUque , abolies légalement en France par l'ordonnance de 1667 , mais qui ne l'ont été de fait que depuis le code actuel de procédoie civile. Enfin , dans le procès par écrit, on doit donner copie des pièces à l'appui , ce qui ne sert qu'à accroître le volume des procédures et qu'à ajouter aux frais. Cet usage n'^ encore été aboli en France que par le code actuel, qui l'a remplacé par une simple communication au greffe, ou d'avoué à avoué. Quant à l'Angleterre , il ne parait pas qu'il ait jamais existé dans les cours de la loi commune. La malheureuse Espagne ne pouvait échapper à la désorganisation générale que présente l'Europe dans

PROCÉUURS CIVILE. 311

presque toutes ses itutitulioiu , et notammeDt dam la procédure cjrile. Là , [Jua encoa-e qu'eu France et en AUenupie , le dëiàut de respoDssbtlitë des oorpa jadîciairei derait aécessalrement enfanter et pei-péttua- i jamais les obus de toute espèce. Les lots ont eaaayé plusieurs Ibis de mett re un frein i l'arbitraire et à la cupidité d« gens de loi , mais ce fut toujours rainemeiih Vas exei^e , elles ont réglé qu'il ne serait admis, dans 1m écritures qu'uue réplique de part et d'autre ; niais tes juges refoivent de plus toute» lea allégations ulléi'ieura que peut euliialer. l'esprit de chicane de la part des plaideurs^ ou le. désir d'augmenter les frais de U part des promreurs ou avocats. Il en est de même des délais, que les lois ont cberché à reufermer dnus certaines bornes, mais qui dans la pi-slïque sont multipliés selon le bon fdaisiv des juges «t des greffiers, également intéressés à U proloDgationde» débats judiciaires. Au reste, dem&ne qu'en . Allemagne et jadis en France, on doit donner copie des pièces dans les procédures , au lieu de la simple communication. Mats ce qui augmente au-dc4à de tout ce qn'oB peut imaginer les înconvénieas ÎDévilabics d'un tel système, c'est que tous ces abus oui lieu pareillement dans les diveis degrés d'appel qui , comme on l'a tu dans la section pi-ëcédente, WHit plus nombreux et plus orbitraires en Espagne que partout ailleui's.

Après avoir indiqué les traits principaux de comparaison entre la procédure anglaise, se/on la loi commun»j et celle de quelques antres pays , il sera intéressant do jeter* an coup d'œîl général sur la procédure ât la cour de la chancellerie^ mais seulement sous un rapport semblable ; car je ne veux point fatiguei' de nonycuu le lecteni- par un exposé syalérootique tel que qeUli que

i 1 2 INSTlTJUTKllfZl OIS Ja'i ANOI^^TERRE.

j'hi < été .forcé de prësent ei*- pour ' la piooédure €aL*dînaire ^ et je me:bornerti à faire voir les points les plus.re-> marquabiea de dlssemblaiice entré ces deux systèmes d'un

même piiy»* ^

1° En chancellerie y '.Fjon ii;est pas astreint à des formules sacràmentaleis daîis la rédaction des actes de procédure, mais il y a upe fotile de rigles techniques , convenues ppur* bette rédaction qui la rendent encore très barbare et très compliquée. Cepen(|ant il faut convenir que sous ce rappojrt elle est Idin d'offiîr les mêmes biaarreri^s qùef celles des actes ides 'cours de loi commune.

