CHAPITRE PREMIER

DE l'instruction PRÉPARATOIRE , OU DES ACTES QUI. PRÉCÈDENT LES DÉBATS DÉFINITIFS.

De 11 preTeDtion des crimet et délîU.

L'Angleterre est, je crois, le seul pays où la loî ait prëvu formellement les cas de préyention des délits et ait assigne des moyens déterminés d'y parrenir.

Toutes les fois qu'on peut raisonnablement craindre qu^un individu ne commette quelque violence, ou même seulement une insulte ou une autre vexation envers une personne quelconque , on peut lui faii*e donner caution quHl gardera la paix y à défaut de quoi U peut être emprisonné pendant un certain temps Dans le cas où

il a fourni caution , il perd la somme fixée, si dans l'espace du temps qui lui a été prescrit il fait quelque acte contraire à sa promesse.

C'est ordinairement devant les juges de paix qu'on fait citer les personnes dont on veut ainsi obtenir caution; mais d'autres fonrt^>nnaires ont le même pouvoir, les

uns pour tout le royaume , et les autres dans un certain district seulement. Dans la première catégorie sont le lord chancelier, le lord grand-intendant, le lord maréchal et les juges de la cour du banc du roi ; dans la seconde sont d'abord les shériflv^, qui peuvent exercer dans lear comté, et ensuite les cours de record chacune dans le territoii*e soumis à sa juridiction. Les coroners peuvent aussi faire donner caution pour un tumulte qui aurait lieu en leur présence; enfin, les constables peuvent prendre des sûretés pour un engagement en leur propre nom , qu'ils certifient ensuite aux quarters-sessions '•

Outre les cas où , par quelque circonstance particalière , on peut craindi*e qu'un individu ne trouble la paix envers un autre individu déterminé, il en est on autre qui consiste à exiger en général une caution de bonne conduite de la part de toute personne d'une mauvaise réputation, ou qui fi*équente de mauvais lieux, ou qui se trouve dans un état habituel d'ivresse; mais il y a beaucoup trop d'arbitraire laissé a cet égard aux niagi^^trats.

Quoi qu'il en soit , cet usage des cautions , mais surtout de la première espèce, fait beaucoup de bien en Angleterre. Il prévient effectivement beaucoup de délits et fait cesser beaucoup d'alarmes ; car dès qu'on peut prouver une menace ou quelque démarche inquiétante, et à plus forte raison quelque violence , on s'adresse au magisti^at, donl la seule intervention fait souvent rentrer dans l'ordre sur une simple promesse et sans exiger b caution. Ce moyen est très efficace dans les duels , ainsi (ju'on l'a vu le 2 1 janvier 1825, pardevant le lord-maire de Londres. L'intervention d'une autorité paternelle suivie de

(i) Blackstone, t. IV, p. 35i-257; Tommlins, au mot Peaet et au mol ConsiabU^ col. 8^ n® lo.

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k simple promesse qu'elle exige, et combinée avec le système de la publicité, £iit un très grand effet, parce que le véritable sentiment d'honneur est par là mis en jeu , et sert fortement à contrebalancer le faux point d'honneur qui agit souvent d'une manièi^ si déplorable en matière de duel. Ainsi l'on n'a l'air de céder qu'à l'autorité et à la crainte d'un scandale public , ce qui sauve l'amourpropre de l'homme le plus brave comme de l'homme le plus timide.

L'usage des cautions préventives , comme presque tout ce qui reste de bon dans les institutions ou les moeurs publiques des Anglais, remonte à l'ancien système de la garantie mutuelle établie sous les ix>is saxons. « Alors ^ dit Blackstone , tome 4 , page 252 , les hommes libres de tout le voisinage ou de toute la dizaine étaient mutuellement cautions les uns des autres pour leur bonne condoite. Mais cette grande et générale garantie étant tombée en désuétude , elle a été remplacée par l'usage de £iire donner aux personnes suspectes des cautions particulières pour leur conduite future. i>

De la plainte , de la de'nonciatîon et de quelques circonstances accessoires il ces actes.

Nous avons vu précédemment qu'en Angleterre toute personne a la faculté de poursuivre en son nom Li punition d'un crime ou d'un délit quelconque; et d'après ce principe , le magistrat est obligé de commencer la poursuite sur le serment de toute personne qui en fait la réquisition. Mais, d'un autre cdté, comme la loi anglaise, ainsi que je l'ai déjà (ait observer, considère surtout l'ac-

SSO iNSTiTirriom us l'anglbterrb.

lion criminelle sous le rapport du fardeau quMle impose aux citoyens , le magistrat peut forcer une partie pitignante à donner caution de continuer la poursuite jusqu'à la fin ; et celte obligation est d'autant plus onéreuse qu'elle entraîne toujours au moins l'ayance des frais, avec la crainte même de ne pas être remboursé en définitire^dans le cas où l'on ne produirait pas la oonyiction.