'2° La procédure de chancellerie n^odmet de jetions que dans un seul cas y celui où il s'agît de reniroyer un point de fait à un jury. Âiors-on suppose qaeiles parties ont fait fun pari d^tine cèitaine (somme ^ et qn'dies s'eo remettent n cet égard à la décision d'an jury. On veut |U£rttfiet- cette bi^iarrerie en disant que les jurés né peuvent intervenir dans tout ce qiii est matière à?é<piiti^ ei que cette fiction- leur donne une compétence qu'ils n'auraient point sans cela. Il e^t encore facile ici. dû: voir le résultat d'nn système de compétence qui ne sîest fiiirmé que par des empiétem^is réciproques et sans aucun plan général dé la part d'un législateur \' car rien ne serait plus simple, ail lieu dé cette supposition mensongère» que de statuer que le jury pouiTait être saisi de la décision d'an point de ftit déféré par :1a cour de chancellerie comme par tout auti'e cxmvk

3^ En chancellerie y on ne commence point la procédure par l'empi^oonement du défendeur; mais s'il fiiit Oétaut, on a recours à ce moyen et l'on peut y joindre <^lui du séquestre dos biens. En outre, toute partie est sujette à être emprisonnée , bi elle refuse d'obéir à un

PAOCéDUIlB CIVILE. 31S

ordre qoslcoDque de la cour, ou aï elle ne Mtisfiiit point à quelque obligation imposée par elle, ce qu'on désigne par le terme génâ;al de méprit de la cour (coqtemptof court); et il y a plusieurs exemptes de peraonna qui meurent eu prison , làute de vouloir ou pouroir «atis- Taîre aux ordres de la cour.

4' Oatu l'administration des preures, U chanoeUerie ne ne boiiie poa faire entendre des témoins sur des proche déjà peodans, comme font le» cours de loi commune^ mai* elle fait encore au besoin recueillir des tëmoigoages par prévoyance pour un objet f utw , comme lorsqu'une personne étant sur le point de foire uo long voyage ou en danger de mort , son témoignage semble nécessairv pour assurer un droit qui pourrait ètve attaqué par la suite. Aulrefma , en France, la même pratique avait lieu , mais elle a été abolie par l'ordonnance de 1667 « (urt. 1" tit. 13) , à cause des nombi-eux inconvéniens qui en résultaient, car ces enquêtes ayant lieu sans l'inlerveoUon de toutes lea portles intéressées , elles donnaient lieu à beaucoup de fraudas ou d'inexactitudes.

b" Les tdmoins en chancellerie ne sont point entendus à l'audience , comme cela se pratique dans les cours de loi commune. A Londres et dans les vingt milles à l'enlour , iea examinatturé propres de b cour sont charge de recevoir les dépositions; et lorsque c'est ailleurs, la lord chancelier dédigne à cet effet des commiësairvt :ipéciaux. Loiwiu'il a quelque témoignage à recueillir en pays étiunger, la cour y envoie des commissaires ou désigne comme tels dos personnes résidant sur les lieux. Ces commissoiits parlîouliei's se servent alors \x>ur remplir Itrur ministère de tous fes moyens qui

3 ] 4 INSTITUTIONS DE L'aNGLETERRB.

leur sont accordés par les lois du pays où doit se Ëdre l'enquête.

6° Cet usage de ne point entendre les témoins a l'an* dience^ d'où i*ésulle la nécessité de rédiger par écrit les dépositions y est Tune des causes qui augmentent le Tolume des écritures en chancellerie; mais cet usage, qui est commun à presque toutes les procédures du continent y ne contribue si fortement à ce résultat que par suite de quelques circonstances accessoires qui sont propres à l'Angleterre. En France y par exemple , il n'y a jamais pour chaque partie qu'une copie de la minute rédigée par le juge examinateur; mais à la chancellerie d'AngleteiTe , outre la copie destinée à la partie ou son attorney, il y en a toujours une pour chacun de ses avocats dont le nombre est rarement au-dessous de deux , et qui est quelquefois de trois ou quatre et même plus.

7^ Le volume des écritures est encore augmenté considérablement en chancellerie par le nombre d'exemplaires des biUs et des réponses ; en efiPet y outi^ un nombre égal à celui dont nous venons de parler pour le procès-verbal de la déposition des témoins, il y a un exemplaire déplus^ qui est la premièi*e minute (the first draft) rédigée par l'avocat du demandeur , et sur laquelle se copie l'exemplaire en parchemin qui doit rester dans l'office des six clercs.

8* Les jugemens (decrees) de la chancellerie servent également à grossir le volume des dossiers, parce qu'on y répète tout au long ce qui a déjà été allégué dans le bill et dans la réponse du défendeur. Au reste, ce dernier point est commun à la procédure française et k presque toutes celles du continent \

( i) Je n*ai spécifié que les causes générales de la grandeur des Crii»

pRocéDuas cnriLR. 3 1 5

9^ Il est, au ronti-aire, un auti*e point de la procédure de chancellerie qui favorise moins la multiplicité des écrit ui*es que dans les cours de la loi commune. Depuis long- temps on n'admet en chancellerie que le bill^ la réponse , et une sorte de réplique générale , mais qui n'entre dans aucun détail et qui ne sert guère qu'à constater que le demandeur persiste dans son premier dire. Cette réplique a si peu d'importance qu'elle est imprimée , et par conséquent la même pour tous les cas.

10^ Enfin y les causes de délai dont on se plaint si justement, comparées avec celles qui agissent en même sens dans les autres cours , me semblent tenir plutôt a Torganisation pei*sonnelle de la cour de chancellerie qu'à son mode particulier de procédure '• Celles, dans cette procédure , il y a une foule de causes de délais qu'on

m U chancellerie; mais il y en a beaucoup cTantret relatif Cf ii certains incidens sur certaines espèces de prooè« que je ne puis égatement spécifier dans un oufra^ tel que celni-ri. Ceux qui désireraient connaître ces particularités, peuvent consulter Toufra^deM. Miller^ et notamment toute la section 5 du chapitre xtiii.

(i) Une particularité qui ne tient ni au mode de procédure de h rhanreilerie, ni au personnel de son organisation, et qoi cependant rontribue fortement aux longs délais de cette cour, c'est qu'elle est cxrlusi?ement chargée des afÈkires de compte^ soit en matière de société, soit en matière de succeMÎon. Comme en Angleterre, dans ces sortes de causes, il s'agit soufent de sommes immenses dont on n'a presque aucune idée partout ailleurs, il en résulte qu'un temps considérable est indispensable pour leur examen et le règlement des comptes; or, si l'on ajoute à cette cause naturelle celles qui naissent de l'organisation personnelle de la chancellerie, ainsi que de tous les systèmes de procédure technique, on concevra pourquoi quelques affaires de cette cour sont vraiment interminables : c'est au point que tous les jours on voit languir dans la plus affreuse misère des individos qui ont droit ii une fortune de plusieurs millions.

3 1 6 INSTITUTIONS DE l'ANGLSTERRS.

qn'on pourrait déti*uire en revenant au système naturel^ mais on en peut dire autant de celle des autres cours. Ce qui me parait contribuei* fortement à prolonger certaine» procédures de chancellerie, c'est d'une port, le nombre trop peu considérable de juges pour la multitude et l'importance des causes qui s'y jugent, et, en second lieu, l'arbiti*aire extrême du lord chancelier qui peut retenir à son gré les procédures et ordonner des ajoumemens indéfinis. Il parait que ce vice date de loin , car on lit dans la vie de Thomas Moore , que lorsqu'il prit les sceaux^ il y avait plusieurs causes arriéi^es depuis vingt ans ) et ce qui prouve que l'expédition des affiûres dépend beaucoup du lord chancelier, c^est qu'il déblaya en deux ans toutes les causes arriérées, indépendamment de ce qu'il jugea toutes les afiËiires courantes. Aujourd'hui, chacun s'accorde à accuser lord Eldon d'une excessive lenteur. On a rapporté qu'en 1824 il y avait trois cent qqalie-virjgt-dix-sept causes de première instance arriérées, outre cent quinase appels de cours inférieures d'équité , sans compter les affaires générales de la cour et celles qui concernent le maître des râles. Cette derijiière partie est très considérable , et la plupart des causes de chancellerie sont d'une si haute valeur que le nombre de celles que je viens d'indiquer est bien plus exorbitant que s'il s'agissait d'affaires d'une autre nature.

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DEUXIÈME CLASSE