En France 9 il y a des différences notables sur ces deox points: d'abord, comme le droit d'accusation par les simples citoyens n^y existe pas, les officiers judiciaires ne sont pas même tenus de faire les premières poursuites lorsque ce n'est pas la personne lésée qui leur dénonce un fait. Secondement , la pai*tie plaignante n'est jamais forcée de poursuin*e elle-même, et elle n'est pas obligée non plus de se constituer partie\cwile si elle ne l'a point déclaré formellement; enfin, lorsqu'elle a fait cette déclaration de sa propre volonté, elle peut encore s'en désister dans les vingt-quatre heures.

La législation des autres parties de l'Europe ' diffère encore plus que celle de France * de la législation anglaise, quant a ce premier degré de procédure criminelle. En général la partie plaignante n'a aucune prt aux actes d'instruction du juge, tandis qu'en France, lorsqu'elle s'est constituée partie ciinle^ elle communique

(i) Il faat excepter la Suisse et sartont les cantons dëmoerttîqaef, où la procédare criminelle ( à l'exception da jary qai n'j existe pas). a le plus grand rapport avec celle de l'Angleterre, ainsi qne nous \t ferons remarquer plus spécialement dans quelques-uns des paragraphes qui Tont suivre.

(a) Quand je parle de la France seulement, on ne doit pas ooblifr que je C4>mprend8 toujours sous le même système les pays qui ayant emprunta la législation française dans le temps de l'enipire ne roat point entore abandonnée.

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arec le ministère publie, et elle peut comparattre aux dëbals avec rassîstance d'an avoué ou d'un avocat.

Si nous passons spécialement aux procédures qui se font sur simple dénonciation, c^està-dire sur l'avis d'une personne qui n'a point à se plaindt^ elle*m£me du fiiit dénoncé, il y a encore une grande différence entre l'Angletene et la France d'un côté , et la plus grande partie des éLits de l'Europe ' de Tautre. En Ângleteri*e, où tous les actes des magi.strats sont à peu près publics , il n'est pas possible (|ue le dénonciateur reste ignoré; et en France , quoique Tinstruclion pi*éparatoire soit tout-à- (àit secrète , le ministère public est obligé de Faire connaître les dénonciatein*s d'un accusé absous , qui peut les poursuivre en calomnie et en dommages-intérêts; mais presque partout ailleurs, le dénonciateur peut rester complètement inconnu , et l'accusé n'a aucun remède contre une accusation malicieuse ou inconsidérée. On s'est beaucoup élevé contre la procédure de l'inquisition è cet égard, mais ce n'est point le seul ordre de tribunaux qui soit entacbé d'un tel vice.

Il est en Angleterre un usage relatif aux dénonciations, dont je ne puis dire le même éloge que du précédent, et qui me parait n'avoir rien de semblable que dans la législation romaine. Je veux parler des encouragemens donnés en général aux dénonciateurs et accusateurs. A Rome * la loi accoi*dait le dix>it de suffrage et le quart des biens du condamné à ceux qui voulaient in«tenter l'accusation ; en Angleterre ' plusieui*s statuts ont accordé des récompenses pécuniaires, et les particuliers

(i) lléme obteiTêtion que rî-<ksêus quant à la SuitM*.

(3) B«anforty t. II , p. 101.

(S) Blackslone , t. I V, p. 3t>4 ri Ttfi.

a. ai

se servent du même moyen pour obtenir la découverte et la conviction des déiinquaus. Chaque jour on voit dans les rues des placards affichés à cet efiPet. En France, il est vrai y la loi exempte les complices de crimes contre la sui^eté de l'état ou du crime de fausse monnaie lorsqu'ils en ont les premiers donné connaissance à Tautoritë ^ ou bien lorsque, même après le commencement de la poursuite, ils ont pit>curé l'an*cstatîon de quelqu'un des autres coupables; mais quoique noire législation i^econnaisse le principe des i*écom penses pécuniaires aux dc^nonciateurs, jene connais aucune disposition de ce genre qui se rapporte à d'autres cas ou à d'autres délits que ceux qui intéressent l'état et sortent ainsi du droit commun. Enfin, quant aux accusateurs, cela ne pourrait avoir lieu , puisque nous ne reconnaissons plus l'accusation privée. Benlham,dans son projet d'organisation judiciaire, ne désapprouve point et* mobile de la poursuite criminelle, et il ne voit pas pourquoi l'on n'intéresserait pas les citoyens a un acte aussi utileà la sociétii, comme on le fait pour tout autre objet légitime. Cependant , malgré ce motif et cette autorité, je crois un tel moyen tout a la fois dangereux et immoral: dangereux, car il peut conduire à des machinations contre l'innocence; immoral, parce qu'il accoutume les citoyens à spéculer sur le malheur de leurs semblables , et qu'il invite à l'emploi des moyens les plus perfides ou les plas cruels en eux-mêmes, qu'une cause pure pourrait seule justifier. Certes , sous un gouvernement protecteur, la dénonciation civique a de grands avantages, et elle peut même devenir un acte sublime de vertu; mais pour qu^elte ait ces nobles caractères , il faut qu'elle n'ait pour mobile que l'amour du bien public et le sentiment du devoir; mais ce devoir est toujours pénible à rea^^ii\

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